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| Manquement - Expéditeurs en douane. Taxes d'effet équivalent Union douanière Libre circulation des marchandises ... ...C-119/92...Avis juridique important | 61992J0119 Arrêt de la Cour du 9 février 1994. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Manquement - Expéditeurs en douane. - Affaire C-119/92. Recueil de jurisprudence 1994...
Demande de décision préjudicielle: Bundessozialgericht - Allemagne. Etablissement et prestation de services - Dentiste - Reconnaissance de... ...C-319/92...Avis juridique important | 61992J0319 Arrêt de la Cour du 9 février 1994. - Salomone Haim contre Kassenzahnärztliche Vereinigung Nordrhein. - Demande de décision préjudicielle: Bundessozialgericht - Allemagne...
Fonctionnaires - Avis de vacance d'emploi - Discrimination selon la langue - Promotion - Examen comparatif des mérites - Pouvoir... ...T-109/92...ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 9 février 1994 *1 «Fonctionnaires — Avis de vacance d'emploi — Discrimination selon la langue — Promotion — Examen comparatif des mérites — Pouvoir d'appréciation — Pouvoir d'organisation des services» Dans l'affaire T-109/92, Isabel Lacruz Bassols, fonctionnaire de la Cour de justice des Communautés européennes, demeurant à Luxembourg, représentée par Mes Georges Vandersanden et Laura Levi, avocats au barreau de Bruxelles...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 09 février 1994, 92NT00030
17-03-02-04-01-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19940209-92NT00030...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 janvier 1992, présentée pour M. Gilles X..., demeurant ... Orne par Me Z..., avocat au barreau de Nantes ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 88251 du 23 avril 1991 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce qu'il dise que l'office départemental d'HLM de l'Orne devra communiquer le rapport du docteur Y..., dise...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 09 février 1994, 92NT00363
19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19940209-92NT00363...VU la requête enregistrée le 22 mai 1992 au greffe de la Cour, présentée pour l'ASSOCIATION APAVE NORMANDE ayant son siège ... 76130 Mont Saint-Aignan par Me Laurent, avocat ; L'ASSOCIATION APAVE NORMANDE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Caen du 3 mars 1992 rejetant les demandes de l'association relatives aux taxes professionnelles des années 1981 à 1987 auxquelles elle a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 09 février 1994, 92NT00385
19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19940209-92NT00385...VU le recours du MINISTRE DU BUDGET, enregistré au greffe de la Cour le 2 juin 1992 ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 862404 et 862405 en date du 5 février 1992 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a accordé à M. X... la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1983 et des compléments d'impôt...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 09 février 1994, 92NT00424
19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19940209-92NT00424...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 juin 1992, présentée par M. Jean-Baptiste X..., demeurant ... 37250 Montbazon ; M. X... demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 87-1573 du 20 février 1992 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans ne lui a accordé qu'une décharge partielle du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1982, 1983 et 1984 dans les rôles...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 09 février 1994, 92NT00469
19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION 19-04-02-01 CONTRIBUTIONS ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19940209-92NT00469...VU la requête enregistrée le 6 juillet 1992 au greffe de la Cour, présentée par Mme Rachel X..., demeurant à Auzay, 85200 Fontenay-le-Comte ; Mme X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 89.91F-89.92F en date du 3 juin 1992 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu, à la taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 09 février 1994, 92NT00558 et 92NT00625
19-04-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19940209-92NT00558-92NT00625...VU 1° la requête, enregistrée le 28 juillet 1992, présentée par M. Guy X... demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 12 mai 1992 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1979 à 1982 et des droits supplémentaires de taxe sur...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 09 février 1994, 92NT00583
19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19940209-92NT00583...VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour les 3 août 1992 et 19 janvier 1993 sous le n° 92NT00583, présentés pour Mme Irène Z..., demeurant ..., par la SCP d'avocats D. X..., L. Y..., B. X... ; Mme Z... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 88 866 du 31 mars 1992 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu...
