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sur la 1ère branche ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance groupe - Adhérent victime d'un accident - Indemnisation par l'assureur du responsable... ...ECLI:FR:CCASS:1994:91.12102...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Assurances générales de France AGF, société anonyme dont le siège social est ... 2e, en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris 7e chambre civile, section B, au profit de la compagnie La Mondiale accident, dont le siège est ... 8e, défenderesse à la cassation ; La demanderesse...

ASSURANCE DE PERSONNES - Règles générales - Assurance de groupe - Souscripteur - Obligations - Obligation de conseil - Etendue - Avis à... ...ECLI:FR:CCASS:1994:91.12251...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 10 mars 1982, la Banque populaire du Nord a consenti aux époux X... un prêt professionnel remboursable en trente-six mensualités ; que les emprunteurs ont adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par le prêteur auprès des Assurances générales de France AGF pour garantir les risques de décès et d'invalidité ; que Claude X... s'est suicidé le 29 juin 1982 ; que la...

1° TIERCE OPPOSITION - Personnes pouvant l'exercer - Partie représentée à l'instance non - Vente - Acquéreur - Représentation par le... ...ECLI:FR:CCASS:1994:91.12676...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 20 novembre 1990, que, par acte du 11 juillet 1984, les époux Y... ont acquis de la société civile immobilière Les Balcons de Tal Ar Moor la SCI, au rez-de-chaussée de l'immeuble édifié par celle-ci, les lots n° 2 et 3, originairement consacrés à l'habitation, mais dans lesquels l'exercice d'un commerce avait été autorisé par une délibération de l'assemblée générale des copropriétaires du...

ACTION EN JUSTICE - Qualité - Congrégation religieuse - Action exercée par la supérieure générale - Habilitation par le Conseil... ...ECLI:FR:CCASS:1994:91.12810...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP, Maison du Bâtiment, Quartier du Lac à Bordeaux Gironde, dont le siège social est ... 15ème, 2 / la société à responsabilité limitée Xavier et Jacques, dont le siège est à Ustaritz Pyrénées-atlantiques, en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1991...

...ECLI:FR:CCASS:1994:91.13471...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Helvetia incendie Saint-Gall, dont le siège est ... 9ème, en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris 7ème chambre civile A, au profit : 1 de M. Hughes F..., demeurant rue Louis Barbier, à Valmont Seine-Maritime, 2 de M. Richard N..., demeurant ..., à Biville-sur-Mer Seine-Maritime, 3 de M. Jean-Christophe I..., demeurant ... Seine-Maritime, 4 de M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., 5 de M. Sylvain Z...

...ECLI:FR:CCASS:1994:91.13805...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence London House, ... à Trouville-sur-Mer Calvados, en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1990 par la cour d'appel de Caen 3e chambre, section civile, au profit de : 1 / M. Michel X..., 2 / Mme Michel X..., demeurant ensemble ... 19e, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20...

...ECLI:FR:CCASS:1994:91.14357...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société HLM Les Malicots, dont le siège social est à Ivry-sur-Seine Val-de-Marne, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1991 par la cour d'appel de Paris 23e chambre, section B, au profit de : 1 / la société Léon Grosse, dont le siège est à Aix-les-Bains Savoie, rue de l'Avenir, 2 / Mme Katherine X..., demeurant à Aubervilliers Seine-Saint-Denis, ..., La Maladrerie, 3 / la Mutuelle des architectes français MAF, dont le siège est à Paris 16e...

...ECLI:FR:CCASS:1994:91.15235...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 M. Joseph A... X..., de nationalité espagnole, demeurant route d'Elne, à La Tour Bas Elne, Elne Pyrénées-Orientales, 2 la société à responsabilité limitée Las Frères, dont le siège social est route d'Elne, à Tour Bas Elne, Elne Pyrénées-Orientales, en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1991 par la cour d'appel de Montpellier 5ème chambre civile, au profit : 1 de la société anonyme GAN, dont le siège social est ... 9ème, 2 de Mme Liliane C...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Société d'études immobilières - Mission d'établir un projet de surélévation d'immeuble - Dépôt du permis de... ...ECLI:FR:CCASS:1994:91.15621...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société générale de banque belge France, société anonyme dont le siège social est à Paris 2e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1991 par la cour d'appel de Paris 23e Chambre, Section B, au profit de la société Ateliers Koscher, société anonyme dont le siège social était à Paris 17e, ..., actuellement...

...ECLI:FR:CCASS:1994:91.16229...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 Mme Emile I..., née Marie-Antoinette J..., demeurant Ferme "Les Bachats" à Rhodes Moselle, 2 Mme X..., née I..., demeurant Ferme "Les Bachats" à Rhodes Moselle, 3 Mme Mme F..., née I..., demeurant Ferme "Misselhoff" à Sarrebourg Moselle, 4 M. Gérald I..., demeurant Ferme "Sainte-Croix" à Fribourg Moselle, 5 M. Jean-Pierre I..., demeurant Ferme "Saachof" à Sarralbe Moselle, en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1991 par la cour d'appel de...