Recherche de num_arret:91 date_arret:1994-01-26 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 26 janvier 1994, 91NT00884
19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19940126-91NT00884...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 décembre 1991, sous le n° 91NT00884, présentée par M. Sylvain X... demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 9 octobre 1991 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1986 ; 2° de prononcer la décharge de cette imposition ; VU les autres pièces du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 26 janvier 1994, 91NT00913
19-01-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - COMPENSATION 19-04-01-02-03-04... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19940126-91NT00913...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 décembre 1991, sous le n° 91NT00913, présentée par M. Roger X..., demeurant Les Oliviers de Fabron, bât. E, ... ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 7 novembre 1991 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1982, 1983, 1984 et 1985 ; 2° de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 janvier 1994, 91-05083
MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Compétence - Limites - Divorce, séparation de corps - Décision sur la garde... ...ECLI:FR:CCASS:1994:91.05083...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'un jugement du 20 juillet 1989 a prononcé le divorce des époux X..., sur leur requête conjointe, et homologué la convention définitive portant règlement des conséquences du divorce ; que cette convention a notamment prévu l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur l'enfant Ophélie, dont la résidence a été fixée au domicile de la mère, et a...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 janvier 1994, 91-11390
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conditions - Conformité à la conception française de l'ordre... ...ECLI:FR:CCASS:1994:91.11390...Sur les deux moyens, réunis : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Colmar, 4 décembre 1989 d'avoir déclaré exécutoire en France, par application de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, un jugement du tribunal de Cologne Allemagne du 1er avril 1987 mettant à sa charge une pension alimentaire pour l'entretien de l'enfant Martin, né le 29 janvier 1980 de son mariage, depuis lors dissous, avec Mme Y..., sans répondre à ses...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 janvier 1994, 91-16176
...ECLI:FR:CCASS:1994:91.16176...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise Z... veuve X..., demeurant ... 17ème, en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1991 par la cour d'appel de Paris 7ème chambre - section B, au profit : 1 de M. Jean Y..., demeurant ... 17ème, 2 de Mme Michelle A... épouse Y..., demeurant ... 17ème, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1993, où étaient...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 janvier 1994, 91-16308
...ECLI:FR:CCASS:1994:91.16308...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Raymond Y..., demeurant à Neslé-Normandeuse, Blangy-sur-Bresle Seine-Maritime, en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1991 par la cour d'appel de Rouen 2e chambre civile, au profit de M. Claude X..., demeurant ... Seine-Maritime, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 janvier 1994, 91-16654
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Rédaction des actes authentiques - Cession d'un fonds de commerce - Preneur non... ...ECLI:FR:CCASS:1994:91.16654...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Me Jean-Pierre Y..., notaire, demeurant ... à Beaumont-sur-Oise Val-d'Oise, en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1991 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section A, au profit de : 1 / La société anonyme Galerie Marek, dont le siège est ... 8e, 2 / M. Fernand X..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 janvier 1994, 91-17731
PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit moral - Portée - Ayant droit cosignataire d'un contrat d'édition portant clause de " bonne... ...ECLI:FR:CCASS:1994:91.17731...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 février 1991, qu'en 1984, le peintre Takanori Y... a autorisé la société Magui Publishers à fabriquer deux cents " gravures d'interprétation " de huit de ses oeuvres, en s'engageant à " authentifier par sa signature " les épreuves qui lui seraient envoyées après approbation finale de sa part des bons à tirer ; que son épouse, Mme Z..., a contresigné l'engagement de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 janvier 1994, 91-18292
SUCCESSION - Acceptation pure et simple - Acceptation tacite - Condition - Exécution d'actes supposant nécessairement l'intention d'accepter -... ...ECLI:FR:CCASS:1994:91.18292...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Hélène E..., demeurant ..., 126 Volga place, Fort-de-France Martinique, en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1990 par la cour d'appel de Fort-de-France chambre civile, au profit : 1 / de Mme Clémentine H... épouse Bourgeois, demeurant Palmiste, Le Lamentin Martinique, 2 / de Mme Flavie H..., demeurant...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 janvier 1994, 91-18325
BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Clause d'indexation - Bailleur ne s'en étant pas prévalu - Renonciation tacite non . RENONCIATION -... ...ECLI:FR:CCASS:1994:91.18325...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 27 mai 1991, que la société Holder a consenti à la société Seriapac un bail commercial, à effet au 1er mai 1980, contenant une clause prévoyant l'indexation du loyer sur l'indice trimestriel du coût de la construction et la révision de ce loyer, le 1er mai de chaque année, en fonction de l'indice le plus récemment publié, l'indice de base étant celui du quatrième trimestre 1979 ; que la...
