Recherche de num_arret:91 date_arret:1993-12-08 dans la jurisprudence francophone

BAIL règles générales - Perte de la chose - Vétusté - Immeuble devenu impropre à l'usage auquel il est destiné - Réparation impossible sans... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.10034...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 27 septembre 1990, que M. X... a donné à bail, le 12 avril 1979, à M. Y... un immeuble à usage commercial ; que, par jugement du 24 juin 1981, Mme Z..., épouse de M. Y..., a été autorisée à gérer le fonds de commerce exploité dans les lieux loués ; que Mme Y... ayant assigné M. X... en paiement de divers travaux et en dommages-intérêts, celui-ci a sollicité la résiliation du bail...

DELEGATION DE CREANCE - Délégation imparfaite - Rapports du délégant avec le créancier - Maintien de la créance - Bail à loyer - Locataire... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.10486...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 M. André Z..., demeurant ... à Bois-d'Arcy Yvelines, 2 Mme Marie, Joseph Z..., née X..., demeurant ... à Bois-d'Arcy Yvelines, en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1990 par la cour d'appel de Versailles 1re Chambre, 2e Section, au profit : 1 de Mme Gina A..., demeurant ... Yvelines, 2 de Mme...

...ECLI:FR:CCASS:1993:91.12011...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune d'Anould Vosges, représentée par son maire en exercice, dont les bureaux sont à la Mairie, lequel a été dûment autorisé par une délibération du 7 février 1992, en cassation d'un jugement rendu le 7 janvier 1992 par le tribunal d'instance de Saint-Dié, au profit de M. Jean-Paul X..., demeurant ... Hautes-Alpes, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en...

sur le 1er moyen DONATION - Donation déguisée - Vente apparente - Restitution immédiate du prix par le vendeur à l'acquéreur - Volonté de... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.14144...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Louis A..., 2 / Mme A..., son épouse, née Liliane X..., demeurant ensemble ... de Vinci, Bourg-de-Péage Drôme, en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1991 par la cour d'appel de Caen 3e chambre civile, au profit de Mme Gisèle Y... veuve Z..., demeurant ..., Cambremer, défenderesse à la cassation ; Les...

...ECLI:FR:CCASS:1993:91.16670...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique, Christiane X..., épouse Y..., demeurant ... 17e, en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section B, au profit de : 1 / M. Fernando, Miguel Z..., demeurant ... 15e, 2 / M. le trésorier principal du 17e arrondissement de Paris, première division, dont les bureaux sont sis ... 17e, 3 / La société à responsabilité limitée Palissy Viris, dont le siège est ... 8e, 4 / La société civile immobilière...

ACTION PAULIENNE - Condition - Fraude - Complicité du tiers - Cession de parts sociales à une société - Société créée le jour de la cession et... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.16671...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Monique, Christiane X..., épouse de M. Y..., demeurant ... 17ème, 2 / la société à responsabilité limitée Palissy Viris, dont le siège est ... 8ème, représentée par son gérant en exercice, domicilié audit siège en cette qualité, en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1990 par la cour d'appel de Paris 1ère...

ETAT CIVIL - Acte de décès - Mention - Indication du domicile de la personne décédée - Valeur probatoire - Foi jusqu'à inscription de faux... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.17088...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jacques A..., demeurant ... 1er, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de sa soeur, Madeleine A..., décédée, ayant demeurée ..., 2 / Mme Florence A..., épouse de M. X... des Loys, demeurant ... des Victoires à Paris 2e, en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1991 par la cour d'appel de...

sur le 2e moyen COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Législation antérieure à la loi du 13 juillet 1965 - Passif - Dettes contractées par le mari -... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.17135...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jacques B..., 2 / Mme Paulette Y..., épouse B..., demeurant tous deux ... 3e, en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1991 par la cour d'appel de Paris 25e chambre, section A, au profit de Mme Rosa A..., épouse X..., demeurant ... 15e, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur...

...ECLI:FR:CCASS:1993:91.18138...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office national des Forêts, dont le siège est ..., avec établissement à La Rochelle Charente- Maritime, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1991 par la cour d'appel de Bordeaux 2ème chambre, au profit de Mme Marcelle X..., demeurant ...Union, à Ruelle Charente, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1993, où étaient...

...ECLI:FR:CCASS:1993:91.18383...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Martine Y..., demeurant ... Pyrénées-Orientales, en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1989 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre, section B, au profit de M. Pierre X..., demeurant 4, cité du Port au Barcarès Pyrénées-Orientales, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...