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19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19931109-90PA00746-90PA00904-91PA00320...VU I sous les n°s 90PA00746 et 90PA00904, le jugement avant-dire droit en date du 24 décembre 1992, par lequel la cour administrative d'appel a prescrit, avant de statuer sur la requête du MINISTRE DU BUDGET et sur celle de la société anonyme CHRISTIAN DIOR relative aux redevances perçues de ses licenciés au cours des années 1980 et 1981, une expertise à l'effet de lui fournir tous éléments de fait lui...

19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19931109-91PA00387...VU, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 14 mai 1991, la requête présentée pour M. Claude X..., demeurant, 47, quater rue des Loges à 95160 Montmorency ; il demande à la cour : 1° l'annulation du jugement n° 84-8855 en date du 20 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignés au titre des...

19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19931109-91PA00486...VU la requête et le mémoire complémentaire présentés par M. de X... demeurant 51, rocade du Belvédère, 83140 Six Fours ; ils ont été enregistrés au greffe de la cour les 5 juin et 24 juillet 1991 ; M. de X... demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 8709169/2 du 8 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations...

19-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES 19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19931109-91PA00922...VU la requête présentée pour M. X..., demeurant ... par la SCP de MOURZITCH, de BOUCHONY et associés, avocat à la cour ; elle a été enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 4 octobre 1991 ; la société demande à la cour administrative d'appel : 1° de réformer le jugement n° 88011861/2 du 14 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a prononcé la décharge des cotisations de taxe...

PREUVE LITTERALE - Acte sous-seing privé - Signature - Dénégation - Conséquences - Office du juge. ... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.10738...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Feed Back communication, société à responsabilité limitée dont le siège social est à Paris 9e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris 5e chambre, section A, au profit de la société Ana, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... 14e, défenderesse à la cassation ; La...

1° PROCEDURE CIVILE - Instance - Introduction - Acte introductif - Demande unique présentée par plusieurs demandeurs - Portée - Pourvoi... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.11643...Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société navale et commerciale Delmas-Vieljeux le transporteur maritime a transporté d'Abidjan au Havre, à bord du navire Véronique X..., un conteneur renfermant des colis de vêtements ; qu'un connaissement a été émis à Abidjan par le capitaine du navire ; qu'au dos de ce connaissement figurait une clause imprimée stipulant les seuls cas dans lesquels la responsabilité du transporteur maritime...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution et résiliation - Effet - Remise des parties dans la situation dans laquelle elles se trouvaient avant... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.12990...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., agriculteur, demeurant au lieu-dit "Le Breil Benoît", à Argentre du Plessis Ille-et-Vilaine, en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1991 par la cour d'appel de Rennes 1re Chambre, Section B, au profit de la société Mayenne aliments bétail SAMAB, dont le siège est au lieu-dit "Le Pavement", Zone...

COMMUNE - Redevances - Redevance d'enlèvement des ordures ménagères - Redevable - Habitant - Exception - Evacuation des déchets par lui-même -... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.13262...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 25 septembre 1990, que le receveur percepteur de Chinon, agissant en qualité de comptable du Syndicat intercommunal pour la collecte et le traitement des ordures ménagères du Chinonais Sictom a assigné un certain nombre d'habitants des communes concernées pour obtenir paiement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article L. 233-78 du...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Effets - Effet à l'égard des tiers - Effet relatif des conventions - Cession de parts - Garantie de passif. ... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.13302...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 la société à responsabilité limitée Manosque Sud-Ouest, ayant son siège social ... Alpes-de-Haute-Provence, 2 M. Jean Y..., demeurant à Pierrevert Alpes-de-Haute-Provence, Les Christianes, en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1ère chambre - section...

...ECLI:FR:CCASS:1993:91.13395...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 Mme Noëlle X..., née Y..., demeurant ... Puy-de-Dôme, 2 de M. Jacques X..., demeurant ... Puy-de-Dôme, en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1991 par la cour d'appel de Riom 1ère chambre civile, au profit : 1 du CEPME Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, dont le siège social est au ... 2ème, 2 de la Société lyonnaise de banque, dont le siège est ... 1er Rhône, 3 de la Société lyonnaise de...