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Art. 11 LIBERTE DE REUNION ET D'ASSOCIATION, Art. 11-1 FONDER ET S'AFFILIER A DES SYNDICATS ... ...Cour Eur. D.H. Arrêt Cruz Varas et autres du 20.3.91, série A n° 201, p. 88 ; Arrêt Vijayanathan et...SUR LA RECEVABILITE de la requête No 18807/91 présentée par A.L. contre la France _ La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 7 avril 1993 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président S. TRECHSEL F. ERMACORA E. BUSUTTIL A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL J.-C. SOYER...

HYPOTHEQUE - Hypothèque conventionnelle - Promesse - Réalisation - Défaut - Effet . HYPOTHEQUE - Hypothèque conventionnelle - Promesse -... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.10032...Sur le moyen unique : Vu l'article 2127 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 septembre 1990, que M. X... et Mme Y... s'étaient engagés à accorder à la Banque régionale de L'Ouest BRO une hypothèque sur des biens immobiliers dont ils étaient propriétaires, pour garantir un prêt que cette banque avait accordé à la société JCF Grill La Fontaine, mais que l'acte constatant l'hypothèque n'a pas été passé ; Attendu que, pour...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Enfants du preneur - Conditions - Aptitude du cessionnaire - Appréciation - Moment . Les conditions... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.10406...Joint les pourvois n°s 91-12.680 et 91-10.406 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 28 février 1991, que Mme X..., propriétaire d'un domaine rural donné en location à M. Z..., a délivré à ce dernier, le 5 décembre 1986, un congé fondé sur l'âge du preneur, pour le 29 septembre 1988, date d'expiration du bail ; que M. Z... n'ayant pas contesté ce congé, Mme X... a consenti sur ses terres, le 11 septembre 1987, un bail à long terme aux époux Y...

...ECLI:FR:CCASS:1993:91.10662...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Champagne Immobilier, ayant son siège à Marson, La Chaussée-sur-Marne Marne, et ayant agence ..., à Châlons-sur-Marne Marne, agissant poursuites et diligences de son président du Conseil d'administration domicilié de droit audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1990 par la cour d'appel de Reims chambre civile 1ère section, au profit : 18 de M. Z... Y..., 28 de Mme Jacqueline X..., épouse Y..., demeurant ensemble...

...ECLI:FR:CCASS:1993:91.10956...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Jacqueline Y..., demeurant Immeuble desémeaux, Appartement 21, 2,500 km route de Redoute à Fort-de-France Martinique, en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1990 par la cour d'appel de Fort-de-France ainsi que d'un arrêt rectificatif de la même Cour du 14 septembre 1990 1ère chambre civile, au profit de M. Serge X..., demeurant Lotissement Norley, Quartier Anse Colat à Schoelcher Martinique, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de...

...ECLI:FR:CCASS:1993:91.11974...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant ... Hautes-Pyrénées, en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1990 par la cour d'appel de Bordeaux 1ère chambre, section A, au profit de la société Astorg Vie, société anonyme, dont le siège est place Saint-Martial à Angoulême Charente, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 mars 1993, où étaient...

BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Mesures transitoires - Congé pour reprise article 22 - Congé donné pour une date antérieure à celle... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.12140...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M. Serge G..., 28/ Mme Mlandenka A... épouse G..., demeurant ensemble à Vélizy Yvelines, 24, place Louvois, en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris 2e chambre, section B, au profit de Mme Ginette C... divorcée Y..., demeurant à Maisons-Alfort Val-de-Marne, ..., défenderesse à la cassation ; Les...

...ECLI:FR:CCASS:1993:91.12551...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ..., laoélette à Nice Alpes-Maritimes, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ayant droit de : M. Maurice X..., décédé en août 1989, Mme Julienne X..., décédée le 29 juillet 1990, en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1990 par la cour d'appel de Douai 3e chambre civile, au profit de la société anonyme Chaussures André, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son...

VENTE - Immeuble - Résolution - Action résolutoire - Action intentée en raison de l'existence d'une servitude grevant le fonds vendu -... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.12766...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18 M. E... Loire, demeurant ... Sainte-Honorine Yvelines, 28 Mme C..., demeurant ... Sainte-Honorine Yvelines, en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1990 par la cour d'appel de Poitiers Chambre civile, 2e Section, au profit : 18 de M. Jean I..., demeurant Le Bourg de Chouppes, Chouppes Vienne, 28 de Mme Françoise H..., demeurant Le...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Prescription de dix à vingt ans - Conditions - Juste titre - Correspondance entre la surface revendiquée et la... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.13171...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18 M. Joseph Z..., 28 Mme Marcelle D..., épouse Z..., demeurant tous deux à Pouillenay Côte-d'Or, Les Laumes, en cassation d'une part, d'un arrêt de la cour d'appel de Dijon du 20 septembre 1989, d'autre part, d'un arrêt de la cour d'appel de Dijon du 5 décembre 1990, au profit de : 18 de Mme K... H..., née Odette E..., demeurant à Pouillenay...