Recherche de num_arret:91 date_arret:1993-02-03 dans la jurisprudence francophone
| Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Bruxelles - Belgique. Sécurité sociale des travailleurs migrants - Règlements... ...C-275/91...Avis juridique important | 61991J0275 Arrêt de la Cour troisième chambre du 3 février 1993. - Alfredo Iacobelli contre Institut national d'assurance maladie-invalidité et Union nationale des fédérations mutualistes...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de paix de Luxembourg - Grand-Duché de Luxembourg. Prélèvement supplémentaire sur le lait.... ...C-307/91...Avis juridique important | 61991C0307 Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 3 février 1993. - Association agricole Luxlait contre Victor Hendel. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de paix de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 03 février 1993, 91NT00064
39-05-02-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19930203-91NT00064...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 février 1991, présentée pour M. Jean X..., demeurant Le Bois Bertre, à Saint-Martin-d'Ecublei Orne, par la SCP Bruneau De La Salle et Pouchin-Rebmann, avocat au barreau de Caen ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement rendu par le Tribunal administratif de Caen le 7 décembre 1990 ; 2° de condamner le ministre de l'agriculture à lui verser la somme...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 03 février 1993, 91NT00235
19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION APPROFONDIE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19930203-91NT00235...VU la requête présentée par M. Louis LE CARRER, demeurant ..., et enregistrée le 29 mars 1991 au greffe de la Cour sous le n° 91NT00235 ; M. LE CARRER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 87321 du 17 janvier 1991 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1980, 1981 et 1982 ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 03 février 1993, 91NT00266
19-02-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19930203-91NT00266...VU la requête, enregistrée le 15 avril 1991 sous le n° 91NT00266, présentée pour M. Y... Z... THANH demeurant ... par Me Allain X... avocat ; M. Y... Z... THANH demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 29 janvier 1991, par lequel le Tribunal administratif de CAEN a partiellement rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 03 février 1993, 91NT00284
19-04-02-01-04-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19930203-91NT00284...VU la requête, enregistrée le 22 avril 1991 sous le n° 91NT00284, présentée par M. Bertrand de X... demeurant à BOURGES Cher, Domaine de Germigny ; M. de X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 31 janvier 1991, par lequel le Tribunal administratif d'ORLEANS a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 03 février 1993, 91NT00309
19-04-01-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19930203-91NT00309...VU la requête présentée pour M. Louis Y..., demeurant ..., par la SCP d'avocats R. X..., MV. Poirrier-Jouan, et enregistrée le 3 mai 1991 au greffe de la Cour sous le n° 91NT00309 ; M. Y... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 87 1503 du 28 février 1991 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté le surplus des conclusions de sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 03 février 1993, 91NT00392
19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19930203-91NT00392...VU le recours, enregistré au greffe de la Cour le 29 mai 1991 sous le n° 91NT00392, présenté par le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET ; Le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET demande à la Cour : 1° de réformer le jugement, en date du 29 janvier 1991, par lequel le Tribunal administratif de Caen a accordé la réduction, à hauteur de la somme de 620 907 F, représentative du montant des plus-values réalisées sur la vente de six chevaux, des bases...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 03 février 1993, 91NT00426
19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - TAXES PARAFISCALES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19930203-91NT00426...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 juin 1991, présentée par la société à responsabilité limitée GEORGET-PINOT, dont le siège social est à Ruillé-le-Gravelais Mayenne, représentée par son gérant en exercice ; La S.A.R.L GEORGET-PINOT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 10 avril 1991 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge de la taxe parafiscale sur l'ameublement qui lui a été réclamée...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 03 février 1993, 91NT00427
19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19930203-91NT00427...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 juin 1991, présentée par la société à responsabilité limitée GEORGET-PINOT, dont le siège social est à Ruillé-le-Gravelais Mayenne, représentée par son gérant en exercice ; La SARL GEORGET-PINOT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 10 avril 1991 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge de l'imposition à la taxe...
