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ASSOCIATION - Action en justice - Conditions - Intérêt - Intérêts collectifs . ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Association - Intérêts... ...ECLI:FR:CCASS:1994:90.11206...Sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 31 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 ; Attendu qu'une association peut, conformément à son objet, réclamer en justice la réparation de l'atteinte portée aux intérêts collectifs de ses membres ; Attendu qu'à la demande de l'Association du commerce et des services de Lisieux ACSL, la cour d'appel, statuant en matière de référé, a ordonné, sur le fondement...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Liquidateur - Attributions - Défense de l'intérêt collectif des... ...ECLI:FR:CCASS:1994:90.12129...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 12 décembre 1989, qu'après la mise en redressement puis en liquidation judiciaires de la société Les Résidences bretonnes, le liquidateur de la procédure collective a, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, assigné la Banque de Bretagne la banque en paiement de dommages-intérêts, en lui reprochant d'avoir maintenu à la société débitrice des concours...

...ECLI:FR:CCASS:1994:90.12218...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Elie X..., demeurant ... Hérault, en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1989 par la cour d'appel de Montpellier 2ème chambre civile section A, au profit de l'URSSAF de Béziers, dont le siège est ... Hérault, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Refus hebdomadaire - Réglementation - Dérogation - Travail le dimanche - Arrêté préfectoral -... ...ECLI:FR:CCASS:1994:90.12833...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société L'Usine aux chaussures UAC, société à responsabilité limitée dont le siège social est à Saint-Pierre-Montlimart Maine-et-Loire, en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1989 par la cour d'appel de Poitiers Chambre civile, 1re section, au profit de la Fédération départementale des unions commerciales, industrielles et...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Privilèges - Sécurité sociale - Défaut d'inscription - Admission à... ...ECLI:FR:CCASS:1994:90.14131...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 11 décembre 1989, que la société Clinique de Choisy société Choisy a employé le docteur X..., en qualité de médecin salarié, sans l'affilier, ainsi qu'elle y était tenue, à un régime de retraite complémentaire des cadres ; qu'après qu'elle eut été mise en liquidation des biens par un jugement du 25 avril 1985, la société Choisy a, en vue de régulariser cette...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Déclaration - Conditions - Cessation des paiements - Règlement... ...ECLI:FR:CCASS:1994:90.14457...Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 23 janvier 1990 d'avoir déclaré commune à la société civile immobilière Les Trois Portes la SCI la liquidation des biens de la société Editions du square société du square, alors, selon le pourvoi, que la cessation des paiements du débiteur auquel les opérations de la procédure collective d'un autre débiteur sont étendues est une condition nécessaire d'une telle extension de la...

...ECLI:FR:CCASS:1994:90.14506...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z..., es qualités d'administrateur judiciaire et commissaire au plan du redressement judiciaire de M. B..., demeurant à La Barre de Sémilly, avenue de la Mazure à Saint-Jean-des-Baisants Manche, en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1990 par la cour d'appel de Caen 1e chambre, au profit de : 1 / M. André Y..., 2 / Mme Catherine Y..., née A..., demeurant ensemble ... à Torigny-sur-Vire Manche, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée...

REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créances - Production - Forme - Pièces à joindre - Nécessité. ... ...ECLI:FR:CCASS:1994:90.15074...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 la société Superior, société anonoyme, dont le siège est ..., 2 M. Pascal X..., pris en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de la société Supérior, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1990 par la cour d'appel de Besançon 2ème chambre commerciale, au profit de M. Eugène Y...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Action individuelle -... ...ECLI:FR:CCASS:1994:90.16309...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 avril 1990, qu'un incendie est survenu le 30 mai 1986 dans les locaux de la société de Distribution électronique de Midi-Pyrénées société DEMP qui, pour ce risque, était assurée auprès de la compagnie La France l'assureur selon une police contractée pour le compte de chacune des sociétés composant le groupe Nasa électronique, dont elle faisait partie, la gestion de cette police étant confiée à la sociét...

...ECLI:FR:CCASS:1994:90.40365...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société DED Dugue père et fils, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... Pas-de-Calais, en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1989 par la cour d'appel de Riom 4e Chambre sociale, au profit de M. Michel X..., demeurant 698 bis, Le Bois de l'Eau à Espinasse Vozelle Allier, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Guermann...