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sur le 1er moyen CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Violence - Constatations des juges - Transaction très défavorable au signataire -... ...ECLI:FR:CCASS:1994:90.17660...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Paule X..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re chambre civile, au profit de M. Pierre Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24...

...ECLI:FR:CCASS:1994:90.21882...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Centre Béarn motoculture, dont le siège social est rue de la Vallée d'Ossau à Serres-Castet Pyrénées-Atlantiques, en cassation des arrêts rendus les 21 décembre 1989 et 14 juin 1990 par la cour d'appel de Pau 1re Chambre, au profit : 1 de M. Albert A..., demeurant à Montfort-en-Béarn Pyrénées-Atlantiques, 2 de Mme Catherine A..., née Z..., demeurant à Montfort-en-Béarn Pyrénées-Atlantiques, 3 de Mme Danielle X..., veuve...

...ECLI:FR:CCASS:1994:90.41700...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ... 10ème, en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1989 par la cour d'appel de Paris 21ème chambre C, au profit de la Caisse nationale du Crédit agricole, dont le siège est ... 15ème, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 novembre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Bèque, Carmet, Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, Mmes Beraudo...

...ECLI:FR:CCASS:1994:90.42674...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie française d'études et de constructions marines SACFEM offshore, société anonyme, dont le siège est à Puteaux Hauts-de-Seine, 4, place de la Pyramide, immeuble "Ile de France", en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1990 par la cour d'appel de Versailles 15e chambre sociale, au profit de Mme Christiane X..., demeurant à Boulogne Hauts-de-Seine, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1993, où étaient présents : M...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Refus par le salarié du contrat de formation-conversion. ... ...ECLI:FR:CCASS:1994:90.42675...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CFEM Offshore, société anonyme dont le siège est ... Hauts-de-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1990 par la cour d'appel de Versailles 15e chambre, au profit de M. Charles X..., demeurant ... Hauts-de-Seine, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1993, où étaient...

PRESSE - Journal - Cession de journal - Définition - Article L. 761-7 du Code du travail - Acquisition d'actions de la société éditrice d'un... ...ECLI:FR:CCASS:1994:90.42783...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 mars 1990, que Mme X..., journaliste employée par la société Groupe Express, propriété de la société Générale occidentale, a rompu, en janvier 1988, son contrat de travail en invoquant le bénéfice des dispositions de l'article L. 761-7.1° du Code du travail en raison de la cession par M. Y... à la société CGE des actions qu'il possédait dans la société Trocadéro participations, elle-même...

sur le 1er moyen CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Refus du salarié d'accepter une mutation pour restructuration de... ...ECLI:FR:CCASS:1994:90.43451...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Charbonnière et pétrolière Patin, dont le société est sis ... à Rueil-Malmaison Hauts-de-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1990 par la cour d'appel de Montpellier chambre sociale, au profit de M. Augustin Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa...

...ECLI:FR:CCASS:1994:90.43469...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Job Lana industries, dont le siège social est à Levallois Hauts-de-Seine, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1990 par la cour d'appel de Toulouse 4e chambre sociale, au profit de M. Maurice X..., demeurant à Ploubalay Côtes-d'Armor, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le...

...ECLI:FR:CCASS:1994:90.43942...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme ICAP, sise ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 mai 1990 par le conseil de prud'hommes de Valence activités diverses, au profit de Mlle Marie-Pierre X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Convention CGPS - Bénéfice d'un contrat de conversion - Conditions - Refus par le salarié - Licenciement. ... ...ECLI:FR:CCASS:1994:90.44011...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Lechat, demeurant La Carrière à Saint-Mars-de-Coutais Loire-atlantique, en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1990 par la cour d'appel de Rennes 8ème chambre, 1ère section, au profit de la société anonyme Compagnie Française d'Entreprise Métalliques "CFEM Façades", dont le siège est ... Hauts-de-Seine, défenderesse à la...