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61-03-04-01-01-01 SANTE PUBLIQUE - LUTTE CONTRE LES FLEAUX SOCIAUX - LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES - ETABLISSEMENTS DE SOINS - MODE DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19930511-90PA00966...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 novembre 1990, présentée par Mme X..., demeurant ..., apt 141, 93400 Saint-Ouen ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 4 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'état exécutoire émis le 2 juillet 1985 à son encontre par le centre hospitalier de Ville-Evrard pour le recouvrement de la...

CAUTIONNEMENT - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Absence - Non relevé de la forclusion - Extinction de la... ...ECLI:FR:CCASS:1993:90.10914...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant ... Cher, en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1989 par la cour d'appel de Bourges 1e chambre, au profit de M. Maurice Y..., demeurant ... 5ème, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée...

...ECLI:FR:CCASS:1993:90.10927...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. A..., Bernard, Alexandre duaigneau de Champvallins, demeurant ... Alpes-Maritimes, en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1989 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de M. Roger X... Z..., administrateur judiciaire, demeurant ... Haute-Savoie, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Kerchamp et de M. duaigneau de Champvallins, désigné à cette fonction par jugement du 2 septembre 1988 du...

CAUTIONNEMENT - Caractère - Contrat commercial - Conditions - Recherches nécessaires. CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de... ...ECLI:FR:CCASS:1993:90.18893...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Richard Y..., demeurant ..., tour A eneviève à Pointe-à-Pitre Guadeloupe, en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1990 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de : 18/ lesrands moulins des Antilles "GMA", dont le siège est zone industrielle de Jarry à X... Mahault Guadeloupe, 28/ M. Raymond Z..., demeurant à Bourg...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Revendication - Clause de réserve de propriété - Opposabilité à... ...ECLI:FR:CCASS:1993:90.19283...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 juin 1990 que la société Compagnie française des convoyeurs la société CFC a été mise en redressement judiciaire sans avoir payé à la société Les Forges Gauvin devenue la société Setforge de Gauvin la Société Setforge des pièces mécaniques que celle-ci lui avait livrées ; que se fondant sur une clause de réserve de propriété, la société Setforge a...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Résiliation - Obligations à durée déterminée convenues avant la résiliation unilatérale du cautionnement -... ...ECLI:FR:CCASS:1993:90.19932...Sur le moyen unique : Vu les articles 2011 et 2034 du Code civil ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Kassbohrer France Kassbohrer a donné, le 14 février 1985, un véhicule de transport en commun en location à la société à responsabilité limitée International Bus System IBS pour une durée de 60 mois ; que, par acte du 20 juillet 1984, M. Y..., gérant de la société IBS, s'était porté caution des obligations de cette...

...ECLI:FR:CCASS:1993:90.20006...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Erta France, dont le siège est ... Haute-Savoie, en cassation d'un arrêt rendu le 25 juillet 1990 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de la société anonyme Egli, électricité industrielle, dont le siège social est ..., le Fayet Haute-Savoie, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Crédit-bail - Indemnité de résiliation - Taxe sur la valeur ajoutée - Intérêts sur le montant de l'ensemble - Taux... ...ECLI:FR:CCASS:1993:90.20293...Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif des chefs attaqués Paris, 1er juin 1990, que la société COMITH a consenti un crédit-bail à la société Pramagi portant sur l'achat de matériels ; que MM. Y..., X... et Gilles se sont portés caution solidaires de la société locataire envers la société bailleresse ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire de la société Pramagi, et après la résiliation du...

1° MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Référé - Conditions - Absence de saisine du juge du fond. 1°... ...ECLI:FR:CCASS:1993:90.20430...Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société Johs N. Krutzfeldt société Krutzfeldt a demandé paiement à la société Tess d'une certaine somme au titre de l'obligation non sérieusement contestable ; que la cour d'appel a rejeté cette demande et a ordonné une expertise en vue de permettre au juge du fond de faire les comptes entre les parties ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Krutzfeldt...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Période suspecte - Inopposabilité de droit - Paiement - Mode anormal -... ...ECLI:FR:CCASS:1993:90.20525...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque populaire du Haut-Rhin, société coopérative de banque populaire à capital variable, dont le siège est 55, avenue du président Kennedy à Mulhouse Haut-Rhin, en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1990 par la cour d'appel de Colmar 2e chambre civile, au profit : 18/ de la masse de la liquidation des biens de la...