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16-04-02-01-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - CHEMINS RURAUX 67-03-03-02 TRAVAUX... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19930309-90BX00137...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 1990 au greffe de la cour, présentée pour M. Joseph Z..., demeurant au lieu-dit "Pont d'Ana" à Lacourt Ariège et M. Georges SUTRA, demeurant au lieu-dit "Le village" à Lacourt Ariège ; les requérants demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 13 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande de condamnation de la commune de Lacourt...

19-04-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19930309-90BX00334...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 8 juin et 6 novembre 1990, présentés pour M. X..., demeurant à Besse Lot ; il demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 5 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu et des pénalités auxquels il a été assujetti au titre des années 1982 à 1984 dans les...

19-02-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE DE LA... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19930309-90BX00591...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 septembre 1990, présentée par la S.A.R.L. "LE CONTADOU", dont le siège social est situé Centre Colisée, 11 bis du Colisée à Paris, représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que la cour : - annule le jugement en date du 30 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière sur les...

48-02-02-04-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - PENSIONS OU ALLOCATIONS POUR INVALIDITE - RENTE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19930309-90BX00758...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 décembre 1990, présentée pour Mme Veuve Z..., demeurant à Uglas Hautes-Pyrénées ; elle demande que la cour : - annule le jugement en date du 3 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation du refus du ministre délégué chargé du budget de lui accorder le bénéfice de l'article L.27 du code des pensions...

48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19930309-90BX00770...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 1990 au greffe de la cour, présentée par Mme veuve Z..., née Y... X... demeurant avenue F, n° 80, Hay-Lyacout - Ain Chok, Casablanca Maroc ; Elle conclut à ce que la cour : - annule le jugement du 28 novembre 1990 du tribunal administratif de Poitiers qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision lui refusant une pension de réversion à raison du décès de son mari...

24-01-02-01-01-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - DROITS A INDEMNISATION DE L'OCCUPANT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19930309-90NC00241...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés les 7 mai 1990 et 10 janvier 1991 au greffe de la cour administrative d'appel sous le n° 90NC00241, présentés pour la SARL SOCIETE D'ENERGIE ELECTRIQUE DE CHARMES S.E.E.C. dont le siège social est sis Château du Clos Mortier - Chanzy-Louis - 52100 Saint-Dizier, représentée par son gérant en exercice ; La SARL SOCIETE D'ENERGIE ELECTRIQUE DE CHARMES demande à la...

...ECLI:FR:CCASS:1993:90.16162...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ la société Oril, société anonyme, ayant son siège ... 5ème, 28/ la société des laboratoires Servier, société anonyme, ayant son siège ... Loiret, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1990 par la cour d'appel de Paris 5e chambre, section A au profit de : 18/ M. Albert Y..., demeurant ..., le Puy Haute-Loire, 28/ M. Yves Z..., demeurant ... 3ème, administrateur judiciaire de la succession de Marie, Anne, Rose X..., défendeurs...

IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Voies de recours - Appel - Décisions susceptibles - Jugement - Objet - Responsabilité du... ...ECLI:FR:CCASS:1993:90.16348...Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Marseille, 28 février 1990, que les époux Z... ont acquis en 1979 deux parcelles de terrain en s'engageant à y construire dans le délai de 4 ans, prorogé d'une année ; qu'ils ont revendu en 1982 ces parcelles respectivement à M. Y... et à M. X..., lesquels ont garanti l'engagement pris par leurs auteurs ; que, cet engagement n'ayant pas été respecté, l'administration des Impôts, a émis un...

...ECLI:FR:CCASS:1993:90.17061...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri Y..., demeurant ... Puy-de-Dôme, en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1990 par la cour d'appel de Riom 2e chambre civile, au profit de M. X... général des Impôts, docmicilié en ses bureaux sis ... 1er, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Loreau, conseiller...

...ECLI:FR:CCASS:1993:90.19335...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Théo X..., demeurant à Rixheim Haut-Rhin, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1990 par la cour d'appel de Besançon 2e chambre, au profit de la Banque populaire de Franche Comté, dont le siège social est à Besançon Doubs, 1, place de la Première Armée française, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article...