Recherche de num_arret:90 date_arret:1993-03-03 dans la jurisprudence francophone

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Traité du 25 mars 1957 instituant la communauté économique européenne - Interprétation - Conditions - Décision... ...ECLI:FR:CCASS:1993:90.12521...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce ASSEDIC du Bas-Rhin, dont le siège social est à Strasbourg Bas-Rhin, ..., représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, 28/ l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce UNEDIC, dont le siège social est à Paris 8e...

...ECLI:FR:CCASS:1993:90.12861...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurancesroupe Concorde, dont le siège est à Paris 9e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1990 par la cour d'appel de Bastia chambre civile, au profit de : 18/ la commune de Rogliano Corse, prise en la personne de son maire en exercice, demeurant en cette qualité à Rogliano Corse, hôtel de ville, 28/ M. Z..., demeurant à Macignaggio Corse, 38/ la compagnie d'assurances Les Mutuelles unies, dont le siège est à Belbeuf...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Loi du 22 décembre 1972 - Article 1er rédaction originelle - Application -... ...ECLI:FR:CCASS:1993:90.13478...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1er de la loi du 22 décembre 1972 dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 1989 ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. X... dirigée contre M. Y..., serrurier, qui, intervenu à sa demande pour débloquer une serrure, lui a proposé, après exécution de ce travail, la fourniture et la pose d'une serrure de sûreté au prix d'environ 8 000 francs et a reçu sa commande assortie d'un...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Représentation des parties - Avoué représentant deux époux - Epoux ayant des intérêts contraires -... ...ECLI:FR:CCASS:1993:90.13493...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mattei automobile, société anonyme, dont le siège social est à Marseille 8e Bouches-du-Rhône, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 10e chambre, au profit de : 18/ M. E..., 28/ Mme Anne-Marie B..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse...

PRET - Prêt à intérêt - Taux - Taux effectif global - Mention écrite - Nécessité - Taux figurant sous forme d'addition permettant de connaître... ...ECLI:FR:CCASS:1993:90.14005...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18 M. Christian Y..., demeurant ... Vendée Fontenay-le-Comte, 28 Mme Marie-Thérèse X... épouse Y..., demeurant ... Vendée Fontenay-le-Comte, en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1990 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile 1ère section, au profit de la société l'Union de Crédit pour le Bâtiment" UCB, société anonyme, dont le...

sur le premier moyen OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Vente - Immeuble - Acquéreur désirant réaliser... ...ECLI:FR:CCASS:1993:90.14173...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri B..., demeurant àranville Manche, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1990 par la cour d'appel de Caen 1re chambre, sections civile et commerciale, au profit de : 18/ la SNC Villa Annie, dont le siège est à Avranches Manche, ..., agissant en la personne de ses deux gérants, M. Thierry C..., agent immobilier, demeurant...

...ECLI:FR:CCASS:1993:90.14573...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y..., demeurant Bomplein à Couzon Allier, en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1989 par la cour d'appel de Riom 3e chambre civile et commerciale, au profit de la société anonyme DIAC SA, dont le siège social est 27-33, quai leallo à Boulogne-Billancourt Hauts-de-Seine, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2...

...ECLI:FR:CCASS:1993:90.15536...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Geneviève, Marie, Antoinette X..., demeurant ... Lozère, en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1990 par la cour d'appel de Nîmes 1re chambre, au profit de la société Auxiliaire de crédit, société anonyme, dont le siège social est à Lille Nord, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 1993, où étaient présents...

sur le premier moyen AGENT D'AFFAIRES - Responsabilité - Vente d'immeuble - Mandataire du vendeur - Rédaction de l'acte sous seing privé... ...ECLI:FR:CCASS:1993:90.16108...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Sylvie H..., demeurant au Mans Sarthe, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1990 par la cour d'appel d'Angers 1re chambre, section A, au profit de : 18/ la société Cabinet Le Syndic, société anonyme, dont le siège social est au Mans Sarthe, 16-17, place de l'Eperon, 28/ M. A..., 38/ Mme B..., épouseuillois, demeurant ensemble au...

...ECLI:FR:CCASS:1993:90.16131...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie d'assurance Union des assurances de Paris UAP, dont le siège est ... 9ème, en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1990 par la cour d'appel de Pau 2ème chambre, au profit de : 18 M. Sébastien, François Z..., demeurant Quatier Ursazuri à Saint-Pée-sur-Nivelle à Ascain Pyrénées-Atlantiques, 28 la Coopérative Y... Lana, dont le siège est quai des Recolets, Ciboure, Saint-Jean-de-Luz Pyrénées-Atlantiques, 38 M. X..., pris en sa qualité de syndic...