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PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Règlement amiable - Demande d'ouverture de la procédure -... ...ECLI:FR:CCASS:1993:90.04028...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René Y..., demeurant ... Manche, en cassation d'un jugement rendu le 3 juillet 1990 par le tribunal d'instance de Coutances, au profit : 18 de la société France Télécom, dont le siège est à Lisieux Calvados, 28 de la société EDF-GDF, dont le siège est 5, rueénéral Ruel à Avranches Manche, 38 de la Perception de Bréhal, dont le siège est...

...ECLI:FR:CCASS:1993:90.10200...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Colette Z..., demeurant anciennement ... Dordogne, Saint-Caprais de Lalinde, et actuellement ... à Boulogne-Sur-Seine Hauts-de-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1989 par la cour d'appel de Bordeaux 1e chambre, au profit de : Mme Anne-Marie Huguette Y..., née Z..., divorcée en premières noces de M. X..., demeurant ... à Saint-Michel-Sur-Orge Essonne, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen...

...ECLI:FR:CCASS:1993:90.12313...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hippolyte X..., demeurant à Deshaies Guadeloupe, lotissementros Morne, en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1989 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit : 18/ de la société Antilles-Béton, société anonyme, dont le siège social est à Baie-Mahault Guadeloupe, rue Alfred Lumière voie n8 1 zone industrielle de Jarry, 28/ de la Société guadeloupéenne de Béton, dont le siège social est à Baie-Mahault Guadeloupe, Pigeon, section Birloton, 38/ de la Sociét...

...ECLI:FR:CCASS:1993:90.13284...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Rudi X..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1989 par la cour d'appel de Metz chambre civile, au profit de Mme Marie-Claude Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie...

...ECLI:FR:CCASS:1993:90.13768...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., représenté par son syndic le cabinet Suprano, dont le siège est à Marseille Bouches-du-Rhône, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la société Valdef, dont le siège est à Marseille Bouches-du-Rhône, ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR...

TESTAMENT - Legs - Legs universel - Effet - Effet limité aux biens laissés par le testateur à son décès - Droit pour le testateur de disposer... ...ECLI:FR:CCASS:1993:90.14231...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul Z..., artiste peintre et journaliste, demeurant à Paillers Beau Repeyre, Les Herbiers Vendée, en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1990 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile 1ère section, au profit : 18 de M. Jean-Claude de Y..., demeurant villa "Les Ombrages", Parc de Marnes, à Marnes-la-Coquette Hauts-de-Seine, 28...

SOCIETE règles générales - Dissolution - Liquidation - Maintien de la personnalité morale - Société civile immobilière - Action en... ...ECLI:FR:CCASS:1993:90.17511...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ la société civile immobilière SCI Beau Site, agissant poursuites et diligences de sa représentante, Mme Jeanine H..., demeurant ... Pyrénées-Atlantiques, 28/ M. Jean-Claude C..., demeurant ...Ecole Normale à Bordeaux Gironde, ès qualités de syndic de la copropriété Résidence Beau Site, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1990 par la cour...

...ECLI:FR:CCASS:1993:90.17635...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1990 par la cour d'appel de Rennes 6e chambre civile, 2e section, au profit de Mme Clémence, Joséphine Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 janvier 1993, où étaient présents : M...

DEPOT - Dépositaire - Responsabilité - Contrat d'hébergement, nourriture, soins et surveillance d'un cheval - Dommage survenu à l'animal -... ...ECLI:FR:CCASS:1993:90.18289...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Gertrud X..., de nationalité allemande, née le 27 novembre 1941 à Stuttgart Allemagne, demeurant ... à Neuilly-sur-Seine Hauts-de-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1990 par la cour d'appel de Paris 7e chambre, section B, au profit de l'Association le Polo de Paris, dont le siège est pelouse de Bagatelle, Bois de Boulogne à Paris...

sur le premier moyen MANDAT - Mandataire - Obligations - Reddition de compte - Mandataire ayant reçu procuration pour gérer le compte... ...ECLI:FR:CCASS:1993:90.19398...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique, Renée, Gisèle Y..., épouse A..., demeurant, route de Vivonne à Saint-Sauvant Lusignan Vienne, en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1990 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile 2ème section, au profit de : 18 M. Guy Y..., demeurant lotissement de "la Caisse" à Saint-Sauvant Lusignan Vienne, 28 M. Claude Y..., demeurant route...