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...ECLI:FR:CCASS:1993:90.15576...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M. Y..., 28/ Mme Y..., née B... Marie-Laure, demeurant ensemble Saint-Claire à Annonay Ardèche, en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1989 par la cour d'appel de Lyon 3ème chambre, au profit : 18/ de Mme X..., née Yvonne Z..., demeurant ..., 28/ de M. Jean A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée...

IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Réclamation préalable - Rejet - Notification - Signataire de l'avis de réception autre que le... ...ECLI:FR:CCASS:1993:90.16517...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michèle Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de M. F... Y..., demeurant ..., Les Hameaux de l'Hermitage, Villa 58, à Hyères Var, en cassation d'un jugement rendu le 27 mars 1990 par le tribunal de grande instance de Béthune 1re Chambre A, au profit de M. le directeur général des Impôts...

CHEQUE - Emission - Provision - Défaut ou insuffisance - Connaissance par le bénéficiaire - Portée . CHEQUE - Provision - Absence -... ...ECLI:FR:CCASS:1993:90.17015...Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 28, 62 et 66 du décret-loi du 30 octobre 1935 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a reçu des époux X... un chèque d'un montant de 30 000 francs, qu'ils s'accordent à qualifier de " chèque de garantie " et qui a été présenté à l'encaissement plusieurs mois après son émission ; que M. et Mme X... ont prétendu que le paiement avait été exécuté sans cause et réclamé le remboursement...

1° CHOSE JUGEE - Etendue - Dispositif. 1° L'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'au dispositif du jugement. 2° CHOSE JUGEE -... ...ECLI:FR:CCASS:1993:90.17764...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 564 de ce Code ; Attendu que l'autorité de chose jugée ne s'attache qu'au dispositif du jugement ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt infirmatif attaqué que, par acte du 1er octobre 1982, M. Y... a donné en location-gérance à M. X... un fonds de commerce de carosserie ; que, par arrêt du 3 février 1988...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles - Nom commercial - Concession de l'usage non... ...ECLI:FR:CCASS:1993:90.18616...Sur les trois moyens, pris en leurs diverses branches et réunis : Vu l'article 719 du Code général des impôts ; Attendu que la concession de l'usage d'un nom commercial n'entre pas dans les prévisions de ce texte, applicable aux seules mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle ; Attendu, selon le jugement déféré, que, par un contrat du 16 novembre 1982, la société Paramount pictures international sociét...

...ECLI:FR:CCASS:1993:90.20392...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M. Jacques X..., demeurant ..., 28/ Mme Elisabeth Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1989 par le tribunal de grande instance de Péronne, au profit de M. Y... général des Impôts au Ministère de l'Economie et des Finances et du Budget à Paris 12ème, ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée...

...ECLI:FR:CCASS:1993:90.20413...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilbert X..., demeurant 7, La Bertrandière à L'Etrat Loire, en cassation d'un jugement rendu le 18 septembre 1990 par le tribunal de grande instance de Saint-Etienne 1re chambre civile, au profit de M. le directeur général des Impôts, ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, domicilié ... 12e, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Assiette - Valeur des biens - Détermination - Apport des éléments incorporels d'un... ...ECLI:FR:CCASS:1993:90.20749...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Chocolaterie du cheval blanc, dont le siège social est zone industrielle Rochetoirin, boîte postale 256 à La Tour du Pin Isère, en cassation d'un jugement rendu le 31 août 1990 par le tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu, au profit de : 18/ M. le directeur général des Impôts, domicilié ... 12e, 28/ M. le...

DROIT MARITIME - Navire - Saisie - Saisie-exécution - Titre du créancier saisissant - Rôle rendu exécutoire - Constatation suffisante. ... ...ECLI:FR:CCASS:1993:90.20758...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant ... Pyrénées-Atlantiques, en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1990 par la cour d'appel de Bastia Chambre civile, au profit de M. Y... de Calvi, domicilié en ses bureaux, Immeuble Cyrnos, boulevard Marchal à Calvi Corse, et pour le compte de M. Z... payeur principal de Biarritz, domicilié en ses...

SOCIETE règles générales - Associés - Qualité - Epoux commun en biens - Qualité d'associé au titre de l'apport en emploi de biens communs... ...ECLI:FR:CCASS:1993:90.21126...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 octobre 1990, que M. X... a constitué une société à responsabilité limitée dénommée Force 7 ; que Mme X... a revendiqué la qualité d'associée au titre de l'apport effectué par son époux à la société ; que parallèlement, M. Y..., associé, et Mme X... ont demandé la désignation d'un mandataire avec mission de convoquer l'assemblée générale de la société Force 7 avec un ordre du jour déterminé comportant, en...