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Manquement - Directive 80/836/Euratom du Conseil - Protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des... ...C-376/90...Avis juridique important | 61990J0376 Arrêt de la Cour du 25 novembre 1992. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Manquement - Directive 80/836/Euratom du Conseil - Protection...

ASSURANCE règles générales - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Accident de la circulation - Articles 1 à 6 de la... ...ECLI:FR:CCASS:1992:90.11280.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 27 septembre 1984, une collision s'est produite entre une voiture automobile et un camion qui, sous l'effet du choc, est allé percuter l'immeuble appartenant à Mme X... Luz ; qu'en se prévalant des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, la compagnie d'assurance Commercial Union a assigné la société Tajak et Lupini, propriétaire du camion...

...ECLI:FR:CCASS:1992:90.12188...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Assurances Mutuelles de France, dont le siège social est ... Eure-et-Loir, venant aux droits de la société Les Travailleurs Français, en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1989 par la cour d'appel de Toulouse 1ère chambre, au profit de M. René X..., demeurant ... Haute-Garonne, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13...

...ECLI:FR:CCASS:1992:90.12886...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Soretex, dont le siège social est ... Maine-et-Loire, en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1990 par la cour d'appel d'Angers 1re Chambre, Section A, au profit : 1° de la société Levage service, dont le siège social est ..., Les Ponts de Cé Maine-et-Loire, 2° de la compagnie d'assurances Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance, dont le siège social est ..., 3° de la compagnie d'assurances Helvétia, société anonyme dont le siège...

...ECLI:FR:CCASS:1992:90.13283...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Rudi Y..., demeurant à Courcelles Chaussy, Ogy Moselle, en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1989 par la cour d'appel de Metz chambre civile, au profit de Mme Marie-Claude Y..., née X..., demeurant à La Canourgue Lozère, La Capelle, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire...

sur le moyen unique, 1ère branche ASSURANCE règles générales - Prescription - Point de départ - Action en responsabilité contre l'assureur... ...ECLI:FR:CCASS:1992:90.14991...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société UNAT, se trouvant dans les droits et obligations de la société New Hampshire insurance company, dont le siège social est Tour American international, Paris-La Défense 2, en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1990 par la cour d'appel de Versailles 13e chambre, au profit : 1°/ de la société Ciments Lafarge-France, dont le siège est...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Limitation fixée par la police - Garantie limitée dans le temps - Garantie limitée aux dommages... ...ECLI:FR:CCASS:1992:90.15612...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP, dont le siège social est sis ... 15e, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1990 par la cour d'appel de Paris 19e chambre, section A, au profit de : 1°/ M. Alain Z..., syndic judiciaire, demeurant ... 1er, pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la...

...ECLI:FR:CCASS:1992:90.16001...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. René X..., 2°/ Mme X..., son épouse, demeurant ensemble Chez Métais, commune de Poulignac, Montmoreau-Saint-Cybard Charente, en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1990 par la cour d'appel de Bordeaux Chambre sociale, au profit de : 1°/ M. Paul Y..., 2°/ Mme Y..., son épouse, demeurant ensemble à Bourras, commune de Mérignac, Jarnac Charente, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents...

...ECLI:FR:CCASS:1992:90.16919...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances Les Mutuelles unies, dont le siège est à Elbeuf Seine-Maritime, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1990 par la cour d'appel de Paris 19e chambre, section A, au profit : 1°/ de la société Ameline, dont le siège est à Montreuil Seine-Saint-Denis, ..., 2°/ de la société Olgebat, dont le siège est à Paris 13e, ..., 3°/ de la société civile immobilière Le Portefeuille, dont le siège est ... 8e, 4°/ de la société Mutuelle assurances...

...ECLI:FR:CCASS:1992:90.17334...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société mutuelle d'assurances L'Auxiliaire, dont le siège est à Lyon Rhône, 50, cours Franklin Roosevelt, en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1990 par la cour d'appel de Toulouse 1re chambre, au profit : 1°/ de la société civile immobilière Le Trèfle, dont le siège est à Portet-sur-Garonne Haute-Garonne, ..., 2°/ de M. Frédéric Z..., demeurant à Toulouse Haute-Garonne, ..., 3°/ de la Société anonyme d'assurances IARD Allianz France, dont le siège est...