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18-04-02-04,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19920129-90LY00369...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 25 mai 1990, présenté au nom de l'Etat par le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer ; Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté l'exception, tirée de la prescription quadriennale...

URBANISME - Permis de construire - Annulation - Effets - Droit des tiers - Action en démolition - Conditions - Lien de causalité entre le... ...ECLI:FR:CCASS:1992:90.10113.... Sur les deux moyens, réunis : Attendu qu'ayant sollicité la démolition d'une partie de la construction édifiée par les consorts Y... sur un terrain leur appartenant, en violation des dispositions de l'article UG7 du plan communal d'occupation des sols et en vertu d'une modification annulée du permis de construire, les époux X..., propriétaires du fonds contigu, font grief à l'arrêt attaqué Versailles, 6 novembre 1989 de les débouter de leur demande...

1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Vente - Immeuble - Affaissements... ...ECLI:FR:CCASS:1992:90.10578.... Joint les pourvois n° 90-10.578 et n° 90-11.132 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 90-10.578 : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 13 novembre 1989, que la commune de Raismes a, par acte notarié du 23 décembre 1981, vendu trois lots d'un lotissement communal à usage industriel, autorisé par arrêté préfectoral du 4 avril 1980, à la société Aluminothermique qui, par convention du 16 mars 1983, a chargé la société Suter et Suter Suter d'une...

...ECLI:FR:CCASS:1992:90.12755...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jésus X..., demeurant ... 5ème, 2°/ Mme Asuncion X..., née Y..., demeurant ... 5ème, en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1989 par la cour d'appel de Caen 3ème chambre, au profit : 1°/ de A... Marie Antoinette C..., épouse Z..., demeurant ... Manche, 2°/ de Mme Suzanne C..., épouse B..., demeurant ... Manche, défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme...

...ECLI:FR:CCASS:1992:90.13310...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri, Michel X..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 6e chambre civile, au profit de Mme Claudette Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 3 janvier 1992, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Delattre...

...ECLI:FR:CCASS:1992:90.14499...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Peinture Normandie, dont le siège est ... Seine-Maritime, en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1990 par la cour d'appel de Versailles 12e chambre, au profit de la société anonyme Campenon Bernard construction CBC, devenue Compagnie générale du bâtiment et de construction, dont le siège est ... Hauts-de-Seine, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent...

sur le 1er moyen ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Etablissement postérieur d'une liste des travaux à parachever -... ...ECLI:FR:CCASS:1992:90.14554...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Habitations Ouvrières du Nord "SHON", dont le siège est ... Nord, représentée par le président de son conseil d'administration en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1990 par la cour d'appel de Douai 1ère chambre, au profit : 1°/ de M. C... Daniel, demeurant ... Nord, 2°/ de Mme...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Conditions - Infraction - Emission de chèque sans provision non INDEMNISATION DES VICTIMES... ...ECLI:FR:CCASS:1992:90.14609.... Sur les premier et quatrième moyens : sans intérêt ; Sur les deuxième et troisième moyens : Vu l'article 706-14 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 706-3 dudit Code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 90-599 du 6 juillet 1990 ; Attendu que ce texte ne prévoit que l'indemnisation des victimes d'un vol, d'une escroquerie ou d'un abus de confiance ; que cette énumération est limitative ; qu'en outre seules les victimes qui se trouvent...

MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Arrêt de l'expert - Conclusions - Libre appréciation des juges - Portée - Constatations suffisantes. ... ...ECLI:FR:CCASS:1992:90.14717...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° la société B..., société anonyme dont le siège social est ..., 2° la compagnie d'assurances Winterthur, société anonyme dont le siège social est : direction pour la France, 102, terrasse Boïeldieu, La Défense 8 à Puteaux Hauts-de-Seine, et, direction régionale à Lyon 3e Rhône, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1990 par la cour...

sur le 1er moyen BORNAGE - Action en bornage - Définition - Contestation de la délimitation matérielle de deux héritages - Différence avec... ...ECLI:FR:CCASS:1992:90.14999...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Emmanuel G..., ajusteur, demeurant à Aubagne Bouches-du-Rhône, ..., 2°/ Mme Odette Z..., épouse G..., demeurant à Aubagne Bouches-du-Rhône, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 4ème chambre, section B, au profit de M. H..., demeurant à Marseille Bouches-du-Rhône, ..., défendeur...