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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 11 décembre 1991, 90NT00205
54-08-01-02-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS NOUVELLES 54-08-01-02-02 PROCEDURE -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19911211-90NT00205...VU la requête présentée pour la COMMUNE D'OFFRANVILLE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal, par la société civile professionnelle Catarsi-Brument, avocat, et enregistrée au greffe de la Cour le 23 avril 1990 sous le n° 90NT00205 ; La commune demande à la Cour : 1° de décider la jonction de sa requête avec celle enregistrée sous le n° 89NT00967 ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 11 décembre 1991, 90NT00443
19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. 1649 QUINQUIES E... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19911211-90NT00443...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 août 1990, présentée par la SOCIETE ANONYME JOUVEINAL LABORATOIRES, dont le siège social est ..., Val-de-Marne ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 7 juin 1990 par lequel le Tribunal administratif de NANTES a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1980...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 11 décembre 1991, 90NT00594
19-01-05-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19911211-90NT00594...VU la requête, enregistrée le 30 novembre 1990 au greffe de la Cour, sous le n° 90NT00594, présentée par M. Jean-Marie X... demeurant à LEVES Eure-et-Loir, ... ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 8 novembre 1990, par lequel le Tribunal administratif d'ORLEANS a rejeté sa demande tendant à l'annulation du commandement qui lui a été notifié le 1er octobre 1987 par le trésorier principal de Chartres-banlieue ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 11 décembre 1991, 90NT00606
19-01-05-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19911211-90NT00606...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 décembre 1990, sous le n° 90NT00606, présentée par M. X... demeurant à TORIGNI-SUR-VIRE Manche ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 16 octobre 1990, par lequel le Tribunal administratif de CAEN a rejeté sa demande tendant à la mainlevée de l'avis à tiers détenteur émis le 21 août 1987 par le percepteur de TORIGNI-SUR-VIRE à l'encontre de la caisse régionale...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 11 décembre 1991, 90NT00610
60-01-02-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19911211-90NT00610...VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 10 décembre 1990 et 14 janvier 1991 sous le n° 90NT00610, présentés pour M. Paul X..., demeurant à Gatteville-Phare Manche par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 juillet 1990 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à voir condamner la commune de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 décembre 1991, 90-10476
...ECLI:FR:CCASS:1991:90.10476...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant à Prades Pyrénées-Orientales, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1989 par la cour d'appel de Montpellier chambre sociale, section B, au profit de M. Louis Y..., demeurant à Nefiach Pyrénées-Orientales, chemin Domaine Saint-Jules, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1991, où étaient...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 décembre 1991, 90-10622
CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Résolution - Application - Permis de construire privé d'effet... ...ECLI:FR:CCASS:1991:90.10622.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 novembre 1989, qu'en vue de faire édifier une maison individuelle dans un lotissement en cours de constitution, les époux X... ont conclu, le 21 janvier 1984, avec la société Les Maisons Candet engeneering construction la société Candet, un contrat de construction, en versant une " réserve provisionnelle " ; qu'après autorisation de lotir obtenue le 25 mai 1984 et promesse de vente d'un...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 décembre 1991, 90-11041
DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Conditions - Disparité dans les conditions de vie respective des époux - Demanderesse... ...ECLI:FR:CCASS:1991:90.11041...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Rose X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1989 par la cour d'appel de Poitiers Chambre civile, section 2, au profit de M. Guy Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 décembre 1991, 90-11192
...ECLI:FR:CCASS:1991:90.11192...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par 1° la commune de Villarembert le Y... Savoie, prise en la personne de son maire en exercice, 2° M. Germain C..., demeurant à Villarembert Savoie, en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1989 par la cour d'appel de Chambéry 1e section, au profit de : 1° la SMABTP, compagnie d'assurances dont le siège est ..., 2° M. Z..., successeur de Me A..., décédé, agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Icare, dont le siège social...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 1991, 90-11247
...ECLI:FR:CCASS:1991:90.11247...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Ardéchoise Laurans, dont le siège est sis ... Ardèche, en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1989 par la cour d'appel de Nîmes 1re Chambre, au profit : 1° de Mme Françoise Z..., épouse X..., demeurant ... Ardèche, 2° de M. Robert Z..., demeurant ... d'Indy à Aubenas Ardèche, 3° de Mme Odile Y..., veuve Z..., demeurant ... Ardèche, prise en qualité d'administratrice légale des biens de ses enfants mineurs Mélanie et...
