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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 23 octobre 1991, 90NT00061
54-04-02-02-02-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - HONORAIRES DES EXPERTS - DEBOURS ET FRAIS DIVERS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19911023-90NT00061...VU le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER, enregistré au greffe de la Cour le 31 janvier 1990 ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 23 novembre 1989 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a condamné l'Etat à verser à Mme X... une indemnité de 2 000 F et à la M.A.C.I.F. une somme de 1 667,90 F en réparation de la totalité du préjudice matériel causé par...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 23 octobre 1991, 90NT00155
19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. 1649 QUINQUIES E... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19911023-90NT00155...VU la requête présentée par M. Jean-Luc CHAUVEL, dmeurant ..., et enregistrée au greffe de la Cour le 20 mars 1990 sous le n° 90NT00155 ; M. CHAUVEL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 86105F du 27 décembre 1989 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée pour la période du 1er janvier 1979 au 30 juin 1983...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 23 octobre 1991, 90NT00236
19-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19911023-90NT00236...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 mai 1990, présentée pour M. Serge X..., demeurant ..., 78530, LE HAUT BUC par Me Z..., avocat ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 janvier 1990 par lequel le Tribunal administratif d'ORLEANS a rejeté sa demande et sa réclamation tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 23 octobre 1991, 90NT00292
19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - TAXES PARAFISCALES 54-08-01-01-02 PROCEDURE - VOIES DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19911023-90NT00292...VU la requête présentée par le TRESORIER-PAYEUR-GENERAL, chef du service de la redevance de l'audiovisuel, et enregistrée au greffe de la Cour le 7 juin 1990 sous le n° 90NT00292 ; Il demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 871405 du 28 mars 1990 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a accordé à Melle X... et M. Y... la décharge de la redevance de l'audiovisuel à laquelle ils ont été assujettis pour...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 23 octobre 1991, 90NT00323
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19911023-90NT00323...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 juin 1990 sous le n° 90NT00323 présentée par Melle Danielle X..., demeurant ... Finistère ; Melle X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 5 avril 1990, par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1986...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 23 octobre 1991, 90NT00382
19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19911023-90NT00382...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 juillet 1990, présentée pour la société d'intérêt collectif agricole SILO BREST SICA SILO BREST, dont le siège est situé ..., représentée par son président-directeur général, par la société d'avocats Jaigu-Chevallier ; La SICA SILO BREST demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 mai 1990 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 octobre 1991, 90-10015
DIVORCE - Prestation compensatoire - Fixation - Eléments à considérer - Evaluation de la situation des époux dans un avenir prévisible -... ...ECLI:FR:CCASS:1991:90.10015...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1989 par la cour d'appel de Bordeaux 6e chambre, au profit de Mme Jeanine Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 22 juillet 1991, où étaient présents : M...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 octobre 1991, 90-10034
...ECLI:FR:CCASS:1991:90.10034...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société française maritime, venant aux droits de la société anonyme Réné Crucke, dont le siège est ... Finistère, en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8e chambre civile, au profit de la Société française pour le commerce des huiles d'olives et oléagineux "Frahuil", dont le siège est ... 6e Bouches-du-Rhône, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 octobre 1991, 90-10066
...ECLI:FR:CCASS:1991:90.10066...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° M. Y..., 2° Mme Y..., demeurant tous deux Derb El Miter n° 432 à Sefrou Maroc, en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1989 par la cour d'appel de Montpellier 4e chambre sociale, section B, au profit de : 1° la CPAM de Montpellier-Lodève, dont le siège est ..., 2° M. Marcel X..., demeurant ... Hérault, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 octobre 1991, 90-10115
...ECLI:FR:CCASS:1991:90.10115...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Ville de Perpignan, dont le siège est Hôtel de Ville à Perpignan, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1989 par la cour d'appel de Paris 16ème chambre, section B, au profit : 1°/ de la société Immobilière Nouvelle des Grands Passages Parisiens Rive Droite SINGPP, dont le siège est ... 16ème, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette...
