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...ECLI:FR:CCASS:1993:89.19863...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bachir X..., de nationalité algérienne, demeurant ... à Villiers-sur-Marne Val-de-Marne, en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1989 par la cour d'appel de Paris 16e chambre, section A, au profit de : 18/ M. Michel A..., 28/ Mme Anne-Marie Z..., épouse A..., 38/ Mlle Solange A..., demeurant tous trois 7, rue duénéral de Gaulle à Villiers-sur-Marne Val-de-Marne, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

CASSATION - Moyen nouveau - Moyen présenté par une partie qui n'a pas constitué avoué devant la Cour d'appel - Moyen mélangé de fait et de... ...ECLI:FR:CCASS:1993:89.21755...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel, Charles Z..., demeurant ..., château du Vieux Moulin, Rambouillet Yvelines, en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1989 par la cour d'appel de Versailles 1re chambre, 1re section, au profit de Mme Michelle X..., épouse divorcée de M. Z..., demeurant château d'Agnac, Fabrègues Hérault, défenderesse à la cassation ; Le demandeur...

CONFLIT DE LOIS - Contrats - Contrat de travail - Contrat conclu et exécuté en France - Salarié détaché auprès d'une filiale à l'étranger -... ...ECLI:FR:CCASS:1993:89.41293...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 novembre 1988, que M. X... a été engagé le 1er septembre 1969 en qualité d'ingénieur par le Centre expérimental de recherches et d'études du bâtiment et des travaux publics CEBTP ; qu'il a travaillé en France jusqu'en 1974, époque à laquelle il a été chargé de diriger une filiale, dénommée Test consult limited, venant d'être constituée sur le territoire britannique ; qu'en 1981, il...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Convention collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage de locaux - Situation du personnel -... ...ECLI:FR:CCASS:1993:89.43343...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par la société anonyme Ice France, ayant son siège à Metz Moselle, ..., prise en la personne de son président directeur général, domicilié au siège, en cassation des arrêts rendus le 22 mai 1989 par la cour d'appel de Nancy chambre sociale, au profit de : 18/ Mme Claudine K..., demeurant à Longwy Haut Meurthe-et-Moselle, ..., 28/ Mme Nadia E..., demeurant...

CONFLIT DE LOIS - Contrats - Contrat de travail - Contrat conclu et exécuté en France - Salarié détaché auprès d'une filiale à l'étranger -... ...ECLI:FR:CCASS:1993:89.43923...Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 juin 1989, que M. de X..., salarié de la société Carrefour depuis le 1er septembre 1971, a été détaché au Brésil en octobre 1977 pour exercer des fonctions de direction générale au sein d'une filiale de ladite société, dénommée Trevo commercio et industria ; que, le 12 mai 1979, il a conclu avec cette filiale un contrat de travail écrit ; que le 15...

sur le 2e moyen CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Salarié - Non paiement - Ensemble des éléments du salarié. ... ...ECLI:FR:CCASS:1993:89.44137...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 mars 1989 par le conseil de prud'hommes de Lyon section commerce, au profit de la société anonyme Banque nationale de Paris, sise ... 9e, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient...

...ECLI:FR:CCASS:1993:89.44289...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Fast Clean, dont le siège est sis ... à Deuil-la-Barre Val-d'Oise, en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1989 par la cour d'appel de Paris 21e chambre, au profit de : 18/ la société anonyme Penauille, dont le siège est 41, avenueambetta à Maisons-Alfort Val-de-Marne, 28/ M. Abdelkader Y..., demeurant ... à Brie-Comte-Robert Seine-et-Marne, 38/ M. Ahmed X..., demeurant ..., bât C5 à Brie-Comte-Robert Seine-et-Marne, 48/ M. José Z...

sur le 2e moyen FRAIS ET DEPENS - Condamnation - Parties succombant respectivement - Pouvoir discrétionnaire des juges du fond. ... ...ECLI:FR:CCASS:1993:89.44789...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain Z..., demeurant 27, rue du Centre à Trappes Yvelines, en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1989 par la cour d'appel de Versailles 5e chambre sociale, au profit de : 18/ M. X..., mandataire liquidateur de la société Secci, demeurant ... 1er, 28/ leARP, dont le siège est ... à Levallois-Perret Hauts-de-Seine, défendeurs à la cassation ; LA COUR...

...ECLI:FR:CCASS:1993:89.45121...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Frédéric X..., demeurant ... Charente-Maritime, en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1989 par la cour d'appel de Poitiers chambre sociale, au profit de la société à responsabilité limitée Atlantic loisirs, dont le siège est ... Charente-Maritime, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mai 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Domaine d'application - Modification... ...ECLI:FR:CCASS:1993:89.45479...Sur le premier moyen du pourvoi : Vu les articles L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X..., engagé comme employé de nettoyage par la société Net et bien, affecté en dernier lieu sur un chantier de Stains, a été muté sur un chantier de Saint-Denis le 8 octobre 1986 ; qu'il a émis des conditions à l'acceptation de cette mutation et a été désigné en qualité de représentant syndical au comit...