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Art. 5-3 CARACTERE RAISONNABLE DE LA DETENTION PROVISOIRE, Art. 5-3 DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE ... ...12325/86;14992/89...En l'affaire Kemmache c. France*, La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée, conformément à l'article 43 art. 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales "la Convention"** et aux clauses pertinentes de son règlement***, en une chambre composée des juges dont le nom suit: MM. R. Ryssdal, président, F. Gölcüklü, L.-E. Pettiti, C. Russo, R. Bernhardt, S.K. Martens...

60-04-03-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19911127-89NT00256...VU les arrêts en date du 15 novembre 1989 et du 4 juillet 1990 par lesquels la Cour a, sur la requête de Mme Denise X..., enregistrée sous le n° 89NT00256 et demandant à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 octobre 1987 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat et le département du Finistère soient condamnés à réparer les conséquences dommageables de la chute...

19-01-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMP T ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19911127-89NT00912...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 février 1989, présentée pour Mme Marie-Thérèse DE X..., demeurant ... Loir-et-Cher par la SCP Y. O'MAHONY, P. O'MAHONY et P. GARNIER, avocat au Barreau ; Mme DE X... demande à la Cour d'annuler le jugement du 20 décembre 1988 par lequel le Tribunal administratif d'ORLEANS a rejeté sa demande tendant : 1° à l'annulation de la décision du trésorier-payeur-général de Loir-et-Cher en date du 1er juillet 1987 rejetant son...

60-01-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19911127-89NT00955...VU l'arrêt, en date du 27 mars 1991, par lequel la Cour, statuant avant dire droit sur la requête de M. X..., enregistrée au greffe de la Cour le 28 février 1989 sous le n° 89NT00955 et tendant à l'annulation du jugement du Tribunal administratif de ROUEN en date du 4 septembre 1987 en tant qu'il a limité à 3.000 F le montant de l'indemnité qui lui était due par l'Etat : - a considéré, au vu des résultats du supplément...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Garde des enfants - Attribution - Attribution à la mère - Intérêt de l'enfant. ... ...ECLI:FR:CCASS:1991:89.12244...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1988 par la cour d'appel de Paris 14e chambre, section B, au profit de Mme Béatrice Y..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Pension alimentaire - Devoir de secours - Attribution - Fixation -... ...ECLI:FR:CCASS:1991:89.12352...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie C., en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1988 par la cour d'appel de Paris 7e chambre A, au profit de Mme Luciana, Derna S., épouse C., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

...ECLI:FR:CCASS:1991:89.12517...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Raymond B..., 2°/ Mme Yvette X..., épouse de M. B..., demeurant tous deux Impasse du Stade à Sarrebourg Moselle, en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1988 par la cour d'appel de Metz, au profit : 1°/ de M. Z... Tresse, 2°/ de Mme Adrienne Y..., épouse de M. Z... Tresse, demeurant tous deux Clos des Vergers à Abreschwiller Moselle, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen...

VENTE - Prix - Rente viagère - Rente consentie moyennant l'aliénation d'un immeuble - Vendeur conservant le droit d'usage et d'habitation -... ...ECLI:FR:CCASS:1991:89.13644...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Nguyen Xuan G..., né à Xuan D... Vietnam, le 8 septembre 1914, demeurant ... Nord, en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1988 par la cour d'appel de Douai 3ème chambre, au profit de M. Jules X..., demeurant ... Nord, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent...

...ECLI:FR:CCASS:1991:89.13895...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ... Moselle, en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1988 par la cour d'appel de Metz chambre civile, au profit : 1°/ de M. Joseph, Emile Z..., 2°/ de Mme Julie Y..., épouse Z..., demeurant tous deux ... Moselle, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Interprétation - Intention commune des parties - Renonciation implicite au bénéfice d'une condition - Appréciation... ...ECLI:FR:CCASS:1991:89.14541...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° M. Michel Z..., 2° Mme Josette Y..., épouse Z..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1989 par la cour d'appel de Toulouse 2e Chambre, au profit : 1° de M. X..., 2° de Mme X..., demeurant ensemble ... Gers, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de...