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...ECLI:FR:CCASS:1991:89.12953...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Raoul X..., demeurant à Pau Pyrénées-Atlantiques, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1989 par la cour d'appel de Paru 1re chambre, au profit : 1°/ de M. Pierre Y..., demeurant à Pau Pyrénées-Atlantiques, ..., 2°/ de M. Maxime Y..., demeurant à Lescar Pyrénées-Atlantiques, Garage BMW, 3°/ de M. Bernard Z..., demeurant à Lescar Pyrénées-Atlantiques, Garage BMW, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Mentions de l'article 1326 du code civil - Absence - Connaissance par la... ...ECLI:FR:CCASS:1991:89.15521...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Didier X..., demeurant ... à l'Aigle Orne, en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1989 par la cour d'appel de Caen 1ère chambre civile, au profit de la société anonyme Via Banque, dont le siège est ... 1er, défenderesse à la cassation ; le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au...

...ECLI:FR:CCASS:1991:89.16337...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Habib Z..., demeurant ... 19e, en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1989 par la cour d'appel de Versailles 13e chambre, au profit de : 1°/ M. Aka Anoumom, 2°/ Mlle Nepka Y..., demeurant tous deux ... Val-d'Oise, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Article 2037 du Code civil - Domaine d'application -... ...ECLI:FR:CCASS:1991:89.19296...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Metz, 29 juin 1989, que la société Crédit de l'Est la banque a consenti plusieurs prêts à la société SOVAL la société pour l'achat de véhicules destinés à la revente ; que M. X..., gérant de la société, s'est porté caution solidaire envers la banque du remboursement de ces prêts ; que la société n'ayant pas respecté ses engagements, la banque a demandé paiement à la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Admission - Effets - Chose jugée -... ...ECLI:FR:CCASS:1991:89.19454...Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu les articles 107 et 110 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que le redressement judiciaire de Mme Y..., titulaire d'une officine de pharmacie a été prononcé le 13 février 1987 ; que Mme Y... a par la suite été mise en liquidation judiciaire, M. X... étant liquidateur ; que le 9 février 1987, la société OCP Répartition la société a, en...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Clôture pour insuffisance d'actif - Effets - Achèvement de la procédure... ...ECLI:FR:CCASS:1991:89.19605...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Etudes et réalisations de constructions ERC, dont le siège social est ... à Saint-Maur Val-de-Marne, en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1989 par la cour d'appel de Reims Chambre civile, 1re section, au profit de : 1°/ La Coopérative agricole marnaise, dont le siège social est...

...ECLI:FR:CCASS:1991:89.19937...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° X 89-19.420 formé par : 1°/ la société anonyme Dimex, société anonyme, dont le siège social est à Boulogne-sur-Mer Pas-de-Calais, zone industrielle de Liane, rue Bleriot, 2°/ M. D. Z..., domicilié à Boulogne-sur-Mer Pas-de-Calais, ..., pris en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de la société anonyme Dimex, 3°/ M. René Y..., 4°/ Mme Denise X..., épouse Y..., demeurant ensemble au Cannet Rocheville Alpes-Maritimes, Les Eglantines...

...ECLI:FR:CCASS:1991:89.20055...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Cheze, dont le siège est à Wissous Essonne, voie des Jumeaux, en cassation de deux arrêts rendus les 22 mai 1987 n° 1, 25e chambre section B et 15 septembre 1989 n° 17, 25e chambre section B par la cour d'appel de Paris, au profit de la société CEOM Collecte et évacuation des ordures ménagères, dont le siège est à Paris 6e, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux...

1° APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Conclusions de l'appelant - Appelant concluant au fond et à l'annulation du jugement 1° APPEL CIVIL -... ...ECLI:FR:CCASS:1991:89.20496...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 juillet 1989, qu'après la mise en liquidation judiciaire de la Société nouvelle Mongenot, Mme X..., sa gérante, a été citée à comparaître devant le tribunal de commerce en vue de l'application à son égard d'une des mesures prévues par les articles 187 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 ; que l'huissier de justice chargé de la signification de la citation a établi, le 11 mai 1988, un procès-verbal de...

...ECLI:FR:CCASS:1991:89.21008...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société bordelaise de crédit industriel et commercial, dont le siège social est à Bordeaux Gironde, ..., agissant poursuites et diligences de son président-directeur général et en tant que de besoin en la personne du représentant légal de son agence de Montpellier, en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1989 par la cour d'appel de Montpellier 2e chambre, section A, au profit de : 1°/ M. Michel X..., demeurant à Montpellier Hérault...