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...ECLI:FR:CCASS:1991:89.10218...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Sylviane X..., demeurant "les Tritons", bât B, ... à Pont-de-Claix Isère, en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1988 par la cour d'appel de Grenoble 1ère chambre civile, au profit de : 1° la société RTS, Immobilier SARL, dont le siège social est ..., prise en sa qualité de syndic de la co-propriété Saint-Jacques, représentée par ses gérants, MM. A... et Y..., demeurant audit siège, 2° La société RTS, Immobilier SARL, dont le siège social est à Grenoble...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Architecte entrepreneur -... ...ECLI:FR:CCASS:1991:89.10393.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 26 juillet 1988, statuant en référé, que les époux Y... ont, en 1984, chargé M. X... de la construction d'une maison à usage d'habitation ; qu'en cours de travaux, à la suite d'un différend entre les parties, le contrat a été judiciairement résilié et les époux Y... condamnés à payer la somme de 32 583,43 francs ; qu'ultérieurement, les époux Y... ont assigné M. X... aux fins de...

ADJUDICATION - Saisie immobilière - Cahier des charges - Dire - Dire relatif aux charges dues par le débiteur saisi - Acceptation par... ...ECLI:FR:CCASS:1991:89.10689...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Tamba J..., demeurant à Marle Aisne, cité Simon, 30, avenue Carnot, en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1988 par la cour d'appel d'Orléans, statuant en audience solennelle, au profit du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... 10e, pris par son syndic M. Raphaël C..., demeurant à Paris 4e, ..., ou tout autre syndic actuellement en...

COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action concernant la propriété ou la jouissance des lots -... ...ECLI:FR:CCASS:1991:89.10959.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 8 novembre 1988 que M. X... et neuf autres copropriétaires de la résidence CIRCE ont demandé que soit interdite, comme étant contraire aux stipulations du règlement de copropriété, l'activité de loueur en meublés, exercée dans l'immeuble par la société en nom collectif Compagnie européenne de banque - Société d'Entreprise de construction d'immeubles CEB-SECI, locataire d'appartements, aux droits de laquelle...

REFERES - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Entrepreneur - Obligation de construire un immeuble... ...ECLI:FR:CCASS:1991:89.12589...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° X 89-12.589 formé par la société Giraudie et Auffève société anonyme, dont le siège social est ... Haute-Garonne, en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1989 par la cour d'appel de Besançon 2ème chambre commerciale, au profit : 1°/ de la société EFI, Equipement et Fourniture pour l'Imprimerie, ayant son siège social 8, 10, ... à Fontenay-sous-Bois...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Infraction aux règlements sur la sécurité des... ...ECLI:FR:CCASS:1991:89.12801...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel Y..., demeurant à Kergoat, Plabennec Finistère, en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1988 par la cour d'appel de Rennes 8ème chambre sociale, au profit de : 1° M. Robert B..., demeurant à Ker Z..., Plouvien, Plabennec Finistère, 2° La caisse primaire d'assurance maladie du Nord-Finistère, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le...

VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de renseigner - Conclusions l'invoquant - Réponse nécessaire VENTE - Nullité - Dol - Réticence -... ...ECLI:FR:CCASS:1991:89.13473.... Sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 décembre 1988, que les époux X... ont acquis, le 23 août 1985, de la société civile immobilière Bautugan une propriété, dont une partie est constituée par une falaise impraticable ; que, se plaignant d'avoir découvert, après la vente, l'existence de procédures engagées par un voisin du fait de chutes de pierres et...

...ECLI:FR:CCASS:1991:89.13577...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Bureau d'études Pingat, dont le siège social est à Reims Marne, 16, cours Langlet, agissant poursuites et diligences de son représentant légal actuellement en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 22 décembre 1988 par la cour d'appel de Pau 1re chambre, au profit : 1°/ de la société anonyme Application du gaz et réalisation industrielle de séchage AGRIS, dont le siège est "Le Vigier" Goudourville...

LOTISSEMENT - Association syndicale des propriétaires - Charges - Répartition - Obligation du coloti - Participation aux dépenses relatives à... ...ECLI:FR:CCASS:1991:89.14297...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul Y..., demeurant ..., domaine du Cap Sicié, à La Seyne-sur-Mer Var, en cassation d'un jugement rendu le 20 octobre 1988 par le tribunal d'instance de Toulon, au profit de l'association syndicale libre du Cap Sicié dite ASLCS, domaine du Cap Sicié, ..., à La Seyne-sur-Mer Var, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de...

...ECLI:FR:CCASS:1991:89.14492...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., domicilié à Coisevaux, Héricourt Haute-Saône, en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1989 par la cour d'appel de Besançon 1re chambre civile, au profit de : 1°/ M. Gabriel X..., 2°/ Mme X..., née Suzanne Z..., tous deux domiciliés ... Haute-Saône, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 1990, où étaient...