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ASSURANCE règles générales - Personnel - Courtier - Responsabilité - Faute - Assurance vol - Envoi tardif d'une liste complémentaire... ...ECLI:FR:CCASS:1991:88.10759...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SEECAS, société Européenne d'Etudes et de Courtages d'Assurances, dont le siège social est ... 17ème, représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris 7ème chambre, section A, au profit de M. Jean X..., demeurant...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Loi du 10 janvier 1978 78-22 - Emprunteur - Faculté de rétractation - Exercice -... ...ECLI:FR:CCASS:1991:88.11916.... Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1998, alinéa 1er, du Code civil, ensemble les articles 7, alinéa 1er, et 13, alinéa 3, de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'emprunteur peut exercer son droit de rétractation auprès du vendeur s'il a la croyance...

...ECLI:FR:CCASS:1991:88.12704...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie La Paternelle, Risques divers, société anonyme, dont le siège social est à Paris 9ème, ..., venant aux droits de la compagnie AGP-RD, en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1988 par la cour d'appel de Paris 5ème chambre, section B, au profit : 1°/ de M. X... De Wulf, demeurant à Soignolles-en-Brie Seine-et-Marne, Ferme du Mont Saint-Sébastien, 2°/ de la société Les Remblais de Mont Saint-Sébastien, société à responsabilité limitée, dont le siège...

Sur les deux premières branches ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Limitation fixée par la police - Assurance incendie - Garantie s'appliquant... ...ECLI:FR:CCASS:1991:88.12750...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ La compagnie d'assurances Via assurances, dont le siège est ... 9e, agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, 2°/ Mme Anne-Marie A..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1988 par la cour d'appel de Poitiers Chambre civile, 1re section, au...

Sur le premier moyen VENTE - Garantie - Vices cachés - Ventes successives - Action du vendeur intermédiaire - Condition - Intérêt direct... ...ECLI:FR:CCASS:1991:88.13126...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant à Caen Calvados, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1988 par la cour d'appel de Caen 1re chambre, section A, au profit de : 1°/ M. Michel, Emile, Gérard Y..., garagiste sous l'enseigne "Michel auto", demeurant à Caen Calvados, ..., 2°/ M. Daniel Z..., demeurant à Barbery Calvados, ferme de la Vieille Abbaye...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Point de départ - Remise ou offre de la marchandise - Constatations nécessaires. ... ...ECLI:FR:CCASS:1991:88.14302...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Entreprise Castillon-terrassements transports, dont le siège social est à Saint-Palais Pyrénées-Atlantiques, en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1988 par la cour d'appel de Pau 2ème chambre, au profit : 1° de M. Jean, Patrick Y..., demeurant chez M. G. X..., Maison Tambourin, à Bardos...

AGENT D'AFFAIRES - Qualité de mandataire - Mandat comportant autorisation de s'engager pour opération déterminée - Forme - Différence avec un... ...ECLI:FR:CCASS:1991:88.14819...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SNC Boyer-Chaulet, sise à Toulouse Haute-Garonne, ... IV, en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1988 par la cour d'appel de Toulouse 1re chambre, au profit de : 1°/ M. Pierre Z..., demeurant à Toulouse Haute-Garonne, ..., 2°/ M. Bernard Y..., demeurant à Toulouse Haute-Garonne, ..., 3°/ M. Jean-Michel Y..., demeurant à Toulouse...

sur le 1er moyen CONVENTIONS COLLECTIVES - Personnel navigant de l'aviation civile - Protocole d'accord sur les modalités d'utilisation des... ...ECLI:FR:CCASS:1991:88.15391...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat national du personnel navigant de l'aéronautique civile SNPNAC, dont le siège est à Paris 8e, ..., représenté par son président, M. Maurice Y... en exercice et domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1988 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section B, au profit de la société Lignes aériennes...

...ECLI:FR:CCASS:1991:88.16079...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° le syndicat national des officiers mécaniciens de l'aviation civile "SNOMAC", dont le siège est à Orly aérogares Val-de-Marne, Cedex A 241, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, 2° le syndicat national des pilotes de ligne "SNPL", dont le siège est Tour Essor, 14-16, rue de Sandicci, à Pantin Seine-Saint-Denis, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit...

ASSURANCE règles générales - Personnel - Agent général - Cessation des fonctions - Indemnité compensatrice - Bénéficiaire - Agent général... ...ECLI:FR:CCASS:1991:88.16109.... Attendu que M. X... était, depuis 1965, agent général à Bastia du Groupe des assurances mutuelles de France GAMF ; que, le GAMF ayant cédé à la société Winterthur assurances tous les contrats IARD en cours constituant le portefeuille, M. X... s'est engagé à accepter, à compter du 1er juin 1979, le mandat d'agent général de la compagnie cessionnaire ; que la cour d'appel a jugé que l'intéressé avait droit à une indemnité compensatrice ; Sur le...