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...ECLI:FR:CCASS:1990:88.10060...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges Y..., demeurant à Paris 5e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1987 par la cour d'appel de Paris 16e chambre, section A, au profit de M. Emile X..., demeurant à Villamandeur Lot-et-Garonne, Le Pont Saint-Hilaire-sur-Puiseaux, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 1990, où étaient présents : M...

...ECLI:FR:CCASS:1990:88.13916...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Compagnie Tunisienne de Navigation "Cotunav", dont le siège social est sis ...,, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1988 par la cour d'appel de Paris 1ère chambre-section A, au profit : 1°/ de la Compagnie d'Armement Maritime, dont le siège social est sis à Panama City République de Panama, 200 Via Espana, ladite société ayant ses bureaux européens ..., 2°/ de la Banque de l'Indochine et de Suez Indosuez, société anonyme, dont le siège...

...ECLI:FR:CCASS:1990:88.14004...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Charles, Lucien, Achille Z..., demeurant ... à Verrières-le-Buisson Essonne, en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1988 par la cour d'appel de Rennes 1re chambre, 1re section, au profit de : 1°/ M. René X..., 2°/ Mme Annick Y..., épouse X..., demeurant ensemble ... à Saint-Brieuc Côte-d'Armor, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience...

CASSATION - Cassation par voie de conséquence - Conditions - Décision se rattachant à une décision annulée. ... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.15088...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Arcisio X..., demeurant à Morschwiller Le Bas Haut-Rhin, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1988 par la cour d'appel de Colmar 2e chambre, au profit de Mme Jocelyne X... née Y..., demeurant à Rixheim Haut-Rhin, ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18...

...ECLI:FR:CCASS:1990:88.15634...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par X... née Y... Huguette, Yvette, Marcelle, en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1988 par la cour d'appel de Rouen 3e chambre, au profit de M. Claude, Pierre, René, Auguste X..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juillet 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Vues - Fonds voisin - Propriété indivise - Portée Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.15667.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 5 mai 1988, que les époux Y..., propriétaires d'une maison jouxtant celle des époux Z..., ont assigné ces derniers, qui avaient fait édifier un mur séparatif entre leurs fonds, en revendication de la propriété de la cour sur laquelle le mur avait été construit, adjacente à l'habitation des époux Y... et à celle de M. X..., qui s'est joint à l'instance ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le second moyen...

LOTISSEMENT - Règlement de lotissement - Violation - Construction non conforme - Démolition - Conditions - Préjudice LOTISSEMENT - Règlement... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.15967.... Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 17 mai 1988 que les époux Y..., propriétaires dans un lotissement, ont fait assigner leur voisin coloti M. X... en démolition de la construction, non conforme aux prescriptions du règlement de lotissement, qu'il avait édifiée sur son lot, en vertu d'un permis de construire annulé ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société de construction - Associés - Obligations - Dettes sociales - Paiement - Action du créancier social - Titre... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.16123.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 22 juin 1988, qu'ayant conclu un marché de travaux avec la société civile immobilière Mer et Golf SCI, société de construction-vente régie par les dispositions du titre 1er de la loi du 16 juillet 1971, dont la société Bo est associée, la société Atlantique de Construction SAC a, les 1er et 13 juillet 1983, mis vainement en demeure la SCI et ses associés de lui régler une situation de...

...ECLI:FR:CCASS:1990:88.16728...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière du Village français 4, dont le siège social est à Viry Châtillon Essonne, centre commercial Le Gai Soleil, en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1988 par la cour d'appel de Paris 23e chambre, section B, au profit du Syndicat des copropriétaires de la résidence "Le Gai Soleil", dont le siège est à Viry Châtillon Essonne, voie de Compiègne, pris en la personne de son syndic en exercice, le cabinet Guillemet, dont le siège social est...

...ECLI:FR:CCASS:1990:88.16923...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Louis Z..., domicilié à l'agence immobilière Z... à Saint-Lary-Soulan Hautes-Pyrénées, agissant en sa qualité de syndic de la résidence "La Neste", bâtiment B, M. Jean-Pierre X..., demeurant au Centre FFC, Vielle-Aure à Saint-Lary-Soulan Hautes-Pyrénées, ayant déclaré, par conclusions en date du 16 mars 1989, reprendre l'instance introduite par M. Louis Z... ; en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1988 par la cour d'appel de Pau 1re chambre, au profit de M...