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...ECLI:FR:CCASS:1990:88.05067...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : Epoux X..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1988 par la cour d'appel de Limoges chambre spéciale des mineurs, au profit de M. le procureur général près la cour d'appel de Limoges , défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Massip, rapporteur, M...

pour les 2 premiers moyens seulement BANQUE - Responsabilité - Chèques - Chèque égaré - Défaut d'encaissement - Retard de la banque à le... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.12340...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société bordelaise de CIC, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1988 par la cour d'appel de Bordeaux 2e chambre A, au profit de M. X..., syndic de la liquidation des biens de la société Sofribois, société anonyme dont le siège social est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse...

1° TRANSPORTS TERRESTRES - Voyageurs - Contrat de transport - Définition dans le temps 1° CHEMIN DE FER - Voyageurs - Contrat de... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.12937...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 4 décembre 1982, à 2 heures 50 du matin, quatre voyageurs appartenant à la même famille sont descendus d'un train en gare d'Eygurande-Merlines Corrèze, où l'arrêt est d'une minute ; que le dernier passager, Mme X..., qui est tombée entre le quai et le rail au moment où le convoi avait déjà redémarré, a été blessée aux jambes et a dû subir l'amputation de ces membres...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créances - Production - Créance d'origine antérieure au règlement... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.13214...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° La société Bernat-Solières, dont le siège est ... Tarn, 2° M. Mariotti, commissaire au concordat de la société Bernat-Solières, demeurant ... Tarn, en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1988 par la cour d'appel de Riom 3ème chambre civile et commerciale, au profit de la société Hebrard René et Claude, dont le siège est...

CASSATION - Moyen - Moyen contraire aux conclusions prises devant les juges du fond JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Rapport à justice -... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.13283...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 21 janvier 1988, qu'après le prononcé de leur divorce, un litige a opposé M. X..., alors notaire, à Mme Y..., à propos de la liquidation de la communauté ayant existé entre eux ; que, par une précédente décision, la cour d'appel a organisé une mesure d'information en vue d'évaluer la valeur de l'office de M. X..., qui a été mis en liquidation des biens le 27 mars...

Sur la deuxième branche du moyen TRANSACTION - Cause - Concessions réciproques - Infraction par une partie aux prescriptions d'un permis de... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.13347...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., contremaître, demeurant ... Nord, en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1988 par la cour d'appel de Douai 1re chambre civile, au profit de M. Joël Y..., demeurant ... Nord, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Récompenses - Récompenses dues entre époux - Paiements faits par le mari - Dépassement de sa part... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.13422...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Henriette, Marie X..., divorcée Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1987 par la cour d'appel de Pau 1re Chambre, au profit de M. Claude Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du...

PRET - Prêt d'argent - Preuve - Remise des fonds - Caractère insuffisant - Existence du contrat - Preuve - Charge. ... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.14167...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Sylvain, Dominique, Marcel Y..., demeurant à Maromme la Maine Seine-Maritime, 9, rue F. Malherbes, en cassation d'un jugement rendu le 21 juillet 1987 par le tribunal d'instance de Rouen, au profit de Mme Sonia X..., demeurant à Mont-Saint-Aignan Seine-Maritime, ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation...

1° SOCIETE ANONYME - Actionnaires - Actions - Cession - Clause de garantie du passif antérieur - Convention formant un tout avec l'acte... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.14444...Attendu, selon l'arrêt déféré et les pièces produites, que, le 3 mai 1983, M. Y... a cédé à la société de droit japonais Unitec International société Unitec la moitié des actions représentant le capital de la société Diffusion commerciale européenne société Dicorop devenue ultérieurement la société JVC audio France ; que, par une autre convention du même jour M. Y... s'est engagé à garantir dans la limite de 50 % le passif de la société Dicorop, dont...

1° CAUTIONNEMENT - Acte de cautionnement - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Caractère - Règle de preuve 1° CAUTIONNEMENT -... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.14659...Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 décembre 1987 que la société anonyme SMECA dont M. X... était le président, a conclu avec la société Crédit universel l'établissement financier, un contrat d'ouverture de crédit ; que, dans un cadre figurant sur l'acte et portant l'intitulé :la caution solidaire, M. X... a apposé sa signature ; qu'à la suite de la mise en règlement judiciaire de la société SMECA, l'établissement...