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CAUTIONNEMENT - Etendue - Connaissance par la caution - Montant d'un prêt - Prêt postérieur à la signature de l'acte de cautionnement. ... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.10264...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Robert X..., demeurant à Troyes Aube, 65, bis rue de la Paix, en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1987 par la cour d'appel de Reims chambre civile, 1re section, au profit de : 1° La BANQUE NATIONALE DE PARIS BNP, dont le siège est à Paris 9e, ..., 2° Monsieur Christian X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le...

...ECLI:FR:CCASS:1990:88.10328...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société D'EQUIPEMENT DU MANS, société anonyme, dont le siège est à l'Hôtel de Ville du Mans Sarthe, en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1987 par la cour d'appel d'Angers 1ère chambre A, au profit de la société MAINE ALIMENTS, dont le siège est ... au Mans Sarthe, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Confusion créée - Confusion de produits ou de méthodes - Similitude avec les produits d'un... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.11182...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 5 novembre 1987, que la société Iscar, qui fabrique des outils pour l'usinage de pièces métalliques, a assigné pour concurrence déloyale la société Karl Hertel et sa filiale la société Hertel France en reprochant à celles-ci de réaliser et de commercialiser des éléments d'outils, particulièrement des plaquettes et lames de coupe, constituant des copies...

Sur le deuxième moyen DEPOT - Dépositaire - Responsabilité - Perte de la chose - Vol - Garagiste - Sortie d'un camion sans demande de... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.11278...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme LE GRAND GARAGE MEDITERRANEEN, dont le siège social est ... 1er Bouches-du-Rhône, en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2e chambre, au profit de la société à responsabilité limitée Etablissements Jacques BATOT, dont le siège social est ... 10e, défenderesse à la cassation ; La...

ENSEIGNEMENT - Classe de neige - Accident survenu à un élève - Surveillance assurée par un préposé d'un organisme privé - Faute du préposé. ... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.11283...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° L'ASSOCIATION "VACANCES VOYAGES LOISIRS", VVL, Association déclarée de la loi du 1er juillet 1901, dont le siège est ..., à Vitry-sur-Seine Val-de-Marne, 2° L'APAC, Association pour l'Assurance des Membres de la Confédération Générale des Oeuvres Laïques, LIGUE FRANCAISE DE L'ENSEIGNEMENT ET DE L'EDUCATION PERMANENTE, dont le siège est...

ASSURANCE Règles générales - Assurances cumulatives - Rapports entre les assureurs - Risque antérieur à l'entrée en vigueur de la loi du 13... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.11673...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurance "LA PRESERVATRICE FONCIERE", ayant siège à Puteaux Hauts-de-Seine, 1, cours Michelet, La Défense 10, en cassation d'un arrêt rendu le 22 décembre 1987 par la cour d'appel de Grenoble, rectifié par arrêt du 2 février 1988 rendu par la même cour d'appel 1re et 2e chambres civiles réunies, au profit : 1°/ de Monsieur et Madame...

1° REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Réglementation... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.12189...Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 7 janvier 1988 que la société Semavem a saisi le juge des référés pour faire contraindre, sous astreinte, la société Philips électronique domestique Philips qui s'y refusait, à lui communiquer, en application de l'article 33 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, le détail des ristournes et escomptes qu'elle accordait à certains de ses distributeurs, les conditions...

...ECLI:FR:CCASS:1990:88.12208...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société LE GRAND GARAGE DE VERDUN, dont le siège est ... 5e Bouches-du-Rhône, en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2e chambre civile, au profit de la société SOFRAS, société à responsabilité limitée dont le siège est ... 2e Bouches-du-Rhône, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR...

CASSATION - Moyen - Dénaturation - Recevabilité du moyen non - Production en photocopie du document argué de dénaturation. RESPONSABILITE... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.12302...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée OPHELIE BOUTIQUE, dont le siège est à Fougères Ille-et-Vilaine, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1988 par la cour d'appel de Paris 25e chambre, section B, au profit de la société ALARME ET PROTECTION, dont le siège est à Paris 11e, ..., avec un établissement principal...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Domaine d'application - Marché... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.12345...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de Banque Occidentale la banque a assigné la société anonyme d'habitations à loyer modéré Travail et Propriété société HLM en paiement d'une créance correspondant au montant d'une situation de travaux établie par la société Rheins et Debout, entrepreneur principal, mise depuis en liquidation des biens, dans le cadre d'un marché de travaux de bâtiment conclu avec la société HLM et que la banque alléguait...