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Agriculture - Aide au beurre destiné à la fabrication de produits de pâtisserie - Adjudication - Décision de la Commission réduisant le... ...C-350/88...Avis juridique important | 61988J0350 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 14 février 1990. - Société française des Biscuits Delacre e.a. contre Commission des Communautés européennes. - Agriculture - Aide au beurre...
Politique commerciale commune - Importation de produits agricoles suite à un accident à la centrale nucléaire de Tchernobyl. Politique... ...C-62/88...Avis juridique important | 61988C0062 Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 14 février 1990. - République hellénique contre Conseil des Communautés européennes. - Politique commerciale commune...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 février 1990, 88-10179
VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Produit pharmaceutique - Cession portant sur le brevet, la marque et le dossier d'autorisation... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.10179...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° La société X..., dont le siège est à Paris 13e, ..., représentée par ses représentants légaux domiciliés audit siège ; 2° La société LES LABORATOIRES SYNTHELABO FRANCE, dont le siège social est à Paris 13e, ..., représentée par ses réprésentants légaux domiciliés audit siège ; en cassation des arrêts rendus par la cour d'appel de Paris 4e...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 février 1990, 88-10180
...ECLI:FR:CCASS:1990:88.10180...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société SYNTHELABO, dont le siège social est à Paris 13e, ..., 2°/ la société LES LABORATOIRES JOULLIE, dont le siège social est à Montargis Loiret, zone industrielle Ammilly, et ayant un établissement au X... Robinson Hauts-de-Seine, ..., 3°/ de la société LES LABORATOIRES SYNTHELABO FRANCE, dont le siège social est à Paris 13e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris 4e chambre section B, au profit : 1...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 février 1990, 88-10476
Sur le 2e moyen SUBROGATION - Subrogation conventionnelle - Conditions - Subrogation expresse et faute en même temps que le paiement -... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.10476...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° la société LES TRANSPORTS KEN C..., sis Corner Farm Hayton-Retfor Notts Englan DN 229 9 CL, 2° la compagnie d'assurances GENERAL ACCIDENT B... X... D..., dont le siège est Pitheavlis Pert Scotlan PH2 OMH,, en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1987 par la cour d'appel d'Agen 1re chambre civile, au profit : 1° de la sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 février 1990, 88-11165
Sur le second moyen CONTRATS ET OBLIGATIONS - Effets - Effets à l'égard des tiers - Opposabilité - Vente - Vente en chaîne - Contrat entre... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.11165...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I° Sur le pourvoi N° 88-10.971 formé par la société à Responsabilité Limitée ATEN, dont le siège social est ci-devant à Ingrades Sur Vienne Vienne, Dauge Saint Romain et actuellement à "La Fontaine" Route de Richelieu, commune de Thure Vienne, contre : 1° la société anonyme HENNEQUIN et Cie, dont le siège est ... à Saint Priest Rhône, 2° La société MOTEURS CERES...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 février 1990, 88-12200
CASSATION - Effets - Effets à l'égard des différentes parties - Appelé en garantie - Cassation sur son seul pourvoi - Pourvoi du garantie -... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.12200...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Etablissements BARBAUT LEVAGE, société anonyme, dont le siège est ... Val d'Oise, en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1988 par la cour d'appel de Douai audience solennelle, au profit : 1° de la société de MANUTENTION ET DE TRANSPORTS SPECIAUX, dont le siège est ..., à Saint-Ouen Seine-Saint-Denis, 2° de la société MUTUELLE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 février 1990, 88-12382
PROPRIETE - Mitoyenneté - Mur - Acquisition - Prescription - Appui d'une construction - Engravement de la charpente dans le mur séparatif. ... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.12382...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° M. Alain C..., 2° Mme Jeannine, Agnès, Marie C..., son épouse, demeurant tous deux ... Seine-Saint-Denis, en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1988 par la cour d'appel de Rennes 1ère chambre, 1ère section, au profit de Mme Danièle A..., divorcée X..., demeurant à Tréabat Sixt-sur-Aff Ille-et-Vilaine, défenderesse à la cassation...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 février 1990, 88-12486
DONATION - Révocation - Ingratitude - Action en révocation - Exercice - Exercice par les héritiers - Délais - Point de départ - Donateur dans... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.12486...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges d'appel, que par testament du 30 août 1974, Mme Y... a institué comme légataire universel son neveu, Eugène Z... ; que la testatrice ayant été placée sous tutelle, le 6 juin 1975, le gérant de la tutelle, chargé d'assurer sa représentation, s'est constitué partie civile en son nom dans une instance pénale contre M. Z... ; que celui-ci a été condamné pour abus de confiance à l'égard de...
