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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 février 1990, 88-12382

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-12382
Numéro NOR : JURITEXT000007095594 ?
Numéro d'affaire : 88-12382
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-02-14;88.12382 ?

Analyses :

PROPRIETE - Mitoyenneté - Mur - Acquisition - Prescription - Appui d'une construction - Engravement de la charpente dans le mur séparatif.


Texte :

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) M. Alain C...,

2°) Mme Jeannine, Agnès, Marie C..., son épouse, demeurant tous deux ... (Seine-Saint-Denis),

en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1988 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre, 1ère section), au profit de Mme Danièle A..., divorcée X..., demeurant à Tréabat Sixt-sur-Aff (Ille-et-Vilaine),

défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 1990, où étaient présents :

M. Senselme, président, M. Aydalot, rapporteur, MM. Y..., Didier, Valdès, Douvreleur, Beauvois, Deville, Darbon, Mme B..., Mlle Fossereau, conseillers, Mme Z..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Choucroy, avocat des époux C... et de Me Hennuyer, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que l'adossement de sa construction sur la maison des époux Sivagnanam depuis plus de trente ans et l'engravement de la charpente ancienne de sa propriété dans le mur séparatif avaient fait acquérir à Mme A... la mitoyenneté du mur pignon séparatif des deux propriétés par prescription acquisitive ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Références :

Code civil 2229 et 2262
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 13 janvier 1988


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 14 février 1990, pourvoi n°88-12382

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. SENSELME

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 14/02/1990
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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