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Pêche maritime - Déclaration de captures de pêche. Politique de la pêche Agriculture et Pêche ... ...6/88...Avis juridique important | 61988J0006 Arrêt de la Cour du 14 novembre 1989. - Royaume d'Espagne et République française contre Commission des Communautés européennes. - Pêche maritime - Déclaration de captures de pêche. - Affaires jointes 6/88 et 7/88...

Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal - Mécanisme complémentaire aux échanges - Retrait d'un produit de la liste MCE. Agriculture et... ...C-136/88...Avis juridique important | 61988C0136 Conclusions de l'avocat général Tesauro présentées le 14 novembre 1989. - République française contre Commission des Communautés européennes. - Acte d'adhésion de l'Espagne et...

Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad - Pays-Bas. Égalité de traitement entre hommes et femmes - Refus d'engager une femme enceinte.... ... et femmes - Refus d'engager une femme enceinte. Affaire C-177/88. Handels- og...Avis juridique important | 61988C0177 Conclusions jointes de l'Avocat général Darmon présentées le 14 novembre 1989. - Elisabeth Johanna...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Définition du vice - Défaut rendant la chose impropre à l'usage auquel l'acqéreur la... ...ECLI:FR:CCASS:1989:88.10029...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Française des Appareils Automatiques, S.A.F.A.A.A., société anonyme, dont le siège est à Paris 17e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1987 par la 5eme chambre de la cour d'appel de Paris, au profit de la société LANDIS ET GYR, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Clichy Hauts-de-Seine...

DROIT MARITIME - Responsabilité civile - Faute - Capitaine - Connaissance de mauvaises conditions météorologiques - Imprévisibilité de... ...ECLI:FR:CCASS:1989:88.10061...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° LA COMPAGNIE NATIONALE ALGERIENNE DE NAVIGATION, dont le siège est ..., prise en la personne de son représentant légal domicilié chez ses agents généraux en France les établissements Henri Z..., ... Bouches-du-Rhône, 2° LA COMPAGNIE ALGERIENNE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCE CAAR, dont le siège est à Alger Algérie, prise en la...

PRET - Prêt à intérêt - Taux effectif global - Application antérieure au décret du 4 septembre 1985 non - Application à un découvert en... ...ECLI:FR:CCASS:1989:88.10181...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SOCIETE GENERALE, dont le siège est à Paris 9e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8e chambre, au profit de : 1°/ Monsieur Maurice Z..., demeurant à Cuers Var, chemin de la Guinguette, 2°/ la société Z... père et fils, dont le siège est à Toulon Var...

BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Refus d'augmentation d'un découvert - Absence de faute - Constatations suffisantes. ... ...ECLI:FR:CCASS:1989:88.10425...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° la société anonyme FRANCE ROUTE EUROPE TRANSPORT FRT, dont le siège social est à Salernes Var Zac la Baume BP 32, 2° la société anonyme FIRME REGIONALE LOCATION VEHICULES INDUSTRIELS FRLF, dont le siège est à Salernes Var La Baume BP 32, 3° la société anonyme LEVAGE MANUTENTION GARAGE ENTRETIEN LMGE, dont le siège est à Laon...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution et résiliation - Résiliation unilatérale - Contrat conclu pour une durée indéterminée - Contrat à... ...ECLI:FR:CCASS:1989:88.10594...Joint les pourvois n° 88-10.594 et 88-10.757 en raison de l'indivisibilité du litige ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 88-10.757, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 alinéa 2 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de cette disposition que, dans les contrats à exécution successive dans lesquels aucun terme n'a été prévu, la résiliation unilatérale est, sauf abus sanctionné par l'alinéa 3 du même texte, offerte aux deux parties ; Attendu...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Personne morale Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales -... ...ECLI:FR:CCASS:1989:88.10751...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Jean-Pierre Z..., 2°/ Madame Renée X..., épouse Z..., demeurant tous deux route de Poitiers à Charroux Vienne, en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1986 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile, 1re section, au profit de Monsieur Michel Y..., avocat, demeurant ..., pris en sa qualité de syndic à la...

...ECLI:FR:CCASS:1989:88.10882...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° M. Jacques Y..., demeurant ... Picarde à Montlignon Val d'Oise, 2° Mme Monique, Marie-Josèphe X... épouse Y..., demeurant ... Picarde à Montlignon Val d'Oise, 3° La Mutuelle d'Assurance des Instituteurs de France "MAIF", société d'Assurance à forme Mutuelle et à cotisations variables, régie par le Code des Assurances, dont le siège social est à Niort Deux-Sèvres, en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1987 par la cour d'appel de...