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...ECLI:FR:CCASS:1990:87.11518...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel, Louis Y..., viticulteur, demeurant et domicilié domaine d'Alboretto à Linguizetta Haute-Corse, en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1986 par la cour d'appel de Bastia, au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Corse dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, a l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa...

Sur le second moyen BANQUE - Compte de dépôt - Découvert - Intérêts - Anatocisme non - Application en cas de compte courant. ... ...ECLI:FR:CCASS:1990:87.12935...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Louis, Raoul, Pierre X..., journaliste, demeurant ... 20e, en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1986 par la cour d'appel de Riom 3e Chambre civile et commerciale, au profit de la Banque Nuger, dont le siège social est 7, place Michel de L'Hospital à Clermont-Ferrand Puy-de-Dôme, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son...

DROIT MARITIME - Port - Droit de port - Navire de commerce - Taxe sur les passagers - Perception à chaque passage entre un territoire... ...ECLI:FR:CCASS:1990:87.15266.... Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré Bastia, 4 mai 1987 que la société Corsica ferries SCF exploitait des navires de passagers entre la Corse et l'Italie et qu'elle payait pour chaque voyage à la fois au départ et à l'arrivée du port de Bastia des droits de port comportant une taxe sur les passagers en vertu des articles L. 211-1 et L. 211-2 ainsi que des articles R. 212-19 et R. 212-20 du Code...

SUCCESSION - Recel - Définition - Fraude tendant à rompre l'égalité du partage - Faux testament - Quotité disponible absorbée par des... ...ECLI:FR:CCASS:1990:87.18256.... Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que des contestations ont opposé Mme Arlette Y... à sa soeur, Mme Simone Y..., épouse X..., à l'occasion de la liquidation et du partage de la succession de leur père Jacques Y... ; qu'un jugement du 20 avril 1978 a prescrit à Mme Arlette Y... de rendre des comptes quant à l'exécution de deux mandats confiés par son père pour des opérations se rapportant à deux comptes bancaires ; qu'en raison de sa...

...ECLI:FR:CCASS:1990:87.19408...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., agent hospitalier, en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1987 par la cour d'appel de Limoges 1re chambre civile, au profit de Mme Andrée Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1990, où étaient présents : M. Camille...

...ECLI:FR:CCASS:1990:87.20071...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul C..., demeurant à Paris 6ème, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris 14ème chambre-section A, au profit : 1°/ de M. Z... E B..., demeurant à Nogent-sur-Marne Val-de-Marne, ..., 2°/ de M. Patrick d'X... E B..., demeurant à Lisbonne Portugal, ..., 3°/ de Mme Rosalie A..., demeurant à Constance République Fédérale Allemande, ..., 4°/ de M. Peter A..., demeurant 4950 South Chicago, Beach Drive, Chicago, Illinois...

PRUD'HOMMES - Procédure - Droits de la défense - Fixation d'un délai pour production de pièces - Fixation pendant le cours de délibéré... ...ECLI:FR:CCASS:1990:87.41526.... Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Bordeaux, 3 décembre 1986 et la procédure, M. Philippe X..., agent technico-commercial au service de la société anonyme Interim Victoire Services IVS du 2 juin 1984 au 3 novembre 1984, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de paiement de solde de primes des mois d'octobre et novembre 1984, de frais de déplacements afférents au mois de novembre 1984 et de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Egalité des salaires - Règle de la proportionnalité - Application - Application aux salariés à temps... ...ECLI:FR:CCASS:1990:87.42341.... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-4-2 du Code du travail ; Attendu que, selon l'alinéa 10 de ce texte, compte tenu de la durée de leur travail, la rémunération des salariés à temps partiel est proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l'établissement ou l'entreprise ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que Mme X... a été embauchée le 5 janvier 1982 en...

...ECLI:FR:CCASS:1990:87.42376...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Bernard X..., 2°/ M. Joseph X..., 3°/ M. François Z..., concessionnaires de droits communaux, tous domiciliés à Livry Gargan Seine-Saint-Denis, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1987 par la cour d'appel de Versailles 5e chambre sociale, section A, au profit de Mme Andrée A..., demeurant Les Essarts Le Roi Yvelines, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M...

...ECLI:FR:CCASS:1990:87.42382...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., exploitant la Librairie intercontinentale, ... Ardèche, en cassation d'un jugement rendu le 30 mars 1987 par le conseil de prud'hommes de Béziers section encadrement, au profit de Mlle Geneviève Y..., demeurant appartement R. 31, Port Saint-Martin à Cap d'Agde Hérault, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Vigroux, conseiller rapporteur ; MM. Saintoyant, Ferrieu...