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Sur le second moyen 2e et 3e branches qui est préalable CAUTIONNEMENT - Extinction - Cautionnement d'une société civile immobilière -... ...ECLI:FR:CCASS:1990:87.16163...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° M. Albert A..., demeurant à Perpignan Pyrénées-Orientales, ... ; 2° M. Pierre A..., pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de Mme A... née X... sa mère ; 3° Mme Pierre A... née Anne-Marie Z..., demeurant tous deux à Perpignan Pyrénées-Orientales, ... ; en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1987 par la cour d'appel de Montpellier...

PRUD'HOMMES - Appel - Taux du ressort - Montant de la demande - Montant cumulé de prétentions ne constituant qu'un seul chef de demande -... ...ECLI:FR:CCASS:1990:87.40016...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Stal, tôlerie, dont le siège est à Villefranche-sur-Cher Loir-et-Cher, ..., prise en la personne de M. Gérald Z..., syndic du règlement judiciaire de la société, en cassation d'un jugement rendu le 9 décembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Romorantin section industrie, au profit de M. José A..., demeurant à Saint-Florent sur Cher Cher, place...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Démission du salarié - Journaliste - Cession du journal - Indemnité de l'article L761-5 du code du travail -... ...ECLI:FR:CCASS:1990:87.40144...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Agence Générale d'Information AGI, société anonyme dont le siège est à Veurey Voroize Isère, représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1986 par la cour d'appel de Grenoble chambre sociale, au profit de M. Claude Z..., demeurant à Grenoble Isère, 2, place Jacqueline...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité conventionnelle de rupture - Indemnité prévue en cas de licenciement pour... ...ECLI:FR:CCASS:1990:87.40433...Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 24 novembre 1986, que Mme X... est entrée au service de la société Coopérative agricole de semences de Limagne Limagrain-Chappes, le 1er août 1966 et, après diverses promotions, a été nommée, le 2 août 1982, directeur général salarié ; que le 4 janvier 1984, le conseil d'administration a élu un nouveau président et décidé de retirer sa confiance à Mme X..., tandis que se tenait une réunion des chefs de bureau de...

PRUD'HOMMES - Procédure - Exception de procédure - Demandes dérivées du contrat de travail - Instance unique - Dispositions non d'ordre public... ...ECLI:FR:CCASS:1990:87.40915...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Z..., demeurant à Salers Cantal, en cassation d'un jugement rendu le 12 janvier 1987 par le conseil de prud'hommes d'Aurillac section encadrement, au profit de M. Michel X..., demeurant "Le Mont" par Aubusson Creuse, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Faute du salarié - Faute grave - Désintérêt marqué par un médecin pour ses fonctions au... ...ECLI:FR:CCASS:1990:87.41175...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrice Y..., demeurant à Parmain Val-d'Oise, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1987 par la cour d'appel de Versailles 5e chambre, 2e section, au profit de l'Hôpital de l'X... Adam, ayant son siège à l'X... Adam Val-d'Oise, ... Fondation Chantepie Mancier, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du...

Sur le 1er moyen CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Catégorie professionnelle - Classement - Conditions - Travaux effectués - Constatations... ...ECLI:FR:CCASS:1990:87.41182...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre Z..., demeurant 85, boulevard ... PuydeDôme, en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1987 par la cour d'appel de Riom 4ème chambre sociale, au profit : 1° de la caisse régionale d'assurance maladie du Massif Central, cité administrative, rue Pélissier, ... PuydeDôme, 2° de la Direction régionale des Affaires Sanitaires et Sociales...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Motifs - Motifs insuffisants - Jugement faisant droit à la demande - Bien-fondé déduit de la non-comparution... ...ECLI:FR:CCASS:1990:87.41192...Sur le moyen unique : Vu l'article 472, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M. X... a été engagé le 23 avril 1982 en qualité d'ouvrier agricole par M. Y..., cultivateur ; qu'après cessation des relations de travail, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes qui lui a alloué une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Attendu que...

Sur le 2° moyen JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle - Définition - Insertion dans le dispositif d'un jugement de la... ...ECLI:FR:CCASS:1990:87.41196...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association départementale pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence des Alpes-Maritimes, dont le siège est ... Alpes-Maritimes, en cassation d'un jugement rendu le 6 novembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Nice section activités diverses, au profit de Mme Colette A..., demeurant ... à Cagnes-sur-Mer Alpes-Maritimes, défenderesse à la...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision statuant sur un incident de procédure Décision ne... ...ECLI:FR:CCASS:1990:87.41415...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie X..., demeurant Le Blanc Mesnil Seine-Saint-Denis, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1987 par la cour d'appel de Versailles 5e et 11e chambres réunies, au profit du cabinet d'expertise comptable Dulout, dont le siège est à Paris 8e, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du...