Recherche de num_arret:87 date_arret:1990-05-21 dans la jurisprudence francophone

...ECLI:FR:CCASS:1990:87.11370...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z..., Jean, Emile, François X..., avoué à la cour, demeurant à Nancy Meurthe-et-Moselle, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1986 par la cour d'appel de Metz chambre civile, au profit de M. André, Louis, Marie Y..., avoué à la cour honoraire, demeurant à Nancy Meurthe-et-Moselle, ..., défendeur à la cassation ; le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Vente - Immeuble - Taxe sur la valeur... ...ECLI:FR:CCASS:1990:87.11806...Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, par acte sous seing privé du 20 février 1980, M. D'X... a promis de vendre à M. Y... un terrain pour le prix de 350 000 francs, étant stipulé à l'acte que " les frais des présentes et de leurs suites, y compris les frais de réalisation, s'il y a lieu, seront à la charge de l'acquéreur qui s'y oblige " ; que, le 25 juillet 1980, l'acte authentique de vente a été signé en l'étude de la...

ASSURANCE règles générales - Personnel - Agent général - Qualité - Qualité de mandataire de l'assureur - Rédaction d'une proposition... ...ECLI:FR:CCASS:1990:87.12308...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 511-1 du Code des assurances ; Attendu que Mme X... a souscrit auprès de la compagnie " Groupe d'assurances mutuelles de France " GAMF un contrat d'assurance relatif à un véhicule automobile par l'intermédiaire de M. Z..., agent général de cette compagnie ; que M. Y..., ayant causé un accident alors qu'il se trouvait au volant du véhicule assuré, en a été déclaré responsable ; que le GAMF a refusé sa garantie au...

SUCCESSION - Saisine - Caractère indivisible - Effets - Droit d'agir contre le tiers détenteur d'un bien successoral INDIVISION - Action en... ...ECLI:FR:CCASS:1990:87.14420...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Maurice, Aloïs C..., né le 30 octobre 1904, est décédé le 28 janvier 1963, laissant pour héritiers ses deux enfants vivants, Mme Marcelle A..., veuve X..., et M. Maurice, Gaston A... ; que, le 29 mai 1979, M. D..., notaire associé de la société civile professionnelle Rosse et D..., a reçu la vente consentie par M. Maurice, Aloïs A... à M. Le Gall, marchand de biens, d'un chalet d'habitation pour...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Saisie exécution - Vente publique - Faute de l'huissier - Poursuite des enchères au... ...ECLI:FR:CCASS:1990:87.14884...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis B..., demeurant à Gournay-en-Bray Seine-Maritime, en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1987 par la cour d'appel de Rouen 1re chambre civile, au profit de : 1°/ M. Pierre Z..., demeurant ... à Gournay-en-Bray Seine-Maritime, pris également en sa qualité de tuteur de Mlle Carole Z..., légitimée par le mariage de M. Eric Z... et de...

ASSURANCE règles générales - Primes - Non paiement - Suspension de la garantie - Paiement de la prime postérieurement à l'expiration du... ...ECLI:FR:CCASS:1990:87.14922...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant à Trets Bouches-du-Rhône, ..., ou n° 7, quartier La Bulière, en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 10e chambre, section B, au profit : 1° du Fonds de garantie automobile FGA, dont le siège social est sis à Vincennes Val-de-Marne, ..., et son agence de Marseille 6e...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Exclusions multiples tendant à annuler toutes... ...ECLI:FR:CCASS:1990:87.16299...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que MM. Y..., Z... et X..., médecins qui, pour l'exercice individuel de leur profession, avaient constitué une société de moyens, ont acquis de la société Cardiofrance, assurée par la compagnie le Groupe Drouot, un appareil de traitement informatique des images radiologiques ; que ces praticiens, ayant estimé que le matériel fourni était impropre à l'usage auquel il était...

...ECLI:FR:CCASS:1990:87.17245...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle générale française accidents, Société d'assurance à forme mutuelle à cotisations fixes, dont le siège social se trouve ... SARTHE, en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1987 par la cour d'appel de Bordeaux chambre civile, au profit de : 1°/ la société anonyme UNIC dont le siège est à Trappes Yvelines, ..., 2°/ la société anonyme France Véhicules Industriels, dont le siège social est zone industrielle, avenue Descartes, Artigues Gironde, 3°/ la...

ASSURANCE règles générales - Contrat d'assurance - Formation - Accord des parties - Proposition d'assurance - Envoi à l'assuré d'une police... ...ECLI:FR:CCASS:1990:87.19014...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 112-2 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, si le contrat d'assurance doit, dans un but probatoire, être signé par les parties, il constitue un contrat consensuel qui est parfait, dès la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré ; Attendu que, le 21 décembre 1979, M. X... a adressé au Groupe Drouot une proposition d'assurance pour sa voiture...

ASSURANCE DE PERSONNES - Règles générales - Assurance de groupe - Garantie invalidité - Définition donnée dans la notice remise aux adhérents... ...ECLI:FR:CCASS:1990:87.19830...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° M. Alfred X... ; 2° Mme X..., son épouse, née Marguerite Grimaud, demeurant ensemble quartier Saint-Etienne à Le Beausset Var ; en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re chambre, au profit de la Société pour favoriser l'accession à la propriété immobilière "SO FA PI", société anonyme dont le...