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1° PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Audition des parties ou de leurs avocats - Moment - Ministère public - Partie jointe -... ...ECLI:FR:CCASS:1990:87.05071...Joint les pourvois n°s 87-05.071 et 87-05.072 ;. Attendu que M. Y.. a été condamné à la peine de 20 ans de réclusion criminelle pour assassinats commis le .. 1984 ; que son épouse a demandé, le .. 1986, après cette condamnation, qu'il soit déchu de l'autorité parentale à l'égard de leur fille, Sabrina, née le .. 1980 ; que l'arrêt attaqué a accueilli cette demande ; Sur le premier moyen de chacun des deux pourvoi : Attendu qu'il est fait grief à la cour...

...ECLI:FR:CCASS:1990:87.18341...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Elisabeth Gabrielle Y..., demeurant ... Val-de-Marne, en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1987 par la cour d'appel de Paris 1ère chambre-section A, au profit de M. Roland X..., demeurant ... à Champigny-sur-Marne Val-de-Marne, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de renseignement - Fabricant d'un produit d'étanchéité - Manquement à son devoir de conseil - Preuve... ...ECLI:FR:CCASS:1990:87.18539...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'Association immobilière de l'enseignement libre de Riom, dont le siège social est à Riom Puy-de-Dôme, ..., 2°/ l'Association familiale de l'institution Sainte-Marie, dont le siège social est à Riom Puy-de-Dôme, 3, place Marinette Menut, en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1987 par la cour d'appel de Riom, au profit : 1°/ de la...

...ECLI:FR:CCASS:1990:87.19048...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LA SCI El Coustou dont le siège social est ... Val-de-Marne, en cassation d'un arrêt rendu le 21 juillet 1987 par la cour d'appel de Toulouse 1e chambre, au profit de : 1°/ la SCI Bordenelle dont le siège social est ... Haute-Garonne, représentée par son gérant la Société Réalisations Malardeau, 2°/ la SCI Le Terrain dont le siège social est ... Haute-Garonne, représentée par son gérant la Société Réalisations Malardeau, La demanderesse...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Prescription médicale - Urgence - Constatations suffisantes. ... ...ECLI:FR:CCASS:1990:87.19873...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés d'Arras, dont le siège est boulevard Allende, Arras Pas-de-Calais, en cassation d'un jugement rendu le 18 septembre 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras, au profit de M. Georges X..., demeurant ..., appartement n° 6, "Les Pétunias", Avion Pas-de-Calais, défendeur à la...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Accord collectif - Accord collectif local - Modification - Opposabilité aux salariés... ...ECLI:FR:CCASS:1990:87.40602...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par la société anonyme Serrures Fontaine, représentée par ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège social de la société sis ... 1er, en cassation des jugements rendus le 7 juillet 1986 par le conseil de prud'hommes de Paris section industrie, au profit de : 1° M. Bernard A..., domicilié à Champigny-sur-Marne Val-de-Marne, ... ; 2° M...

...ECLI:FR:CCASS:1990:87.42276...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Conard Pama, dont le siège social est ... Aisne, en cassation d'un jugement rendu le 23 février 1987 par le conseil de prud'hommes de Saint-Quentin, au profit de Mme Marie-Antoinette X..., demeurant ... Aisne, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller...

...ECLI:FR:CCASS:1990:87.42938...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mahmoud X..., demeurant bâtiment "Les Jonquilles" au Crozet, Scionzier, Cluses Haute-Savoie, en cassation d'un jugement rendu le 23 février 1987 par le conseil de prud'hommes de Bonneville section industrie, au profit de la société anonyme César Vuarchex, dont le siège est ..., boîte postale 104 à Scionzier, Cluses Haute-Savoie, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Autorisation administrative - Demande - Défaut - Indemnité - Calcul - Réparation du... ...ECLI:FR:CCASS:1990:87.43210...Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué, que Mlle X... ayant été engagée, le 1er octobre 1982, en qualité de représentante pour la France de trois agences de voyages, dont la société Emeco Travel, société de droit égyptien, seule cette dernière a poursuivi la relation contractuelle après la fin de l'année 1984, avant de cesser de payer la salariée au mois de mars 1985, de fermer définitivement ses bureaux à Paris le 1er mai 1985...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Agro-alimentaire - Prime annuelle - Contrat "emploi-formation". ... ...ECLI:FR:CCASS:1990:87.43233...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Alchim Aromatiques, ayant son siège social à Illkirch Bas-Rhin, BP. 185, ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 mai 1987 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg section industrie, au profit de Mme Catherine Y..., demeurant à Strasbourg Bas-Rhin, ... Tortu, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire...