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Fonctionnaires - Annulation de nomination. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...C-343/87...Avis juridique important | 61987J0343 Arrêt de la Cour quatrième chambre du 7 février 1990. - Annibale Culin contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Annulation de nomination. - Affaire C-343/87. Recueil de jurisprudence 1990...

Sur le premier moyen PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Double degré de juridiction - Bail - Action en résiliation - Défaut de... ...ECLI:FR:CCASS:1990:87.10401...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Marguerite D..., demeurant à Antibes Alpes-Maritimes, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1986 par la cour d'appel de Limoges, au profit : 1°/ de Madame B..., X... LAURENT épouse Z..., demeurant à Eymoutiers Haute-Vienne, rue des Pénitents, 2°/ de Monsieur Bernard, Léonard A..., demeurant à Paris 11e, ..., 3°/ de Monsieur...

Sur le troisième moyen ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Entreprise - Garantie des dommages matériels - Dommages... ...ECLI:FR:CCASS:1990:87.10799...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES ET DE PREVOYANCE, prise en la personne de son agence le Cabinet MANDON, sis ... Vaucluse, en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 10e chambre civile, section B, au profit de : 1° Madame Yolande X..., demeurant à Avignon Vaucluse, ... ; 2° La MUTUELLE ASSURANCE DES...

1° PROCEDURE CIVILE - Plaidoiries - Propos diffamatoires à l'égard d'une partie - Suppression - Appréciation souveraine 1° POUVOIRS DES... ...ECLI:FR:CCASS:1990:87.10887...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite de difficultés intervenues entre les époux Kamin et la société Longsault, chargée de la construction d'une maison d'habitation, a été dressé, le 10 septembre 1974, par M. X..., notaire, en présence de M. Y..., également notaire, un acte par lequel cette société se reconnaissait débitrice des époux Kamin pour une somme de 300 000 francs, qui devait être prise en compte sur le prix des...

Sur le premier moyen CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Détournement de clientèle - Notaire membre d'une société civile... ...ECLI:FR:CCASS:1990:87.11150...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° M. Z..., Léon, Fernand A..., notaire associé, demeurant à Montargis Loiret, ..., 2° Mme Josiane, Louise, Henriette X..., épouse C..., demeurant à Montargis Loiret, ..., agissant tous deux tant en leur nom personnel qu'ès qualités d'associés de la SCP GERBET-ROUVE, notaires associés et titulaires d'un office notarial dont le siège social est sis...

...ECLI:FR:CCASS:1990:87.12352...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES ET DE PREVOYANCE, prise en la personne de son agence le Cabinet Mandon sis ... Vaucluse, en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 10ème chambre civile-section B, au profit : 1°/ de la MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES dite MATMUT, dont le siège social est ... Seine-Maritime, prise en la personne de son directeur en exercice domicilié en cette qualité audit siège, 2°/ de la...

...ECLI:FR:CCASS:1990:87.13309...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi N° P 8713.309 formé par : 1°/ Monsieur Y... TROUVE, 2°/ Madame Z..., née X... Jacqueline, demeurant actuellement tous deux au Thouzet, Anjou, Roussillon Isère, Et sur le pourvoi n° R 8713.610 formé par la compagnie française de raffinage et de distribution TOTAL FRANCE, société anonyme, dont le siège social est actuellement à Levallois-Perret Hauts-de-Seine, ..., venue aux droits de la compagnie française de raffinage, en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1987 par la cour...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Caractère authentique - Mention relative à la production d'une pièce 1° PROCEDURE CIVILE - Pièces - Production... ...ECLI:FR:CCASS:1990:87.15554...Attendu que M. Z..., avocat, a saisi le bâtonnier de l'Ordre des avocats du litige l'opposant à l'un de ses clients, M. Y..., à l'occasion d'un solde d'honoraires s'élevant, selon lui, à la somme de 200 000 francs ; que, par décision du 23 mai 1986, le bâtonnier a fixé à cette somme les frais et honoraires dus par M. Y... à M. Z..., avec intérêts de droit à compter du 15 février 1986, date fixée par le contrat d'honoraires intervenu entre eux ;. Sur...

Sur le premier moyen CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Fait du créancier - Omission... ...ECLI:FR:CCASS:1990:87.15935...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Jean-Marie, Jules C..., 2°/ Madame Raymonde, Antoinette A..., épouse C..., demeurant tous deux à La Queue en Brie Val-de-Marne, 7, place Camille Saint-Saëns, en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1987 par la cour d'appel de Paris 2e chambre section B, au profit de la société anonyme REPUBLIC NATIONAL BANK OF NEW-YORK, dont le siège...

...ECLI:FR:CCASS:1990:87.16451...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° Monsieur Henri Y..., demeurant à Lavaurs Jaleyrac Cantal Mauriac, 2° Madame Y..., née Odette A..., demeurant à Lavaurs Jaleyrac Cantal Mauriac, en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1987 par la cour d'appel de Riom, au profit : 1° de Monsieur Pierre Z..., demeurant à Lavaurs Jaleyrac Cantal Mauriac, 2° de Madame Z... née Anne-Marie X..., demeurant à Lavaurs Jaleyrac Cantal Mauriac, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui...