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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 février 1990, 87-12352

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87-12352
Numéro NOR : JURITEXT000007092654 ?
Numéro d'affaire : 87-12352
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-02-07;87.12352 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES ET DE PREVOYANCE, prise en la personne de son agence le Cabinet Mandon sis ... (Vaucluse),

en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10ème chambre civile-section B), au profit :

1°/ de la MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES dite MATMUT, dont le siège social est ... (Seine-Maritime), prise en la personne de son directeur en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

2°/ de la Société Poly Services, dont le siège social est Les Garrigues (Vaucluse) Pernes Les Fontaines, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

3°/ de Madame X... Yolande, demeurant ... (Vaucluse),

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président ; M. Fouret, rapporteur ; MM. Viennois, Lesec, Kuhnmunch, Pinochet, Mabilat, conseillers ; M. Charruault, conseiller référendaire ; Mme Flipo, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la Caisse mutuelle d'assurances et de Prévoyance, de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que la Caisse mutuelle d'assurance et de prévoyance fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 janvier 1987) d'avoir rejeté sa demande tendant à la rectification de l'erreur matérielle figurant, selon elle, dans le dispositif de l'arrêt du 25 septembre 1986 qui l'a condamnée in solidum avec la société Poly-services, à payer à Mme X... une indemnité pour retard dans l'exécution des travaux de réfection nécessités par des dommages survenus au cours de la construction d'une maison d'habitation ;

Mais attendu que par arrêt en date de ce jour, la Première chambre civile de la Cour de Cassation a cassé l'arrêt du 25 septembre 1986 en ses dispositions précitées ; que cette cassation rend sans objet le pourvoi formé contre l'arrêt attaqué ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 22 janvier 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

! Condamne la société Poly Services, envers la Caisse Mutuelle d'Assurance et de Prévoyance, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre vingt dix.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence (10ème chambre civile-section B), 22 janvier 1987


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 07 février 1990, pourvoi n°87-12352

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Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 07/02/1990
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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