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Fonctionnaires - Annulation de contrat de professeur de langue. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...C-249/87...Avis juridique important | 61987J0249 Arrêt de la Cour du 6 décembre 1989. - Françoise Mulfinger et autres contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Annulation de contrat de professeur de langue. - Affaire...

PREUVE LITTERALE - Acte authentique - Force probante - Acte réitérant une reconnaissance de dette sous seing privé et portant constitution... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.10209...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques Z..., domicilié dans la procédure à Sceaux Hauts-de-Seine, ..., et demeurant actuellement "Les Constellations", 13, boulevard E. Gauthier à Beaulieu Alpes maritimes, en cassation d'un arrêt rendu, le 6 octobre 1986, par la cour d'appel de Versailles 1re Chambre, 1re Section, au profit : 1° de M. Marc A..., demeurant à Paris 13e...

Sur le premier moyen CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Application des règles françaises... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.11747...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° Mme Marcelle X..., épouse de M. Alfred A..., 2° M. Alfred A..., architecte, époux de la susnommée, tous deux domiciliés ..., en cassation d'un arrêt rendu, le 1er octobre 1986, par la cour d'appel de Paris 14e Chambre, Section A, au profit : 1° de l'ASSOCIATION DE LA DEFENSE DES INTERETS DES VICTIMES DE LA GERANCE DE LA SOCIETE CIVILE...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin-chirurgien - Responsabilité contractuelle - Obligation de renseigner - Etendue - Risque... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.12463...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame X... née B... Nébia, née le 17 octobre 1953 à Beni Ouarsous Algérie, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1986 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile, 1ère section, au profit : 1°/ de Monsieur C... CAQUANT, demeurant 9, résidence de la Vallée Bouhars, Saint-Renan Finistère, 2°/ de Monsieur Emmanuel D..., demeurant...

...ECLI:FR:CCASS:1989:87.12524...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur l'X... Vincent Z... VINH D..., demeurant ... 13ème, en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1986 par la cour d'appel de Paris 1ère chambre, section B, au profit : 1°/ de Monsieur Marcel E..., demeurant ... 12ème, 2°/ de Madame Madeleine E..., demeurant ... 12ème, 3°/ de Monsieur Pierre B..., demeurant ... 16ème, 4°/ de Monsieur Gérard A..., demeurant à Gargenville Yvelines, ..., 5°/ de Madame Nicole Y..., demeurant ... à Croissy-sur-Seine...

...ECLI:FR:CCASS:1989:87.12805...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme ALCARI, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1986 par la cour d'appel de Paris 25ème chambre section A, au profit de la société anonyme AMEUBLEMENT SEBASTOPOL, dont le siège social est ... 10ème, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 1989, où étaient présents : M...

ASSURANCE DOMMAGES - Vol - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Date du sinistre ou de la connaissance du sinistre... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.12824...Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Cartier a exposé, dans l'emplacement qui lui avait été réservé au Salon du génie industriel alimentaire tenu à Paris en 1978, une...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Dol - Réticence - Dissimulation d'un fait de nature à dissuader le cocontractant de contracter -... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.13169...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Z... Y... SILVA, née Geneviève, Janine C..., demeurant ... Gironde, en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1987 par la cour d'appel de Bordeaux 1ère chambre, au profit de : 1° M. Jean-François X..., 2° Mme X..., née Dominique, Suzanne A..., demeurant ensemble ... Gironde, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de...

ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - Action "de in rem verso" - Caractère subsidiaire - Construction sur le terrain d'autrui - Liens de parenté entre... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.13360...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Roger Z..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire de son fils mineur, Julien Z..., né le 5 juin 1981, demeurant tous deux à Salon de Provence Bouches-du-Rhône, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re chambre civile, au profit de...

POSTES TELECOMMUNICATIONS - Lettre recommandée - Perte - Préjudice - Réparation - Distinction entre pli affranchi et pli expédié en franchise... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.14452...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 8, L. 13 et D. 72 du Code des postes et télécommunications ; Attendu qu'il résulte des deux premiers textes que, sauf le cas de force majeure, la perte d'un objet recommandé, à la suite d'une faute commise par un préposé de l'administration des postes et télécommunications, donne droit à une indemnité dont le montant est fixé par décret ; qu'aux termes du dernier de ces textes...