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Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Paris - France. Interdiction de démarchage - Libre circulation des marchandises. Libre... ...382/87...Avis juridique important | 61987C0382 Conclusions de l'avocat général Tesauro présentées le 15 février 1989. - R. Buet et SARL Educational Business Services EBS contre Ministère public. - Demande de décision...

...ECLI:FR:CCASS:1989:87.10506...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CAISSE MUTUELLE REGIONALE DE BRETAGNE CMRB, dont le siège social est sis ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 novembre 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Brieuc, au profit de Madame Paulette Y..., demeurant 5, rue des 3 Plages à Plérin Côtes-du-Nord, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 1989...

Sur le 1er moyen du pourvoi principal pris en ses 2 premières branches, le 1er moyen du pourvoi incident et le 1er moyen du pourvoi provoqué... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.12150...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société industrielle de constructions rapides SICRA, société anonyme dont le siège social est sis à Rungis Val-de-Marne, ..., Centra 307 Chevilly-Larue, en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1986, par la cour d'appel de Paris 19e chambre, section A, au profit : 1°/ de Monsieur André Z..., demeurant à Boulogne Hauts-de-Seine, ..., 2...

VENTE - Vente - Immeuble - Lésion - Rescision - Valeur de l'immeuble - Fixation. ... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.12918...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Marcel Z..., demeurant à Nillechety Aube, c/o Madame Bernadette C..., ..., en cassation des arrêts rendus les 13 août 1985 et 23 décembre 1986 par la cour d'appel de Grenoble, au profit de Madame Gisèle Y..., demeurant à Saint-Hilaire-du-Rosier Isère, Moulin de l'Armelle A... - Saint Lattier, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation...

...ECLI:FR:CCASS:1989:87.13742...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur A... François, demeurant à Vezzani Corse, en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1987 par la cour d'appel de Bastia chambre civile, au profit de Monsieur Paul, Félix Y..., demeurant à Vezzani Corse, défendeur à la cassation. Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Aydalot, rapporteur, MM...

PROPRIETE - Mitoyenneté - Mur - Marques d'une ancienne construction. ... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.14566...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° Monsieur Roger X..., 2° Madame Jeanne Y..., épouse X..., demeurant tous deux ..., à Saint-Martin d'Hères Isère, en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1987 par la cour d'appel de Grenoble 1ère chambre civile, au profit de Monsieur Alain Z..., demeurant rue du 8 mai , Les Saillans du Gua Isère Vif, défendeur à la cassation. Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie - Action... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.14713...Sur le moyen unique : Attendu que la société civile immobilière Rond-Point Foch, assignée le 30 janvier 1981 en réparation de malfaçons par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble qu'elle avait vendu en l'état de futur achèvement, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 17 février 1987 d'avoir fixé la réception au 31 janvier 1971 par référence à un jugement du tribunal de grande instance du 30 novembre 1979 devenu irrévocable et d'avoir dit...

Sur le premier moyen ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Contrat avec la SCI maître de l'ouvrage - Faits constituant une faute à son égard -... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.14906...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur A..., demeurant à Paris 14e, ..., 2°/ Monsieur René Z..., demeurant à Saint-Martin Guadeloupe, 3°/ Monsieur Jean-Louis X..., demeurant au Mans Sarthe, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1987 par la cour d'appel de Versailles 1re chambre, 1re section, au profit de : 1°/ la société civile immobilière LES TERRASSES DE...

COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action concernant la propriété ou la jouissance des lots -... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.15047...Donne acte à Mme B... de son désistement partiel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 30 mars 1987, que MM. X..., Y..., Z..., A..., C... et Méric, propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, ont fait assigner la société foncière de la Compagnie bancaire, copropriétaire, ainsi que la Compagnie bancaire, sa locataire, pour les faire condamner à respecter le règlement de copropriété en ce qui concerne le mode d'occupation des lieux ; qu'ils...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Exonération - Fait du maître de l'ouvrage - Immixtion ou... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.15072...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES 60 ARPENTS, agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant, la société MANERA, dont le siège est ... 16e, 2° l'UNION TECHNIQUE, dont le siège est ... Le Brou à Paris 16e, en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1986 par la cour d'appel de Versailles 4e Chambre, au profit : 1° de la SOCIETE...