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Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Paris - France. Touristes en tant que destinataires de services - Droit à... ...186/87...Avis juridique important | 61987C0186 Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 6 décembre 1988. - Ian William Cowan contre Trésor public. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de...

Sur le 1er moyen CONTRATS ET OBLIGATIONS - Contrat d'intérêt commun - Rupture unilatérale - Cause légitime non - Constatations... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.10120...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société CHARTER TRAVEL COMPANY Ltd, société de droit anglais ayant siège IO LLOD's Avenue, LONDON EC3 N DA Grande Bretagne, représentée par ses dirigeants légaux, MM. Z..., Y..., Laurent et Graham, domiciliés 3 Lloyd's avenue London E C 3 N - 3 ER, en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1985 par la cour d'appel de Paris 5ème chambre-section A, au profit de la...

Sur le 1er moyen CONTRATS ET OBLIGATIONS - Contrat d'affacturage - Remboursement factures impayées - Forfait convenu - Limite. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.10176...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société FIT INTERIM, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis à Paris 11ème, ..., représentée par son liquidateur amiable en exercice, Monsieur Milio X..., 2°/ Monsieur Milio X..., demeurant ci-devant ... à Chennevières-sur-Marne Val de Marne, et actuellement Le Perreux Val de Marne, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17...

DOUANES - Commissionnaire agréé - Déclarations en douane - Faute - Responsabilité - Paiement des droits supplémentaires. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.10419...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE DES TRANSPORTS INTERNATIONAUX VINCENT MARI, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... Alpes maritimes, agissant poursuites et diligences de ses représentants en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu, le 22 octobre 1986, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2e Chambre civile, au profit de la sociét...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Absence - Engagement souscrit par... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.10528...Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 109 du Code du commerce ; Attendu que la société Comptoir des entrepreneurs le Comptoir s'étant engagée par une série de conventions à garantir les contrats devant être conclus par plusieurs sociétés du groupe Secotra les Secotra avec des maîtres d'ouvrage, Mme X... s'est constituée à son tour caution solidaire au profit du Comptoir du paiement de toutes les sommes qui pourraient...

REFERE - Provision - Attribution - Conditions - Obligation sérieusement contestable - Interprétation d'un contrat d'assurance. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.10663...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société PITTSBURGH Y... FRANCE dont le siège est ... 13ème, en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1986 par la cour d'appel de Versailles 4ème chambre, au profit de : 1° La société anonyme compagnie nouvelle d'assurances CNA, devenue aujourd'hui CIGNA FRANCE dont le siège social est ... ; 2° Le syndicat des copropriétaires du VAL AUX LOUPS, dont le...

ADMINISTRATEUR PROVISOIRE - Honoraires et frais - Montant - Détermination - Référence au tarif en vigueur SYNDIC ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE -... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.10673...Sur le moyen unique : Vu les articles 721 du nouveau Code de procédure civile et 86, 95, 96 du décret du 29 mai 1959 ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée et des productions que M. Y... ayant été commis, en référé, à l'administration provisoire de la société Ouest-Immobilier avec mission de la gérer et administrer " tant activement que passivement " pendant une durée de quatre mois, a obtenu du président du tribunal de...

FILIATION NATURELLE - Recherce de parternité - Aveu écrit et non équivoque de paternité - Participation à l'entretien de l'enfant. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.10831...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Patrick G. T., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1985, par la cour d'appel de Bordeaux 6e chambre, au profit de Madame B., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du code de l'organisation...

BANQUE - Responsabilité - Paiement de chèques falsifiés - Exonération partielle - Négligence des propriétaires des chèques. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.10835...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme à responsabilité limitée ETABLISSEMENTS GOYON CHAZEAU, dont le siège social est à Chailas, commune de La Monnerie Le Montel Puy-de-Dôme, en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1986 par la cour d'appel de Riom 3ème chambre civile, au profit de la SOCIETE LYONNAISE DE BANQUE, dont le siège social est ..., avec Agence à La Monnerie Le Montel...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Procédure simplifiée de redressement judiciaire - Liquidation judiciaire - Absence de plan... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.11223...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Z... André, demeurant à "L'Ecritoire", ..., Morbihan, en cassation d'un arrêt N° 519 rendu le 19 novembre 1986 par la cour d'appel de Rennes 2ème chambre, au profit de Monsieur Pierre X..., demeurant ..., Morbihan, représentant des créanciers du redressement judiciaire de M. Z..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui...