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...12719/87...A PPL ICAT IO N/R E Q UÉTE N" 127 19 / 87 S teen Bi lle F R ED E RIKS E N a nd others v/ DE NMARK Steen Bill e FRE D E RIKS E N e t a u tres c/ D A N EMAR K DECISION of 3 May 1 988 on the admissibi l ity of the ap plicati on DÉCISION du 3 mai 1988 s u r la recev ab i lité de la requête Article 13 of he Convention : Are there circumstances in which a remedy is only effective if it can lead o restitutio in integrum TQuestinn unresolved . But there are eirrumstunres in whieh the possibility of obtaining compensation is adequate, in particular for practica reasons . Article 25 and Article Il of the Convention...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Prévention d'un dommage - Applications diverses - Banque - Garantie à première demande... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.11310...Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué, rendu en matière de référé, qu'à l'occasion d'un marché passé entre la société " Etablissements Desse frères " société Desse et la Wilaya d'Oran, le Crédit populaire d'Algérie le CPA a émis au bénéfice du maître de l'ouvrage des garanties à première demande ; que la Banque française du commerce extérieur la BFCE a...

DEBIT DE BOISSONS - Ouverture - Ouverture illicite - Cession d'une licence périmée. null ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.83554...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de la société civile professionnelle LEMAITRE et MONOD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur les pourvois formés par : - Y... Louis, - X... Joseph, contre un arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Pouvoirs des juges du fond - Limites - Conclusion des parties. null ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.84094...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE, les observations de Me COUTARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Basile- contre un arrêt de la cour d'appel d'ANGERS 2° chambre, en date du 17 mars 1987 qui, après...

PROCES-VERBAL - Gardes-pêche - Gardes commissionnés par décision ministérielle - Affirmation - Nécessité non. null ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.84284...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et GEORGES, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... Denise, veuve X..., contre un arrêt de la cour...

PEINES - Peine justifiée - Qualification différente - Complicité de faux - Eléments non réunis - Faits constituant une complicité de séjour... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.84357...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET et Hélène FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Antoine, contre un arrêt...

1° CASSATION - Moyen - Recevabilité - Juridiction de renvoi - Décision conforme à la doctrine de l'arrêt de cassation - Moyen le critiquant... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.84365...REJET du pourvoi des associations : 1° Ligue du droit des femmes, 2° Ligue du droit international des femmes, 3° SOS Femmes alternatives, 4° Enfance et Partage, parties civiles, contre un arrêt de la cour d'appel d'Amiens, 4e chambre, du 2 juin 1987, qui, sur renvoi après cassation, s'est déclarée compétente pour se prononcer sur les poursuites exercées contre X... Décé et Y... Bougoury, épouse X..., du chef d'omission de porter secours...

PRESSE - Procédure - Cassation - Pourvoi - Délai - Caractère - Délai non franc - Portée. null ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.84498...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL, les observations de Me CAPRON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... et autres, contre un arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 3 juillet 1987, qui, dans les poursuites...

DENONCIATION CALOMNIEUSE - Elément intentionnel - Connaissance de la fausseté des faits dénoncés - Constatations suffisantes. null ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.84659...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de Me CAPRON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Denis, contre un arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 23 juin...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Victime assuré social - Limites - Prestations versées par la sécurité sociale. null ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.84661...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE, les observations de Me PARMENTIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE GROUPE D'ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE, GAMF, partie intervenante, contre un...