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Concurrence - Application de l'article 85 du traité CEE à une entente concernant des revêtements bitumés. Concurrence Ententes... ...246/86...Avis juridique important | 61986J0246 Arrêt de la Cour cinquième chambre du 11 juillet 1989. - SC Belasco et autres contre Commission des Communautés européennes. - Concurrence - Application de l'article 85 du traité CEE...

...12083/86...SUR LA RECEVABILITE de la requête No 12083/86 présentée par Mohand BELDJOUDI et Martine TEYCHENE contre la France _ La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 11 juillet 1989 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président J.A. FROWEIN S. TRECHSEL F. ERMACORA G. SPERDUTI E. BUSUTTIL G. JÖRUNDSSON A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL J.C. SOYER H.G. SCHERMERS H. DANELIUS...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Bénéficiaires - Concubin - Concubinage homosexuel non SECURITE SOCIALE, ASSURANCES... ...ECLI:FR:CCASS:1989:86.10665...Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué Rennes, 8e chambre, 27 novembre 1985 de lui avoir refusé la qualité d'ayant droit de Mme X..., qu'elle sollicitait sur le fondement de l'article 13 de la loi du 2 janvier 1978 relative à la généralisation de la sécurité sociale qui dispose que la personne qui vit maritalement avec un assuré social et qui se trouve à sa charge effective totale et permanente, a la qualité d'ayant...

...ECLI:FR:CCASS:1989:86.15988...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Georges de Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1986 par la cour d'appel de Lyon 1ère chambre civile B, au profit : 1°/ de Monsieur Claude X..., demeurant ..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la SARL CEDIS conseil, études et diffusion en informatique et service, 28, cours Lafayette, Lyon Rhône, 2°/ de l'Association pour la gestion du régime d'assurances des créances salariales dite AGS dont le siège social est ... 8ème...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Absence - Rupture abusive de l'employeur - Constatations... ...ECLI:FR:CCASS:1989:86.40348...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La société anonyme BISCUITERIE NORMANDE, dont le siège est à Mezidon Calvados, en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1985 par la cour d'appel de Bordeaux chambre sociale, au profit de Monsieur Claude X..., demeurant à Perigueux Dordogne, Le Bost, Chemin des Gravettes, Champcevinel, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6...

...ECLI:FR:CCASS:1989:86.40359...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme LA MANUFACTURE DES LAURIERS, dont le siège social est à Varages, Barjols Var, en cassation d'un jugement rendu le 3 juillet 1985 par le conseil de prud'hommes de Draguignan section industrie, au profit de Monsieur LETIZIA X... demeurant Les Peyronas, Bâtiment n° 11, Le Muy Var, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1989, où étaient présents...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Absence de lien de droit entre les... ...ECLI:FR:CCASS:1989:86.40678...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société l'ENTREPRISE FERROVIAIRE, dont le siège est à Paris 8ème, ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants en exercice, domiciliés audit siège, venue aux droits de la Société SAFEN, dont le siège est à Mulhouse Haut-Rhin ..., agissant par ses représentants légaux, en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1985 par la cour d'appel...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute grave - Renvoi immédiat non - Constatations... ...ECLI:FR:CCASS:1989:86.41053...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Michel X..., demeurant à Echirolles Isère, Les Granges, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1986, par la cour d'appel de Grenoble chambre sociale, au profit de la société à responsabilité limitée d'exploitation des établissement CALVET, dont le siège est à Echirolles Isère, ..., BP 146, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon...

...ECLI:FR:CCASS:1989:86.41468...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Ahmed X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 mars 1986 par le conseil de prud'hommes de Nîmes section agriculture, au profit de la société SAINT-MAMET, CONSERVE GARD, coopérative agricole de collecte, de transformation et de commercialisation dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1989, où étaient présents : M...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Chômage technique - Salaire - Non paiement. ... ...ECLI:FR:CCASS:1989:86.42020...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Marcel X..., demeurant à Lille Nord, 29/1, square des Madelonnettes, 2°/ Monsieur Patrick Y..., demeurant à Seclin Nord, ..., 3°/ Monsieur Christian Z..., demeurant à Saint-André Nord, ..., 4°/ Madame Charline A... R..., demeurant à La Madeleine Nord, ..., 5°/ Monsieur Marc B..., demeurant à Lomme Nord, ..., 6°/ Monsieur Jean-Louis D..., demeurant à Saint-André Nord, 5/02, résidence...