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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 1989, 86-40678

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86-40678
Numéro NOR : JURITEXT000007089755 ?
Numéro d'affaire : 86-40678
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-07-11;86.40678 ?

Analyses :

CONTRAT DE TRAVAIL - EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Absence de lien de droit entre les deux entreprises (non).


Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société l'ENTREPRISE FERROVIAIRE, dont le siège est à Paris (8ème), ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants en exercice, domiciliés audit siège, venue aux droits de la Société SAFEN, dont le siège est à Mulhouse (Haut-Rhin) ..., agissant par ses représentants légaux,

en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1985 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit :

1°/ de Madame Y..., demeurant ... (Haut-Rhin),

2°/ de la société MUNDACLEAN, dont le siège social est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants en exercice domiciliés audit siège,

défenderesses à la cassation.

LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 1989, où étaient présents :

M. Cochard, président ; M. Valdès, conseiller rapporteur ; MM. Caillet, Lecante, Waquet, Renard-Payen, conseillers ; MM. Z..., Bonnet, Mme X..., Mme A..., Mme Charruault, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Société l'Entreprise Ferroviaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu que la société Safen, aux droits de laquelle se trouve la société d'Entreprise Ferroviaire (EF Services), s'étant vu attribuer, pour compter du 1er juin 1982, le marché de nettoyage du Cinéma Vox à Mulhouse précédemment confié à la société Mundaclean SA l'Industrielle de Nettoyage, a refusé de prendre à son service Mme Y... que cette dernière société avait déclaré employer à l'exécution de ces travaux ; que, privée d'emploi, la salariée a fait citer la société Safen devant la juridiction prud'homale en paiement d'indemnités de rupture, dommages-intérêts pour rupture abusive et indemnités compensatrice de congés payés ;

Attendu que pour décider que le contrat de travail de Mme Y... avait, en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, été transféré à la société Safen, l'arrêt attaqué a retenu essentiellement que le chantier de nettoyage en cause, de par sa continuité dans le temps et son individualité, constituait une entreprise, en sorte que le refus de la société Safen de considérer la salariée comme faisant partie de son personnel équivalait à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que la modification dans la situation juridique de l'employeur, qui a pour effet de laisser subsister entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise les contrats de travail en cours au jour de la modification, implique l'existence d'un lien ce droit entre les employeurs successifs, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 décembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 12 décembre 1985


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 11 juillet 1989, pourvoi n°86-40678

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. COCHARD

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 11/07/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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