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Demande de décision préjudicielle: Justice de paix de Neufchâteau - Belgique. Non-discrimination - Accès à l'enseignement - Droits... ...263/86...Avis juridique important | 61986C0263 Conclusions de l'avocat général Sir Gordon Slynn présentées le 15 mars 1988. - État belge contre René Humbel et Marie-Thérèse Edel. - Demande de décision préjudicielle: Justice de paix de...

VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Définition - Distinction avec les contrats de vente successifs... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.10875...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 novembre 1985, que, le 19 mai 1975, une convention a été conclue entre la société de droit allemand Sortimat Creuz et Co Gmbh Sortimat et la société de droit français Monde Machines, par laquelle la première a conféré à la seconde la distribution exclusive de l'ensemble des produits de sa fabrication ; que, par lettre du 8 mai 1981, Monde Machines a reproché à Sortimat d'avoir accepté et exécuté directement...

Sur le 2e moyen CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution unilatérale - Convention médicale - Constatations suffisantes. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.11268...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Louis Z..., docteur en médecine, demeurant à Paris 17ème, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1985 par la cour d'appel de Rennes 1ère chambre, au profit de la société THALASSA INTERNATIONAL dont le siège est sis à Quiberon Morbihan, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation...

IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Réclamation préalable - Décision de l'Administration - Notification après expiration du délai... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.11493...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R. 198-10 et R. 199-1 du livre des procédures fiscales ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que M. X... avait, pour bénéficier de l'exonération des droits d'enregistrement prévu à l'article L. 691 du Code général des Impôts, pris l'engagement de construire sur un terrain qu'il possédait ; qu'il a ultérieurement fait connaître à l'administration des Impôts...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Délai - Point de départ - Appréciation souveraine - Responsabilité du fabricant et du... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.11779...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société LIEM, dont le siège est à Paris 17ème, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1985 par la cour d'appel de Nancy 1ère chambre civile, au profit de : 1° Madame Simone C..., épouse Z..., demeurant à Villers-La-Chèvre Meurthe-et-Moselle ; 2° La société AMIDONNERIES FRANCAISES, société anonyme, dont le siège social est...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-polonaise du 5 avril 1967 - Droit des personnes et de la famille - Filiation naturelle -... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.12089...Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X..., de nationalité polonaise, a mis au monde, le 28 octobre 1977, à Gouvieux Oise, une enfant prénommée Kinga Beata, qu'elle a reconnue le 19 novembre 1977 ; que, le 10 mai 1983, Mme X... a assigné M. Y... en recherche de paternité naturelle ; que celui-ci a opposé la déchéance de l'action résultant de l'article 340-4 du Code civil, comme ayant été exercée plus de deux années après la naissance ; que, par...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résiliation - Manquement d'une des parties à ses obligations - Convention de franchisage - Constatations... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.12377...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Joseph X..., de nationalité italienne, demeurant à Thionville Moselle, 6, place du Luxembourg, en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1985 par la cour d'appel de Nancy 2ème chambre, au profit de la Société LORRAINE INTERIM, Service de gestion de personnel temporaire, dont le siège est à Nancy Meurthe-et-Moselle, ..., défenderesse à la cassation...

ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Sentence étrangère - Exequatur en France - Conditions - Conformité à la conception française... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.12478...Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1502, 5°, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 3 de l'arrêté ministériel du 14 juin 1982 ; Attendu que la Société des Grands Moulins de Strasbourg, dont le siège est à Paris, a acheté à la compagnie Continentale France du blé dur livré au Havre le 16 juin 1982 ; que le prix convenu a été payé en francs français, le 11 juin 1982 ; que, le 12 juin, le franc français a...

ARBITRAGE - Sentence - Exequateur - Opposition - Ordre public international - Atteinte - Attribution des montants compensatoires. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.12479...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SEMOULERIE DE NORMANDIE, société en nom collectif, dont le siège social est à Rouen Seine-Maritime, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1986 par la cour d'appel de Paris 1ère chambre supplémentaire, au profit de la COMPAGNIE CONTINENTALE FRANCE, société anonyme, dont le siège social est à Paris 8ème, ..., défenderesse à la cassation...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Action dérivant du contrat d'assurance - Action en répétition par... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.13330...Sur les première et troisième branches du premier moyen : Vu l'article L. 114-1, alinéa 1 du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ; Attendu que M. X..., cadre supérieur à la société Soval, avait adhéré au régime d'assurance de groupe " décès, invalidité totale et permanente " conclu par son employeur avec la...