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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 mars 1988, 86-12089

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86-12089
Numéro NOR : JURITEXT000007020397 ?
Numéro d'affaire : 86-12089
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1988-03-15;86.12089 ?

Analyses :

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-polonaise du 5 avril 1967 - Droit des personnes et de la famille - Filiation naturelle - Effets - Loi applicable - Loi personnelle de l'enfant - Loi de l'enfant au jour de sa naissance.

CONFLIT DE LOIS - Statut personnel - Filiation naturelle - Relations juridiques entre l'enfant et ses parents - Loi applicable - Loi personnelle de l'enfant - Loi de l'enfant au jour de sa naissance

FILIATION NATURELLE - Effets - Relations juridiques entre l'enfant et ses parents - Loi applicable - Loi personnelle de l'enfant - Loi de l'enfant au jour de sa naissance

Aux termes de l'article 10 n° 3 de la convention franco-polonaise du 5 avril 1967, les relations juridiques entre l'enfant naturel et ses père et mère sont régies par la loi de la Haute Partie contractante dont l'enfant a la nationalité . En l'absence de précision de cette convention sur le conflit mobile résultant du changement de nationalité, la loi à prendre en considération ne peut être que celle de l'enfant au jour de sa naissance


Texte :

Sur les deux moyens réunis :

Attendu que Mme X..., de nationalité polonaise, a mis au monde, le 28 octobre 1977, à Gouvieux (Oise), une enfant prénommée Kinga Beata, qu'elle a reconnue le 19 novembre 1977 ; que, le 10 mai 1983, Mme X... a assigné M. Y... en recherche de paternité naturelle ; que celui-ci a opposé la déchéance de l'action résultant de l'article 340-4 du code civillegifrance, comme ayant été exercée plus de deux années après la naissance ; que, par jugement du 13 décembre 1983, le tribunal de grande instance a déclaré l'action recevable -après avoir énoncé dans ses motifs que la loi polonaise était applicable, sur le fondement de l'article 311-14 du code civillegifrance, et que cette loi prévoit que la mère peut demander l'établissement judiciaire de la paternité de l'enfant tant que celui-ci est mineur- et a ordonné un examen comparé des sangs ; qu'après exécution de cette mesure d'instruction, un second jugement, en date du 18 septembre 1984, a déclaré M. Y... père de l'enfant et l'a condamné à verser à la mère une pension alimentaire ; que l'arrêt attaqué a dit irrecevable l'appel formé contre le jugement du 13 décembre 1983, qui n'avait pas été frappé d'un appel immédiat, et a confirmé le jugement du 18 septembre 1984, après avoir notamment énoncé qu'il avait été définitivement jugé que la loi polonaise était applicable à la cause ;

Attendu qu'en un premier moyen, M. Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté à l'encontre de la décision du 13 décembre 1983, alors que le jugement qui se borne à écarter une fin de non-recevoir et à ordonner une mesure d'instruction n'est pas susceptible d'un appel immédiat et qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué aurait violé les articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ;

Qu'en un second moyen M. Y..., reproche à la cour d'appel de l'avoir déclaré père naturel de l'enfant Kinga, alors, d'une part, qu'en faisant application de l'article 311-14 du code civillegifrance, sans rechercher si la demande n'était pas régie par la convention franco-polonaise du 5 avril 1967, elle aurait violé l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; alors, d'autre part, qu'elle se serait abstenue de répondre à ses conclusions par lesquelles il invoquait la convention précitée ;

Mais attendu qu'aux termes de l'article 10 n° 3 de la convention franco-polonaise du 5 avril 1967, seul applicable en la cause, les relations juridiques entre l'enfant naturel et ses père et mère sont régies par la loi de la Haute Partie contractante dont l'enfant a la nationalité ; qu'en l'absence de précision de cette convention sur le conflit mobile résultant du changement de nationalité, la loi à prendre en considération ne peut être que celle de l'enfant au jour de sa naissance ; qu'en l'espèce, l'enfant Kinga X..., qui a acquis la nationalité française deux ans après sa naissance, était polonais d'origine ; que l'arrêt attaqué, ayant fait application de la loi polonaise, se trouve, par ces motifs de pur droit substitués à ceux justement critiqués par les deux moyens, légalement justifié ;

D'où il suit que le pourvoi ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Références :

Convention franco-polonaise 1967-04-05 art. 10 n°3
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 20 février 1986


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 15 mars 1988, pourvoi n°86-12089, Bull. civ. 1988 I N° 76 p. 50
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1988 I N° 76 p. 50
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Composition du Tribunal :

Président : Président :M. Ponsard
Avocat général : Avocat général :M. Dontenwille
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Camille Bernard
Avocat(s) : Avocats :M. Capron, la SCP Delaporte et Briard .

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 15/03/1988
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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