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Normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses en batterie. Œufs et volailles Rapprochement des législations... ...131/86...Avis juridique important | 61986C0131 Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 14 octobre 1987. - Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord contre Conseil des Communautés européennes. - Normes minimales...

HABITATION A LOYER MODERE - Accession à la propriété - Bénéficiaire - Location ou sous-location - Conditions - Autorisation de l'organisme... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.10776...Sur le moyen unique : Vu l'article 230 du Code de l'urbanisme et de l'habitation, modifié par le décret n° 58-713 du 9 août 1958 applicable à la cause, devenu article L. 443-14 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que tout changement d'affectation, toute location ou sous-location partielle ou totale, meublée ou non meublée, d'une habitation à loyer modéré par l'accédant à la propriété est subordonnée, pendant toute la durée du...

JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Limites - Modification des droits des parties - Modification du montant des condamnations. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.10939...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Jacques Y..., demeurant à Nantes Loire-Atlantique, ..., 2°/ la COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES, dont le siège social est à Paris 9ème, ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 juin 1983 par le Tribunal de grande instance de Nantes 4ème chambre, au profit de : 1°/ la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE C.P.A.M. de NANTES, dont le siège...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Responsabilité - Règlement de copropriété - Non-application - Responsabilité contractuelle. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.11330...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le SYNDICAT DE LA COPROPRIETE DE LA RE SIDENCE LES HAUTS DE BIARRITZ, avenue de Pioche à Biarritz Pyrénées-Atlantique, agissant poursuites et diligences de son syndic actuel la SNC CHABAGNO et Cie dont le siège social est à Bayonne Pyrénées-Atlantique, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1985 par la cour d'appel de Pau 1ère chambre, au...

CASSATION - Juridiction de renvoi - Juridiction dont la décision a été cassée - Juridiction autrement composée - Participation d'un assesseur... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.11617...Sur les deux premiers moyens réunis : Vu les articles R. 212-5 et L. 131-4 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 430 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes, d'une part, qu'en matière civile les renvois après cassation d'un arrêt sont portés aux audiences solennelles tenues devant deux chambres, et, d'autre part, que, si l'affaire est renvoyée devant la juridiction dont l'arrêt a été cass...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption non - Divorce - Défaut d'assignation dans les six mois de l'ordonnance de non-conciliation. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.11921...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Michèle S., en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1985 par la Cour d'appel de Toulouse 1ère chambre, au profit de Monsieur Jean-François B., défendeur à la cassation La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet 1987, où étaient présents...

VENTE - Promesse de vente - Promesse synallagmatique - Rédaction intérieure d'un acte authentique - Accord sur l'objet et le prix -... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.12107...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Grégoire Q..., demeurant 6 Km, Route de Redoute à Fort-de-France Martinique, en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1985 par la Cour d'appel de Fort-de-France, au profit : 1°/ de M. E... CREMAS, demeurant 6 Km, Route de Redoute à Fort-de-France Martinique, 2°/ de Mme C... Jeanne, veuve N..., demeurant ..., 3°/ de M. Guy N..., demeurant 4,500 Km...

CHOSE JUGEE - Identité d'objet - Absence - Responsabilité civile - Première décision tendant à la garantie des condamnations prononcées par... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.12179...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme CENTRALE FACTOR, dénommée CENTRALE DU PRET A PORTER, dont le siège social est à Paris 17ème, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1985 par la Cour d'appel de Paris 25ème chambre, section B, au profit de la société à responsabilité limitée SOLVA, dont le siège social est à Paris 2ème, ... de la Recouvrance...

JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle - Définition - Précision non reprise dans le dispositif - Substitution de l'obligation... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.12337...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° Monsieur André Y..., demeurant à Perpignan Pyrénées-Orientales, ... du Pont ; 2° Monsieur Robert Y..., demeurant à Arles-sur-Tech Pyrénées-Orientales, Can B... ; 3° Monsieur Henri Y..., domicilié à Montpellier Hérault ; 4° Madame Joséphine C..., veuve de Monsieur Augustin Y..., demeurant à Arles-sur-Tech Pyrénées-Orientales, Can...

ADJUDICATION - Saisie immobilière - Sursis à l'adjudication - Sursis obligatoire Art. 695 du Code de procédure civile - Action en résolution... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.12567...Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 695, 703 et 728 du Code de procédure civile ; Attendu que l'action en résolution de sa propre acquisition introduite par la partie saisie contre son vendeur ne constitue pas une question préjudicielle à la saisie immobilière ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que, dans une poursuite de saisie engagée par la banque La Hénin et la Cogefina contre la...