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SAISIES - Saisie-arrêt - Rétractation de l'ordonnance l'autorisant - Créance non certaine - Banque opéré un virement sans ordre. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.10187...Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Versailles, 10 octobre 1985 que le Crédit Lyonnais la banque, qui avait ouvert un compte à la société Creusot-Loire, et avait reçu de celle-ci instruction de procéder à un virement d'un montant déterminé au profit de la société Parisot, a, à deux reprises, débité le compte de sa mandante de cette somme dont il a crédité deux fois le compte de la bénéficiaire ; que, par...

Sur le troisième moyen CONTRATS ET OBLIGATIONS - Expertise de travaux - Emission de lettres de change - Validité de la créance - Plainte... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.11136...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 22 novembre 1985 que M. X... a, pour obtenir paiement de travaux exécutés dans le magasin de Mme Y... , épouse Avakian, tiré sur celle-ci des lettres de change qu'elle a acceptées ; que, produisant les effets restés impayés, M. X... a obtenu à l'encontre de sa débitrice une ordonnance d'injonction de payer ; que Mme Y... a fait...

BANQUE - Soutien financier à une entreprise - Interruption - Conditions - Absence de faute. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.11256...Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Riom, 6 décembre 1985, n° 540 que la Banque Populaire de l'Allier et de Roanne la banque accordait son soutien financier à la société P.T.M. ; que celle-ci a connu des difficultés de trésorerie ; que la banque a mis fin à son concours ; que la société P.T.M. a été mise en règlement judiciaire ; que M. Robert X... a assigné la banque en réparation de divers préjudices résultant pour lui de la cessation d'activité de...

PRET - Prêt hypothécaire consenti par une banque - Conditions - Absence de fausse cause - Absence de dol - Validité - Remboursement. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.11257...Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué Riom, 6 décembre 1985, n° 542 de l'avoir débouté de sa demande en nullité du contrat par lequel la Banque Populaire de l'Allier et de Roanne la banque lui a consenti un prêt hypothécaire, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, comme le constate la Cour d'appel, la somme de 500.000 francs, montant du prêt hypothécaire consenti à M. X... par la banque...

Sur le second moyen ACTION CIVILE rubrique appartenant à la nomenclature pénale - Dommages-intérêts - Abus du droit - Résistance infondée... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.11418...Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué Aix-en-Provence, 6 novembre 1985 que, pour avoir paiement de marchandises livrées par elle à la société Domi, la société Monier a obtenu que lui soit endossée une lettre de change tirée par la société Domi sur la société civile immobilière l'Hermitage la SCI et acceptée par celle-ci ; que M. X..., gérant de la société Domi et...

IMPOTS ET TAXES - Avis à tiers détenteur - Contestation des actes de poursuite - Conditions de forme et de délais. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.11738...Sur le moyen unique ; Vu les articles L. 262, L. 281, L. 282, R. 281-1 et R. 282-1 du livre des procédures fiscales ; Attendu que le destinataire d'un avis à tiers détenteur qui entend contester les actes de poursuites tendant à son exécution doit observer les formes et délais prescrits par les dispositions combinées des textes susvisés ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que le receveur des impôts de Vannes-Extérieur a notifié à Mme X... deux avis à tiers détenteur pour...

1° ASSURANCE - Contrat d'assurance - Exception de nullité - Fausse déclaration intentionnelle - Appréciation souveraine des juges du fond... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.90193...REJET du pourvoi formé par : - la société Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France MACIF, partie intervenante, contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 5 décembre 1985 qui, dans des poursuites exercées contre Raymond X... du chef de blessures involontaires, conduite en état d'ivresse manifeste et contravention au Code de la route, l'a déclarée tenue à garantie. LA COUR, Vu les mémoires produits en...

Sur le second moyen SOLIDARITE - Réparations civiles - Limitation - Conditions. null ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.91754...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - B. Y., contre un arrêt de la Cour d'appel de ROUEN, Chambre correctionnelle, en date du 13 mars 1986, qui l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis pour vols aggravés et vols, et s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de...

TRAVAIL - Accidents mortels - Asphyxie dans cuves à vin - Absence de mesures de sécurité - Faute de l'employeur - Conditions. null ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.92660...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - V. G., contre un arrêt de la Cour d'appel de MONTPELLIER, Chambre correctionnelle, en date du 14 avril 1986, qui, pour homicides involontaires et infraction aux règles relatives à la sécurité du travail, l'a condamné à 5.000 francs d'amende, à l'affichage et à la publication de la décision et...

Sur le second moyen JUGEMENTS ET ARRETS - Représentant de la direction départementale de l'équipement - Non-témoin - Absence de prestation... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.93190...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L. A. contre un arrêt de la Cour d'appel de CAEN, Chambre correctionnelle, en date du 24 avril 1986, qui, dans des poursuites exercées contre lui pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à une amende de 15.000 francs et a ordonné la publication partielle de la décision...