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...ECLI:FR:CC:1987:86.1019.1024.SEN...Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Vu la requête n° 86-1019 présentée par M. Jacques Sarkissian, demeurant 12 rue du 24-Avril 1915 à Décines, Rhône, enregistrée le 3 octobre 1986 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et demandant l'annulation de l'élection de MM. Francisque Collomb...

SUCCESSIONS - Attribution préférentielle - Indemnisation pour occupation de l'appartement - Travaux indispensables à sa conservation. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.10230...Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu que MM. Y... et Philippe Z... font grief à la Cour d'appel d'avoir attribué préférentiellement à la seconde épouse de leur père l'appartement occupé par elle dans l'immeuble de la rue La Boëtie, d'une part, sans s'expliquer sur le point de savoir si Mme X... résidait effectivement dans les lieux à l'époque du décès, d'autre part, sans rechercher si le local dont l'attribution préférentielle était...

1° MINEUR - Assistance éducative - Cassation - Pourvoi - Décisions susceptibles - Décision prononçant des mesures provisoires * CASSATION... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.80016...Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que Mme M... C... de H..., épouse G..., soutient que l'arrêt attaqué s'étant borné à confirmer une décision qui ordonne à la fois une enquête, une mesure d'observation et une mesure de garde provisoire, il ne peut, en application des articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile, être frappé d'un pourvoi indépendamment de la décision sur le fond ; Mais attendu que le...

TRAVAIL - Comité d'entreprise - Membres - Entrave à leur libre désignation - Dépôt des candidatures - Fixation d'un délai par accord... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.90141...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Gérard, contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 4 décembre 1985, qui pour entrave à la libre désignation des membres du comité d'entreprise, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et à des réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 483-1 et L. 433-9 du Code du travail, 485 et 593 du Code de...

1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Cour d'appel - Président empêché - Remplacement - Constatations suffisantes 1° L'arrêt qui... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.90370...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Maurice, contre un arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 8 janvier 1986, qui pour ouverture d'un camping sans autorisation l'a condamné à 1 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 486 et 510 du Code de procédure pénale, R. 213-6 et R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire, vice de forme...

JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Obligation de statuer dans leurs limites - Réparations civiles - Conclusions du prévenu - Conclusions... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.91214...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Marie-Thérèse, veuve Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale des biens de ses enfants mineurs Didier et Christophe, - Y... Patrick, parties civiles, contre un arrêt de la cour d'appel de Riom chambre correctionnelle en date du 5 février 1986 qui, dans la procédure suivie contre Z... du chef d'homicide involontaire, n'a pas entièrement fait droit à leurs...

CIRCULATION ROUTIERE - Excès de vitesse - Suspension du permis de conduire - Imputation sur la décision administrative - Procédure... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.92120...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - B. J.-P., contre un arrêt de la Cour d'appel de RENNES Chambre correctionnelle en date du 21 mars 1986, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 1.200 francs d'amence et à 6 mois de suspension de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Exercice illégal de la profession - Définition - Acupuncture Constitue... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.92954...REJET du pourvoi formé par : - X... Christian, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 28 avril 1986, qui, dans une procédure suivie contre lui du chef d'exercice illégal de la médecine, l'a condamné à 15 000 francs d'amende et à des réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 356, L. 372 et L. 376 du Code de la santé publique, 463 du Code pénal...

sur le troisième moyen COUPS ET VIOLENCES VOLONTAIRES - Absence d'incapacité de travail - Contravention - Conditions. null ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.93302...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - C. M., contre un arrêt de la Cour d'appel d'AMIENS, Chambre correctionnelle, en date du 21 mai 1986, qui, pour contravention de coups et blessures volontaires, l'a condamné à 1.500 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Reconstitution de la substance d'actes annulés. null ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.95965...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - R. G., veuve A., contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de RENNES du 30 octobre 1986 qui l'a renvoyée devant la Cour d'assises de la LOIRE-ATLANTIQUE sous l'accusation de complicité d'assassinat ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199 et 513 du Code de...