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1° CASSATION - Pourvoi - Pièces jointes - Copie de la décision de première instance - Remise au secrétariat-greffe - Défaut - Moyen soulevé... ...ECLI:FR:CCASS:1986:86.15823...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 1986, par laquelle les époux X... et Z... Y..., veuve X..., demandent à la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, qui a déclaré leur pourvoi irrecevable, de rabattre son arrêt du 18 juin 1986 et de renvoyer l'examen du pourvoi à une audience ultérieure pour qu'il soit statué au fond ; . Attendu que l'irrecevabilité du pourvoi a été prononcée au motif que les époux X... n'avaient pas produit, dans le délai...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Jugement - Tierce opposition non * TIERCE OPPOSITION - Décisions susceptibles - Elections... ...ECLI:FR:CCASS:1986:86.60047...Sur le moyen relevé d'office : Vu l'alinéa 5 de l'article R.433-4 du Code du travail ; Attendu que, par jugement du 1er octobre 1985, le tribunal d'instance a annulé la désignation, notifiée le 30 juillet 1985 par le syndicat CGT des métaux UFICT, de M. Noël X... comme représentant syndical au comité d'établissement de Lyon-Sud de la Régie Nationale des Usines Renault ; que le jugement attaqué a déclaré recevable la tierce-opposition formée par ledit...

1° ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Organisation de l'élection - Modalités - Tribunal d'instance... ...ECLI:FR:CCASS:1986:86.60049...Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article L. 433-9 du Code du travail : . Attendu que la Fédération générale agro-alimentaire de Servon et M. Yves-Marie X... reprochent au juge d'instance, " saisi en référé ", de s'être déclaré compétent pour connaître de la demande de la Société Foncière Agricole de Servon tendant à faire fixer les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales relatives à l'élection des membres de...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Organisation de l'élection - Opérations de vote - Respect des... ...ECLI:FR:CCASS:1986:86.60059...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail : . Attendu que la Société de Transmissions Automatiques STA reproche au jugement attaqué d'avoir décidé que le vote par correspondance pour les élections des délégués du personnel et des représentants de celui-ci au comité d'entreprise du 14 février 1986 aurait lieu comme prévu au protocole d'accord préélectoral, que les enveloppes des...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Pharmacie - Convention collective nationale du 29 novembre 1977 - Délégué syndical - Désignation - Conditions -... ...ECLI:FR:CCASS:1986:86.60087...Sur les trois moyens réunis, pris de la violation des articles L. 412-21 du Code du travail, 1134 du Code civil, 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile, 11 de la convention collective nationale régissant le domaine de la répartition pharmaceutique du 26 juillet 1955 et 6 de la convention collective nationale du personnel de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 29 novembre 1977, de la...

1° SYNDICAT PROFESSIONNEL - Organisations syndicales représentatives - Représentativité - Appréciation - Présomption de représentativité des... ...ECLI:FR:CCASS:1986:86.60145...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-2 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a décidé que la Fédération de l'Education Nationale était représentative dans l'établissement de Cazala, sis à Damazan, de l'Association Action Laïque de Gestion des Etablissements de l'Enfance Inadaptée d'Agen et que cette fédération pourrait présenter des candidats au premier tour de toutes les élections des délégués du personnel de l'entreprise, et...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Section syndicale - Existence - Preuve - Charge * REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation -... ...ECLI:FR:CCASS:1986:86.60170...Sur le premier moyen : Vu les articles L. 412-11 du Code du travail et 1315 du Code civil ; Attendu que le jugement attaqué a débouté la société Osta de sa demande en annulation de la désignation, le 3 janvier 1986, par l'Union des Syndicats des Travailleurs de la Métallurgie CGT du Bas-Rhin, de M. Raymond X... comme délégué syndical, au motif que la société Osta devait apporter la preuve qu'une section syndicale CGT n'existait pas et n'était pas en...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Candidat - Liste de candidats - Second tour de scrutin -... ...ECLI:FR:CCASS:1986:86.60252...Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 65, alinéa 2, du Code électoral : . Attendu que M. Michel X... reproche au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande en annulation du second tour des élections des délégués du personnel, qui avait eu lieu le 24 décembre 1985 dans la société Ambulances Gérard Drouard, alors que le juge du fond a déclaré valables deux bulletins de vote comportant chacun un nom de candidat différent, retirés d'une seule...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Liste électorale - Inscription - Lieu d'inscription - Salarié des... ...ECLI:FR:CCASS:1986:86.60255...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 421-1 et L. 423-7 du Code du travail et 24 de la convention collective nationale des travaux publics du 15 décembre 1954 : . Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué d'avoir débouté MM. Y... et B... de leur demande tendant à obtenir l'inscription de MM. Z..., A..., C..., X..., Simon et Beaumont sur les listes électorales dressées pour les élections des délégués du personnel de l'agence...

1° REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Suppression - Usage relatif à l'existence d'un délégué syndical - Dénonciation -... ...ECLI:FR:CCASS:1986:86.60268...Sur les cinq moyens réunis, pris de la violation des articles 16, 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 412-21 du Code du travail, de la contradiction de motifs, de la violation du principe du contradictoire et du défaut de réponse aux conclusions : . Attendu que le syndicat UFICT-CGT reproche au jugement attaqué d'avoir annulé la désignation, le 17 janvier 1986, de M. Gérard Lahaye comme délégué syndical dans la société Floquet-Monopole, alors...