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RAPATRIE - Réinstallation - Remise et aménagement des prêts - Conditions - Prêt destiné à la trésorerie d'une exploitation - Loi du 6 janvier... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.03058...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean A..., domicilié au lieu "La Pénardière" à Saint-Etienne de Tulmont Tarn-et-Garonne, en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1985 par la cour d'appel de Toulouse 3ème chambre civile, au profit de Monsieur Y... JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, domicilié ... 7ème, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Défaut rendant la chose rendue impropre à l'usage auquel elle est destinée - Préjudice -... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.10889...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATIONS NOUVELLES SERN, dont le siège social est à Pluguffan, Quimper Finistère, route de l'Aéroport, représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1984 par la cour d'appel de Rennes 1ère chambre, au profit de Monsieur RONAN de Y..., demeurant...

STIPULATION POUR AUTRUI - Bénéficiaire - Acceptation - Stipulation avec charge - Validité * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Effets - Effets à... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.11769...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte du 5 octobre 1972, la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Lorraine la Safer a vendu à Mme X... une parcelle de terre ; que, dans cet acte, Mme X... a pris l'engagement de faire, dans les cinq ans, donation de cette parcelle à son fils M. Jacques X..., l'acte de donation devant comporter une clause interdisant pendant...

EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Provision - Propriété - Transmission - Production au passif d'un règlement judiciaire. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.13064...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la BANQUE NATIONALE DE PARIS BNP, société anonyme dont le siège social est ... 9ème, en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1984 par la cour d'appel de Rennes 2ème chambre, au profit de la société ARMORICAINE DE REALISATIONS TECHNIQUES SART, dont le siège social est ... Ille-et-Vilaine, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Effets - Dessaisissement du débiteur - Portée - Echec à la compensation... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.14633...Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches : . Vu les articles 13 et 15 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société des Etablissements Boutan-Marguin et compagnie la société Boutan, assistée du syndic de son règlement judiciaire, par la suite converti en liquidation des biens, a formé contre la société Le Club de l'honnête homme le Club une demande tendant au paiement d'une...

1° AVOCAT - Barreau - Règlement intérieur - Disposition du règlement intérieur - Recours en annulation - Procédure - Bâtonnier -... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.14813...Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que le Conseil de l'ordre des avocats au barreau de Bordeaux a adopté dans son règlement intérieur un nouvel article article 193 aux termes duquel " tout avocat chargé de poursuivre une saisie immobilière doit, au préalable, recourir à l'autorisation du bâtonnier de l'Ordre si les frais prévisibles à exposer sont supérieurs ou équivalents au montant de la créance, le Conseil de l'Ordre fixe le chiffre en...

1° AGRICULTURE - Contrat d'intégration - Parties - Producteur agricole - Définition - Eleveur - Activité portant sur des produits agricoles... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.15289...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. François X..., aviculteur, a perdu en juin 1978 de nombreux canetons provenant de deux lots livrés, le premier par la société SOCOM Charloux SC, et le second par la société Corlay ; qu'il a assigné ces deux fournisseurs, ainsi que les sociétés BVT Guyomarc'h BVT et Braud, auprès desquelles il se procurait les aliments destinés à l'engraissement de ces animaux, et M. Yves Y..., vétérinaire...

MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Production de documents - Dossier médical hospitalier - Communication directe aux parties non *... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.15444...Sur le second moyen, qui est préalable, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe : . Attendu que la cour d'appel a constaté que l'un des experts commis par le tribunal avait écrit au conseil des consorts X... pour l'informer de la date et du lieu des opérations d'expertise ; que ces derniers ne peuvent donc se prévaloir d'une irrégularité, au regard de l'article 160 du nouveau Code de procédure civile, de leur convocation et que le...

ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - Action de in rem verso - Caractère subsidiaire - Existence d'une autre action - Impossibilité de l'exercer *... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.15767...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... et Mme Y... ont vécu en concubinage pendant plusieurs années ; qu'au cours de cette union de fait, Mme Y... a acquis un pavillon pour le prix de 600.000 francs cependant que M. X... en achetait un autre, plus petit, pour le prix de 200.000 francs ; que, lors de la cessation du concubinage, M. X..., prétendant qu'il existait entre lui-même et sa concubine une société créée de fait a...

GAGE - Privilège - Conditions - Article 2074 du code civil - Acte public ou acte sous seing privé enregistré - Mise en possession du créancier... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.15806...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Henri A..., demeurant à Neuilly-sur-Seine Hauts-de-Seine, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1985 par la cour d'appel de Rouen 1ère et 2ème chambres civiles réunies, au profit : 1°/ de la société anonyme immobilière des 45, 47, ..., dont le siège est ... 8ème, 2°/ de Monsieur Louis B..., demeurant ... 8ème, pris en sa qualit...