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Régime fiscal des vins doux naturels et des vins de liqueur. Impositions intérieures Vin Fiscalité Agriculture et Pêche ... ...196/85...Avis juridique important | 61985J0196 Arrêt de la Cour du 7 avril 1987. - Commission des Communautés européennes contre République française. - Régime fiscal des vins doux naturels et des vins de liqueur. - Affaire 196/85...

RAPATRIE - Prêts - Nature - Réglementation en vigueur. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.03059...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, Aix-en-Provence, 5 septembre 1985, que M. X..., rapatrié du Maroc, a obtenu entre 1964 et 1969 des prêts qui lui ont permis de se réinstaller dans une exploitation agricole située en Corse ; qu'en 1973 il a abandonné cette première exploitation pour en exploiter une seconde dans le Var et qu'il a obtenu à cet effet plusieurs prêts qui lui ont été consentis par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Var, prêts dont il a demandé la remise en...

RAPATRIE - Prêts de réinstallation - Remise - Conditions - Refus. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.03061...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., rapatrié de Tunisie réinstallé dans l'agriculture métropolitaine, a obtenu des prêts de réinstallation qui lui ont permis d'acquérir une exploitation agricole, qu'il a revendue en 1975 ; qu'il a ensuite acheté une nouvelle propriété rurale pour les besoins de laquelle cinq prêts lui ont été consentis après 1975 ; qu'il a demandé à la Commission de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés la remise tant...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Installation du chauffage défectueux - Cession à la victime des droits et recours contre le vendeur de l'appareil -... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.10650...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 mars 1981, que la société Otto Backer société Backer, aux droits de laquelle se trouve la société Pneumatex, a installé pour M. X... un système de chauffage dont les brûleurs ont été fournis par la société Française MAT société Safmat ; que, le fonctionnement de l'installation s'étant révélé défectueux, M. X... s'est fait céder les droits et recours de la société Backer contre la...

1° COMPETENCE - Compétence territoriale - Domicile du défendeur - Pluralité de défendeurs - Domicile de l'un d'eux - Limite - Echec aux... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.11225...Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X... et M. Z... ont assigné devant le tribunal de grande instance de Nice la société de droit monégasque Banque de financement industriel BFI et diverses personnes physiques et morales et que, pour justifier la compétence territoriale du tribunal saisi, bien que cette juridiction ne soit pas celle du lieu où demeuraient les défendeurs, à l'exception de quatre d'entre eux, MM. X... et Z... ont invoqué les...

SOCIETES CIVILES - Cession de parts sociales - Protocole - Montant Rachat - Refus - Effets. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.11774...Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1855 ancien du Code civil, applicable à la cause ; Attendu que, par un protocole d'accord du 15 juin 1972, M. X... s'est engagé à céder aux sociétés civiles de gestion de patrimoine SO.PRO.GE.PA. I, II, III, IV et V, 100 parts sociales de la société Ouest-Agrégats sur les 200 qu'il possédait et qui représentaient le capital social, au prix de 460.000 francs ; que les sociétés SO.PRO.GE.PA. se sont engagées à verser la somme...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Création - Liberté - Limitation préalable - Convention - Possibilité non PROPRIETE LITTERAIRE ET... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.12101...Sur le moyen de pur droit relevé dans les conditions prévues par l'article 620, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile : . Vu l'article 6 de la loi du 11 mars 1957 ; Attendu que l'Etat gabonais et la Société nationale de télévision en couleurs Antenne 2 ont conclu une convention pour la réalisation, la production et la diffusion d'un film sur le Gabon ; que, le film une fois terminé, l'Etat gabonais a assigné sa cocontractante en dix millions...

ASSURANCE règles générales - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Conditions - Responsabilité du tiers - Condition... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.12159...Sur le premier moyen : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Cogema a confié à la société Alpha International la réalisation de travaux d'aménagements de son restaurant d'entreprise ; que la société Alpha International a sous-traité à la société Aquatic Industrie le décapage à l'acide chlorhydrique du sol de l'une des salles de ce restaurant ; que n'ayant pas pris la précaution de se munir de masques les ouvriers de cette...

CREDIT-BAIL - Défaut de paiement des loyers - Etat d'invalidité - Non prescription d'une assurance invalidité-décès par le bailleur -... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.12412...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 novembre 1983, qu'ayant été assigné par la société France Bail, avec laquelle il avait conclu le 29 novembre 1978 un contrat de crédit-bail d'une durée de quatre années, en paiement de diverses sommes, à la suite de la résiliation du contrat pour défaut de paiement des loyers, M. X..., qui avait interrompu ses versements le 5 octobre 1979, a fait valoir que...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Vente d'un fonds de commerce - Condition suspensive - Bail - Non-résiliation - Effets - Validité de l'engagement de... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.12760...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M. Z... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué Chambéry, 27 février 1985, qui déclare caduques les obligations découlant de la vente d'un fonds de commerce qu'il avait consentie à Mme X... et à M. A..., d'avoir dénaturé la convention ainsi conclue entre eux le 4 octobre 1979, en la qualifiant de vente sous la condition suspensive d'obtention d'un bail des locaux avant le 1er mai 1980...