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RAPATRIE - Indemnisation - Rapatrié dépossédé outre-mer - Indemnité - Fixation - Fixation par l'instance arbitrale - Eléments à retenir -... ...ECLI:FR:CCASS:1986:85.03048...Sur le troisième moyen développé par M. X... à l'appui de sa déclaration de pourvoi : Vu l'article 22, troisième alinéa de la loi du 15 juillet 1970 et l'article 2 du décret du 2 juillet 1982 ; Attendu que l'A.N.I.F.O.M. a fixé à la somme de 405.596 francs, par application des barèmes réglementaires, la valeur d'indemnisation d'un immeuble d'Alger, dénommé " Villa Sesini ", qui avait fait l'objet d'une mesure de dépossession ; que M. X..., détenteur...

RAPATRIE - Indemnisation - Rapatrié dépossédé outre-mer - Indemnité - Refus - Décision des autorités administratives - Recours - Compétence... ...ECLI:FR:CCASS:1986:85.03052...Sur les moyens développés par M. X... à l'appui de sa déclaration de pourvoi : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Michel X..., rapatrié du Maroc, a demandé à l'A.N.I.F.O.M. l'attribution d'une indemnité au titre de biens dont il avait été dépossédé dans ce pays ; que, par une décision du 14 novembre 1979, l'A.N.I.F.O.M., eu égard à l'absence de résultats d'exploitation et de revenus professionnels connus, a fixé à certains...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Préemption - Exercice - Compétence - Compétence territoriale - Tribunal du domicile du défendeur *... ...ECLI:FR:CCASS:1986:85.10019...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Rennes, 21 novembre 1984, que la S.C.I. Saint-Nicolas la S.C.I. a assigné le directeur général des impôts, pris en la personne du directeur des services fiscaux du département de Loire-Atlantique domicilié en ses bureaux à Nantes, devant le Tribunal de grande instance de cette ville, afin de faire déclarer nul un acte d'huissier de justice par lequel lui avait été notifié l'exercice par l'Etat du...

VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Prix - Détermination - Référence au prix de marché CONTRAT DE... ...ECLI:FR:CCASS:1986:85.10237...Sur le deuxième moyen du pourvoi : Vu l'article 1129 du Code civil ; Attendu qu'en vertu de ce texte, il faut, pour la validité du contrat, que la quotité de l'objet de l'obligation qui en est issue puisse être déterminée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X..., débitants de boissons à Rosny-sous-Bois, se sont engagés, en contrepartie du cautionnement d'un emprunt par la Société Européenne de Brasserie S.E.B., à s'approvisionner...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Responsabilité - Exonération -... ...ECLI:FR:CCASS:1986:85.10245...Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Agen, 15 octobre 1985 que M. X..., commissionnaire chargé par la société Ferrasse d'un transport de marchandises d'Italie en France, a confié celui-ci à la société Transméca, actuellement en règlement judiciaire la société Transméca, assurée par le Groupe d'Assurances Mutuelles de France G.A.M. ; qu'à la suite d'un accident en cours de...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Transaction conclue par l'assuré - Clause d'inopposabilité à l'assureur - Assureur ayant participé aux... ...ECLI:FR:CCASS:1986:85.10255...Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Vu l'article 1792 du Code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, antérieure à la loi du 4 janvier 1978, ensemble l'article L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu que, selon l'article L. 124-2 du Code des assurances, l'assureur peut stipuler qu'aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction " intervenues en dehors de lui " ne lui sont opposables ; qu'il en résulte que...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Syndic - Responsabilité - Faute - Fonds de commerce - Vente - Droit au... ...ECLI:FR:CCASS:1986:85.10417...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 octobre 1984, qu'après la mise en règlement judiciaire de la société Centre de Balnéothérapie et d'Hydrothérapie République, le syndic a donné le fonds de commerce en location-gérance aux époux X..., lesquels ont acquis ce même fonds après la conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens ; que le propriétaire de l'immeuble dans lequel était exploité le fonds ayant obtenu la résolution du bail et...

1° IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Avis à tiers détenteur - Action en justice résultant de sa mise en oeuvre - Qualité... ...ECLI:FR:CCASS:1986:85.11077...Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré, que la Société Lyonnaise de Banque, la CARBOF et le G.I.E. X... FRANCE les créanciers, créanciers du vendeur d'un fonds de commerce, ont demandé au Président du tribunal de commerce, statuant en référé, la nomination d'un séquestre répartiteur du prix de vente détenu par le notaire rédacteur de l'acte ; que le Receveur des impôts de Tarare le receveur, autre créancier, s'est opposé à cette demande en...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Avis à tiers détenteur - Référés - Autorisation de consigner les fonds - Opposition dans... ...ECLI:FR:CCASS:1986:85.11079...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 808 du Nouveau Code de Procédure Civile et les articles L. 262, L. 281, L. 283 et R. 281-1 et suivants du livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que le Receveur principal des Impôts de Lyon-Gerland le receveur a notifié à la Société Française de Factoring, débitrice de la société Valentini, un avis à tiers détenteur pour obtenir paiement d'impôts dus par cette...

PRET - Prêt d'argent - Intérêts - Taux - Taux effectif global loi du 28 décembre 1966 - Mention - Absence - Effet - Indexation du taux... ...ECLI:FR:CCASS:1986:85.11313...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par contrat du 28 janvier 1970, la Caisse de Prévoyance des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes la caisse a prêté à la société " Financement, Construction, Exploitation de parcs de stationnements " société F une somme de deux millions de francs, remboursable en 12 ans, au taux d'intérêt nominal de 7,25 %, avec indexation des annuités de l'intérêt...